(photo © GPouzin)

Les autorités financières présentent leur offensive commune contre les escroqueries sur Internet autour de trois axes : information, prévention, coordination des poursuites. De gauche à droite : Benoît de Juvigny (AMF), Olivier Fliche (ACPR), Vincent Designolle (DGCCRF), François Molins (TGI de Paris), lors de la présentation du 31/3/2016. (photo © GPouzin)

Pour endiguer le fléau des escroqueries sur Internet, les autorités financières affichent leur mobilisation commune avec un triple objectif : informer les citoyens du danger et de son ampleur, améliorer la prévention des arnaques en mettant en garde les épargnants contre ces escroqueries, et accroître la coordination et les moyens de lutte pour démasquer, poursuivre et sanctionner les escrocs.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué commun des autorités :

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Paris, le 31 mars 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

Forex, options binaires et arnaques financières en ligne :

 L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent 

 

 

A la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est de plus en plus touché par des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses. Face à ce fléau générant des pertes considérables, 4 institutions s’engagent pour dénoncer ces pratiques, en limiter les effets par de nombreuses actions coordonnées et prévenir les particuliers. A l’occasion d’une conférence de presse commune, elles font le point sur l’ampleur alarmante du phénomène et en appellent à une nécessaire prise de conscience du public.

Forex, options binaires, biens atypiques, arnaques au crédit, faux comptes d’épargne : l’illusion de l’argent facile…

Miser sur le Forex ou trader via des options binaires, investir dans des terres rares ou des métaux précieux : les propositions d’investissement visant le grand public sur Internet sont multiples. Le trading hautement spéculatif en constitue l’exemple le plus massif et préoccupant. De multiples publicités, diffusées sur des sites à forte audience et ciblant le plus grand nombre, vantent des promesses irréalistes de rendement : derrière ces accroches commerciales, opèrent très souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales.

D’autres types d’arnaques fondées sur des usurpations d’identité (par exemple de l’ACPR, de la Commission des sanctions ou de la Banque de France) se développent également fortement. Destinées à tromper le public en affichant de faux logos ou accréditations, ces offres prétendent aider les particuliers à recouvrer des pertes subies sur des sites de trading ou à rapatrier des sommes soi-disant séquestrées dans un pays tiers.

De fausses propositions de crédit avec demandes de versement de fonds préalables peuvent être aussi faites à des personnes ayant des difficultés à obtenir des financements.

… et des impacts considérables

Alertées depuis plusieurs années et constatant une expansion du phénomène, quatre institutions dressent un bilan chiffré sans appel du danger que constitue ce phénomène :

– 4 sites non autorisés répertoriés en 2010, 360 (1) à ce jour sur les listes noires publiées par l’ACPR et l’AMF,

– 64 réclamations auprès de l’AMF en 2010 contre 1656 en 2015,

– 12% des demandes reçues par l’ACPR en 2015 contre 4% en 2014,

– 41 % des 14 500 appels relatifs à la bourse et les produits financiers en 2015 de la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service (ACPR, Banque de France et AMF),

– 44 % des nouvelles publicités sur internet sur les placements financiers en 2015 sont des publicités pour le trading très spéculatif, – Côté AMF, 16 dossiers de médiation en 2011 contre 139 en 2015 (sites agréés),

– 75 plaintes traitées par la DGCCRF en 2015.

Une étude AMF portant sur la clientèle des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux, a montré que l’activité de trading très spéculatif était intrinsèquement dangereuse pour les particuliers : les clients ont enregistré 175 millions d’euros des pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants (2).

Par ailleurs, selon le Parquet de Paris, le montant des pertes estimées sur les sites illégaux de Forex / options binaires et escroqueries par faux ordres de virement est de 4.5 milliards d’euros en France sur six ans.

En tout état de cause, aucun site ne permet de trader en toute sécurité et ne répond aux rémunérations soi-disant annoncées : le particulier s’expose au mieux à de lourdes pertes, au pire à une véritable arnaque dont les ressorts et les modes d’organisation relèvent de la criminalité organisée. L’indemnisation des victimes reste difficile, voire impossible.

Concernant les usurpations d’identité ou les offres frauduleuses de crédit, les pertes peuvent aller de dizaine de milliers d’euros à des centaines de milliers d’euros par personne.

Les moyens déployés par les institutions compétentes et le nécessaire appel à la plus grande vigilance : un enjeu d’intérêt général

  • Le régulateur financier, convaincu que l’accès même des particuliers à ces outils très spéculatifs est dangereux, multiplie les campagnes de communication et s’empare des moyens à sa disposition : injonctions judiciaires pour obtenir la fermeture de sites illégaux, investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés, action auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et les sanctions des sociétés agréées dans cet Etat.
  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quant à elle, confrontée également au développement des offres de crédit frauduleuses, œuvre pour obtenir la fermeture de noms de domaine ou sites illégaux et alerte sur les nombreuses usurpations d’identité dont elle est victime, à l’instar de la Banque de France.
  • L’objectif de la DGCCRF est l’information loyale des consommateurs. Elle surveille activement les pratiques des opérateurs en ligne, détecte et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. En effet, les secteurs du trading en ligne ou des placements atypiques sont souvent accompagnés d’une certaine ambigüité des informations délivrées, d’une présentation trompeuse des rendements attendus et des risques liés et d’une opacité des transactions commerciales. Les procédures qu’elle engage visent à faire cesser et sanctionner les pratiques. Les cas d’escroquerie font l’objet de procès-verbaux transmis au Parquet aux fins de poursuites pénales.

L’AMF et la DGCCRF saluent également la mesure inscrite dans le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II visant à interdire la publicité sur les produits les plus risqués. Cette disposition est une vraie avancée pour la protection du consommateur.

Disposant chacune de compétences spécifiques, l’AMF, l’ACPR, la DGCCRF et le Parquet de Paris mettent également en œuvre des initiatives de lutte et d’investigations coordonnées et conjointes : transmissions des plaintes et signalements, collaboration dans le cadre d’enquêtes notamment. Néanmoins, malgré les armes judiciaires et juridiques, législatives et institutionnelles déployées, la lutte reste ardue en raison de la force de frappe d’internet qui permet l’explosion des pratiques répréhensibles, une exposition publicitaire fortement croissante et l’internationalisation des arnaques.

Aujourd’hui mobilisées pour dénoncer d’une seule voix ce fléau, convaincues que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, les quatre institutions tiennent à rappeler un message essentiel : la promesse d’un gain facile est un leurre absolu.

Vous avez des questions ? Vous pouvez vous renseigner sur les sites internet suivants :

Assurance-Banque-Épargne Info Service : www.abe-infoservice.fr ou appeler au 0811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h.

ACPR : http://www.acpr.banque-france.fr

AMF : http://www.amf-france.org  ou appeler au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

DGCCRF : sne@dgccrf.finances.gouv.fr

 

(1) Liste noires publiées sur le site de l’ACPR et de l’AMF (Forex), celui de l’AMF (options binaires) et celui de l’ACPR (offres frauduleuses de crédit, pseudonymes utilisés pour les usurpations d’identité).
(2) Source : étude AMF – octobre 2014 sur les performances de 14 799 investisseurs particuliers actifs, clients de prestataires de services agréés, et portant sur une période de 4 ans, allant de 2009 à 2012.
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