La réforme de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2004/39/CE) devait être votée par le Parlement européen le 26 septembre 2012. Entretien avec Jacques Delmas-Marsalet, président de l’AMF par intérim.
Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a aussi été président par Interim de l’autorité boursière française en 2012. (photo © GPouzin)
La révision de la directive MIF a deux principaux objectifs, explique Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l’AMF dont il a pris la présidence par intérim après le départ de Jean-Pierre Jouyet pour la Caisse des dépôts et, en attendant que la nomination de Gérard Rameix soit validée : «Le premier objectif est de rétablir la transparence des marchés un peu mise à mal par la multiplication des places de cotation avec les plateformes électroniques, les «dark pools» et l’insuffisance de transparence sur les informations pré-marché et post-marché», explique Jacques Delmas-Marsalet. L’entrée en vigueur de la directive MIF, en novembre 2007, avait entériné la fin du monopole des marchés historiques comme Euronext, et permis l’éclosion de Bourses privées concurrentes, comme Tradegate, ChiX, ou Instinet ; dont l’opacité avait été critiquée par les pays du G20 lors de la crise de 2008.
«Le deuxième objectif est de renforcer et d’améliorer les règles de commercialisation des produits financiers, notamment par l’information des acheteurs-souscripteurs, en liaison avec d’autres directives en préparation comme la directive sur les produits d’investissements de détail (Packaged retail investment products ou «Prips», en anglais)», résume le président par intérim de l’Autorité des marchés financiers. La Commission européenne a ainsi adopté, le 3 juillet 2012, une proposition de règlement visant à créer un document avec les informations clés sur les produits d’investissement (DICI, ou key information document, «KID», en anglais). «Le manque de transparence, la méconnaissance des risques et la mauvaise gestion des conflits d’intérêts aidant, les consommateurs de l’Union européenne se sont régulièrement vu vendre des produits d’investissement ou d’assurance non adaptés à leurs besoins», expliquait le communiqué de la Commission européenne commentant cette décision.
Le règlement instituant le nouveau document d’information clé sur les investissements s’inscrit dans «un paquet législatif qui fixe des normes plus élevées et comble les lacunes de la législation au bénéfice des consommateurs», selon la Commission. Ce paquet inclut aussi une réforme de la directive sur l’intermédiation en assurance. Une volonté d’amélioration qui pourrait laisser croire que, jusqu’à maintenant, la vente de placements ne faisait vraiment pas l’objet d’une réglementation dans l’intérêt des épargnants.
