Alors que la surveillance des sociétés cotées inspire de moins en moins confiance sur les marchés réglementés comme Euronext (Casino-Rallye, Orpéa, Solutions30 … les scandales sont fréquents), Deontofi.com a souvent mis en garde ses lecteurs sur l’opacité et la maltraitance des actionnaires minoritaires de sociétés inscrites sur des marchés non réglementés, comme Euronext Growth, ex-Alternext, anciennement Nouveau Marché.
Ce marché déréglementé a beau changer de nom régulièrement, pour tenter de faire oublier ses naufrages, les actionnaires minoritaires n’y bénéficient pas des mêmes règles protectrices que sur les marchés réglementés (au moins sur leurs principes).
Nous avions abordé ce sujet dans des articles sur les investissements en start-ups et PME.
Quand une PME rétrograde sur un marché déréglementé
Le parcours habituel d’une PME passe parfois par une découverte de la Bourse avec une cotation sur un marché non réglementé, avant de passer sur un marché réglementé, puis de franchir les échelons des différents compartiments de la cote.
En effet, Euronext est le marché réglementé d’Euronext dédié aux entreprises établies, structurées et disposant d’une assise financière solide pour répondre aux attentes et exigences des investisseurs locaux et internationaux. Il se divise en trois segments en fonction de la capitalisation boursière des entreprises :
comme l’explique la société Euronext (anciennement Bourse de Paris, société des Bourse françaises SBF, rachetée par le New York Stock Exchange NYSE en 2006, lui-même racheté par la société ICE IntercontinentalExchange en 2012, qui réintroduit Euronext en Bourse en 2014)
- compartiment A : plus d’1 milliard d’euros
- compartiment B : de 150 millions à 1 milliard d’euros
- compartiment C : moins de 150 millions d’euros
Parfois des sociétés choisissent néanmoins le chemin inverse: quitter un marché réglementé pour se faire coter sur un marché « allégé ». Nous avons été intrigué, fin juin, par un communiqué d’une PME annonçant son passage d’Euronext à son sous-marché déréglementé Euronext Growth.
Dans ce communiqué, la société résume pudiquement les conséquences de ce transfert, en terme de réglementations financières.
Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué (gras ajouté par nos soins sur des points clés)
Communiqué de presse
L’Assemblée Générale des Actionnaires approuve le projet de transfert de la cotation des titres Precia Molen sur le marché Euronext Growth Paris
Privas, le 28 juin 2023. L’Assemblée Générale Ordinaire de de Precia Molen (Euronext Paris, ISIN : FR0014004EC4 – Mnemo : PREC) réunie le 26 juin 2023, a approuvé conformément aux dispositions de l’article L.421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de transfert de cotation de ses titres du marché réglementé Euronext Paris (Compartiment B) vers Euronext Growth Paris.
Motifs du transfert
Dans un contexte de renforcement des contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ce projet vise à permettre à Precia Molen d’être admise aux négociations sur un marché offrant un cadre réglementaire souple et adapté à sa taille et à sa capitalisation boursière, tout en lui permettant de continuer à bénéficier des attraits des marchés financiers.
Precia Molen respecte les critères d’éligibilité requis dans le cadre de la procédure de transfert et qui doivent également être remplis au jour de la demande de transfert.
Precia Molen se conforme actuellement à ses obligations d’information sur Euronext.
Modalités du transfert
Cette opération de transfert consiste à demander à Euronext la radiation des titres de négociations du marché Euronext et leur admission concomitante aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris.
Sous réserve de l’accord d’Euronext Paris SA, cette cotation directe s’effectuera par le biais d’une procédure accélérée d’admission aux négociations des actions existantes de la Société, sans émission d’actions nouvelles.
Conséquences du transfert (liste non exhaustive)
Conformément à la réglementation en vigueur, Precia Molen informe ses actionnaires des conséquences possibles de ce transfert :
En termes de protection des actionnaires minoritaires
Pendant une durée de trois ans à compter de l’admission des titres Precia Molen sur Euronext Growth Paris, l’obligation pour tout actionnaire agissant seul ou de concert de déclarer à l’AMF et à Precia Molen le franchissement des seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote de Precia Molen sera maintenue, conformément à l’article 223-15-2 du Règlement Général de l’AMF. À l’issue de cette période de trois ans à compter de la date effective d’admission sur Euronext Growth Paris, seuls les franchissements des seuils de 50% et 95% du capital ou des droits de vote de Precia Molen seront à déclarer à l’AMF et à Precia Molen, conformément à l’article 223-15-1 du Règlement Général de l’AMF, sous réserve, le cas échéant, de franchissements de seuils statutaires à déclarer à Precia Molen.
