L’audience du 5 décembre 2013 devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris est consacrée à l’examen des avantages en nature que s’accordaient les administrateurs permanents du Cref. Ils bénéficiaient de remboursements en indemnités de frais de séjour, en plus d’un logement gratuit fourni par la mutuelle. (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)
Troisième partie (3 sur 5)
Maîtres Stéphane Bonifassi, Francis Terquem, Yann Le Bras et Nicolas Lecoq-Vallon, avocats des victimes du complément de retraite des enseignants et fonctionnaires, Cref. (photo © GPouzin)
– Est-ce que des administrateurs contestaient ? Posaient des questions ? Onze ans après les mises en examen il est important pour la bonne foi de nos clients de voir l’état d’esprit des administrateurs, y compris non permanents, qui ne se posent pas de questions, alors qu’il y a parmi eux un représentant du syndicat des impôts, interroge Maître Pudlowski, l’avocat de Norbert Attali.
– La question de l’état d’esprit des administrateurs est importante, renchérit Maître Lecoq-Vallon, l’avocat des épargnants victimes du Cref. Quand on voit qu’ils ignoraient totalement l’article 125-5 du Code de la mutualité. Il a été dit qu’ils étaient logés par les caisses départementales, donc sur le patrimoine de la mutuelle, en avaient-ils conscience ?
– En réalité, nous n’étions pas pris en charge par les caisses mais par l’Union nationale qui payait les loyers aux caisses, précise Norbert Attali. J’arrive alors que l’immobilier est encore en crise, en 1996, l’Union nationale fixe le loyer dans le haut de fourchette car elle veut donner cet argent aux caisses où sont logés les droits des souscripteurs.
Le débat s’attarde un moment à l’examen des travaux réalisés dans les appartements avant d’y loger les administrateurs. Peu concluant. La présidente passe à l’examen des appartements suivants dont celui de Jean-Louis Vaucoret, qui explique qu’on lui a précisé qu’il serait logé en lui proposant de devenir permanent en 1992 et qu’il n’aurait pas pu accepter ce mandat sans être logé.
– Mais pourquoi, quand on énonce ces avantages, personne ne pose de questions ? relance la présidente.
– On en parlait, explique Mr Vaucoret. Quand on me demandait si j’étais logé je répondais, « heureusement, sinon comment je ferais pour me loger », avec un traitement d’instituteur de 10 000 francs environ en 1993. Il m’est arrivé d’inviter des administrateurs chez moi et ils n’ont jamais été surpris ni choqué.
L’avocat général, Dominique Gaillardot, repose la question régulièrement soulevée par la présidente : « On ne pourrait pas imaginer que la première sujétion est d’habiter Paris, donc qu’il y a une indemnité de sujétion. Mais pourquoi multiplier les compensations de cette sujétion ? » Il revient sur l’assemblée générale d’avril 2000, faisant remarquer qu’il n’y a eu que 21 voix contre la résolution des régularisations imposées par l’Igas, sur 800 inscrits, et demande s’il y a eu des contestations sur le maintien des indemnités de logement. Maître Pudlowski répond qu’il n’y a pas eu de contestation, ce que conteste l’avocat des épargnants, Nicolas Lecoq-Vallon : « vous êtes sûr qu’il n’y a pas eu de recours contre cette assemblée générale ? lance-t-il à l’avocat de la défense qui se tient à cette version. Cette information est fausse ». « Pas du tout, c’est mensonger », réplique son confrère de la défense. « Il y a eu une demande d’annulation de l’assemblée générale, vous ne connaissez pas le dossier », maintient Maître Lecoq-Vallon.
La présidente intervient pour arrêter l’escalade : « Vous posez la question : y a-t-il eu un recours ? Vous dites que la réponse est fausse, vous le plaiderez », propose-t-elle à Maître Pudlowski. « On vous a demandé de devenir permanent, c’est un peu une inversion du processus démocratique, relance Maître Terquem en renfort des parties civiles, ce qui peut expliquer que certaines décisions soient approuvées a des majorités albanaises ». Cette facétie ravive une vague d’indignation dans les rangs de la défense qui oblige la présidente à faire la police. « Vous plaiderez demain, dit-elle cette fois à l’attention du camp des parties civiles. On a prévu la possibilité de donner la parole ce soir à des victimes, mais si ça continue comme ça ce ne sera pas possible ».
Il serait intéressant de vérifier si le siège du Parti Socialiste rue de Solférino ne fait pas partie d’appartements, voire en ce cas d’immeuble, faisant partie du patrimoine immobilier prudentiel du CREF et occuppés gratuitement ou concédés à des loyers symboliques à des membres du PS ou à des personnalités dans son orbite, en spoliation des intérêts des cotisants, majoritairement modestes employés de l’Education Nationale….volés par l’ un des leurs.
On doit aussi rappeler que dans les années 2000 à 2002, M.JOSPIN ,visant l’élection présidentielle , ne souhaite pas traiter le problème du régime vieillesse de la Sécu qui va dans le mur – ce serait impopulaire – et demande à un expert (!!!) M. TEULADE (qui dirige le CREF à sa perte) de rédiger un rapport pour le parlement visant à montrer qu’il n’y aucune urgence car le régime se réequilibrera de lui-même par la baisse du chomage à 5% de la population active, une croissance supérieure à 3% et une démographie dynamique, hypothèses volontairement irréalistes… rapport accueilli par une bronca des parlementaires mais qui permet de toujours repousser le problème .
Feu Monsieur TEULADE était suppléant de François HOLLANDE. En remerciement de ses services cités plus haut il a même obtenu un poste de ministre.
Peut-être que exerçant dans un cadre mutualiste et élu d’un parti qui s’arroge le monopole de la morale finissait-il par confondre son intérêt personnel avec l’intérêt collectif ?