Suite de notre feuilleton sur la fraude intrinsèque à l’économie de marché rendant son éthique illusoire. Épisode 6: nous montrons, avec le cas du contrôle des gérants de fonds par leurs dépositaires français, comment l’autorégulation à dépossédé les autorités financières de leurs prérogatives et capacités de supervision, au détriment des épargnants. Extraits d’une contribution académique de Deontofi.com à la revue internationale Éthique Publique, pour son ouvrage intitulé : Éthique et reconfigurations de l’économie de marché : nouvelles alternatives, nouveaux enjeux.

Soumis au contrôle de leurs prestataires, biaisés par n double conflit d’intérêt (ne pas ennuyer leurs clients, et minimiser leurs coûts), les dérapages des gérants de fonds échappent à la surveillance des autorités financières. (photo © GPouzin)

La protection des lanceurs d’alerte ou crieurs d’alarme, d’une part, et la sanction dissuasive des infractions financières, d’autre part, sont néces­saires. Un obstacle à ce défi réside dans les fondements de l’économie de marché. Car sous couvert de libéralisme, les groupes de pression sont plutôt opposés aux réglementations et à l’intervention de l’État, au profit d’une autorégulation privatisée.

Prenons la protection des épargnants clients de fonds d’investisse­ment. Pour assurer une valorisation fiable et équitable des titres non cotés en Bourse, chaque société de gestion « doit respecter la méthode d’éva­luation décrite dans le règlement du fonds communiqué aux souscripteurs, en se référant le plus souvent aux méthodes préconisées par les associa­tions professionnelles, qui reposent sur un ensemble de paramètres combinés », explique Philippe Legrand, président de la commission des fonds d’investissement, auprès de l’Autorité des normes comptables française. Beaucoup se réfèrent au guide International Private Equity Valuation (IPEV), qui détaille les cinq méthodes d’évaluation les plus courantes : le prix des dernières transactions, les multiples appliqués à des éléments financiers (ventes, bénéfices, excédent d’exploitation…), la valeur des actifs, l’actualisation des flux de trésorerie futurs et les compa­raisons avec des sociétés concurrentes. Les sociétés doivent aussi respecter de nombreux « ratios » d’investissement. Pour limiter les risques, un fonds ne doit pas investir plus de 10 % de ses actifs dans une société ni posséder plus de 35 % des titres d’une même société, etc.

Le contrôle des procédures de valorisation et de respect des ratios est délégué par l’autorité boursière aux banques dépositaires des fonds de placement. En théorie, l’autorégulation semble convenable. Mais en pratique, elle s’avère inefficace. Car une société de gestion peut manipuler la valorisation de ses titres non cotés en s’exonérant de justification fiable. Prenons l’exemple de Truffle Capital, déjà cité. Il est avéré que cette société de gestion, lors d’un contrôle de son dépositaire, a envoyé à ce der­nier un « procès-verbal de comité de valorisation » sans aucun argument chiffré ni calcul déterminant la valeur retenue pour ses titres non cotés. Quant au contrôle du dépositaire sur le suivi des ratios, la société de gestion lui a transmis une liste des ratios à suivre, sans preuve qu’elle les respectait. Or, elle ne les respectait pas, comme l’AMF l’a vérifié dans sa procédure de contrôle évoquée plus haut.

De leur côté, les dépositaires ne remplissent pas leur délégation de contrôle, comme en témoigne la sanction du gendarme boursier contre la Société Générale Securities Services (SGSS), condamnée à 500 000 euros d’amende en 2013 pour défaut de contrôle de ses activités de dépositaire de titres. La banque devait contrôler régulièrement les 2 118 fonds (1 833 à vocation générale et 285 fonds de titres non cotés, par exemple de capital-risque) dont 124 sociétés de gestion lui avaient confié la conser­vation. En pratique, SGSS n’avait que deux salariés au pôle « audit » du département « contrôle dépositaire », selon le rapport de l’AMF. En outre, ces salariés étaient « encadrés par des responsables n’ayant pas le niveau de compétence suffisant », note l’AMF, concluant logiquement que « l’effec­tif existant n’a pas permis d’assurer la fonction de suivi » (Pouzin, 2013c). Si l’on a en même temps une société de capital-risque ignorant les régle­mentations et une privatisation du contrôle de cette société de gestion par une banque dépositaire peu scrupuleuse, l’autorégulation est défaillante : il n’y a ni respect des règles, ni contrôle, ni sanction.

Si l’autorégulation est une farce, les banques se mitonnent aussi des lois sur mesure

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