Conformément aux dispositions de l’article 231-1 du Règlement général de l’AMF, les dispositions en matière d’offre publique d’acquisition applicables aux sociétés cotées sur Euronext Paris, resteront applicables pendant un délai de trois ans à compter de la date effective d’admission sur Euronext Growth Paris. À l’issue de cette période, Precia Molen sera soumise à la règlementation applicable aux sociétés cotées sur Euronext Growth Paris. Ainsi, le dépôt d’une offre publique ne sera plus obligatoire :
– en cas de franchissement du seuil de 30% du capital ou des droits de vote ;
– en cas d’augmentation de plus de 1% en moins de 12 mois consécutifs, par une personne détenant seule ou de concert une participation comprise entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote.
Toutefois, l’obligation de déposer une offre publique s’imposera en cas de franchissement à la hausse du seuil de 50% du capital ou des droits de vote.
En matière d’information financière périodique
Les comptes sociaux annuels, le rapport de gestion, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes seraient publiés au plus tard dans les quatre mois après la clôture de l’exercice.
Les comptes semestriels, comprenant un bilan, un compte de résultat et des commentaires sur la période seraient publiés au plus tard dans les quatre mois après la clôture du semestre.
Un libre de choix en ce qui concerne le référentiel comptable (français ou IFRS) serait rendu possible une fois la Société admise sur Euronext Growth. Precia Molen continuera à suivre les normes comptables IFRS et conservera son comité d’audit.
En matière d’information permanente
Precia Molen restera soumis aux dispositions applicables en matière d’information permanente, qui s’appliquent également aux sociétés cotées sur Euronext Growth Paris.
La Société continuera de délivrer une information exacte, précise et sincère, en rendant publique toute information privilégiée concernant la Société, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°596- 2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marchés.
En raison de l’importance croissante des objectifs de responsabilité sociale des entreprises (RSE), Precia Molen envisage la mise en place d’un comité créé spécifiquement pour traiter ces sujets.
En outre, les dirigeants (et les personnes qui leur sont liées) de la Société demeureront soumis à l’obligation de déclarer les opérations qu’ils réalisent sur les actions et titres de créances de la Société.
En matière de rémunération des mandataires sociaux
Le vote des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux (say on pay) ne sera plus requis.
Concernant les Commissaires aux Comptes
Les règles propres aux sociétés cotées sur Euronext Paris et notamment celles limitant leur ancienneté ne seront plus applicables. Les obligations relatives à la sélection des Commissaires aux Comptes et à l’appel d’offres ne seront plus applicables.
Impact sur la liquidité du titre
La Société attire l’attention sur le fait qu’il pourrait résulter du transfert sur Euronext Growth Paris une évolution de la liquidité du titre différente de celle constatée sur le marché réglementé d’Euronext Paris.
Calendrier indicatif du projet de transfert (sous réserve de l’accord d’Euronext Paris SA)
19 avril 2023 Réunion du Directoire en vue de valider le projet de transfert et de convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer notamment sur le projet de transfert vers Euronext Growth Paris
5 mai 2023 Publication du premier communiqué de presse mentionnant les motifs, les modalités et les conséquences du projet de transfert vers Euronext Growth
26 juin 2023 Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société appelée à statuer sur le transfert vers Euronext Growth Paris
Tenue d’un Directoire mettant en œuvre le transfert
27 juin 2023 Diffusion d’un second communiqué de presse relatif au transfert.
Demande auprès d’Euronext de la radiation des titres de la Société du marché Euronext Paris et de leur admission directe sur le marché Euronext Growth Paris
Dans les prochains jours, la Société déposera une demande auprès d’Euronext SA en vue de la radiation des titres de la Société du marché Euronext Paris et de leur admission directe sur le marché Euronext Growth Paris.
L’admission sur Euronext Growth Paris interviendrait au plus tôt après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’Assemblée Générale, soit au plus tôt le 26 août 2023.
Dans le cadre de ce projet de transfert sur Euronext Growth Paris, Precia Molen sera accompagnée par EuroLand Corporate en tant que Listing Sponsor.
Prochaine publication :
28 septembre 2023 – Chiffre d’affaires et résultats semestriels 2023
À propos du Groupe PRECIA MOLEN
Depuis plus de 70 ans, PRECIA MOLEN assure la conception, la fabrication, la vente, l’installation, la maintenance et la vérification d’instruments de pesage statique industriel et commercial et de pesage et dosage en continu. Ces solutions sont destinées aussi bien à l’industrie lourde (mines, carrières, sidérurgie, énergie, environnement…) qu’à l’industrie légère (agroalimentaire, chimie, transport et logistique…) et également aux administrations (postes, collectivités territoriales…). De la conception à la maintenance, le groupe PRECIA MOLEN couvre l’ensemble des besoins des professionnels en matière de pesage. Créé en 1951 et basé à Privas en Ardèche, PRECIA MOLEN est présent sur les cinq continents, au plus près des besoins de ses clients. Le groupe dispose de neuf sites de production dans le monde et compte plus de 1350 collaborateurs au total. PRECIA MOLEN est coté sur le compartiment B d’Euronext Paris (code ISIN FR0014004EC4 – Mnemo : PREC).
Plus d’information sur www.preciamolen.com
