L’audience du 5 décembre 2013 devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris est consacrée à l’examen des avantages en nature que s’accordaient les administrateurs permanents du Cref. Après l’examen des indemnités, logements et voitures de fonctions, la Cour donne la parole à deux victimes. (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)
Cinquième partie (5 sur 5)
- Maître Nicolas Lecoq-Vallon, Stéphane Bonifassi, Francis Terquem et Yann Le Bras, après une audience du procès Cref. (photo © GPouzin)
Un dernier volet de l’abus de confiance concerne la mise à disposition d’une salariée de l’Union Mrifen à la MOCENE (NDLR mutuelle de santé du personnel enseignant) qui a restitué les sommes correspondantes après la contestation figurant dans le rapport de l’Igas.
– J’aurais dû avoir un service juridique interne, s’avoue à voix haute Jean-Louis Vaucoret, au regard des casse-têtes légaux auxquels il était confronté. J’ai proposé cette mise à disposition sur les mêmes critères que pour les fonctionnaires, ce n’était pas un emploi fictif, elle travaillait, mais n’avait pas le droit d’être salariée et présidente, j’ai donc proposé qu’on la mette à disposition sans contrepartie financière.
– En quoi était-ce au Cref de prendre en charge son coût ? martèle inlassablement l’avocat général.
Pour finir cette audience, la Cour a accepté d’entendre deux victimes du Cref, à qui la présidente demande d’expliquer en quoi elles estiment que les abus de confiance reprochés aux administrateurs leur ont causé un préjudice, et seulement cet aspect par rapport à l’ensemble des problèmes du Cref. « Vous avez bien compris ? » s’assure-t-elle auprès du premier intervenant, Monsieur Parma. Ce dernier explique qu’il était agent d’accueil dans un groupe scolaire, avec une astreinte de 64 heures par semaine et un logement sur place. Il a découvert les atouts du Mrifen en 1983 pour préparer sa retraite.
– J’ai pris l’option C, explique-t-il. Je gagnais l’équivalent de 703 euros et je cotisais 200. J’ai fait ce placement dans l’espoir qu’il compense mon manque à gagner à la retraite. Finalement j’ai eu 95 euros par mois au lieu des 120 euros promis, c’était une mauvaise surprise, il m’a fallu demander de l’aide financière à mes proches car j’ai une très petite retraite.
La Cour donne ensuite la parole à Mr Claude Salort, président du Comité d’information et de soutien des sociétaires du Cref (CIDS-Cref).
– J’ai été instituteur, puis personnel de direction, nous avions des agents de service et on sait ce qu’ils gagnent. Il y a eu un apport de 400 000 adhérents car il y avait des relais de proximité qui disaient que le Mrifen c’était sérieux, solide. Ils le pensaient vraiment et on ne peut pas leur en vouloir. Si on compare en pouvoir d’achat 2012, les avantages des administrateurs équivalaient à 23 700 euros par an, alors que les instituteurs n’ont aucune indemnité, sauf en zone difficile, de 1155 euros par an, les professeurs ont une indemnité d’orientation et conseil de classe. La somme des indemnités des administrateurs est énorme par rapport à la réalité des enseignants. On avait confiance, on
Claude Salort, président du CIDS. (photo © GPouzin)
a cru à la promesse d’indexation des retraites sur les points de la fonction publique, mais on nous a dit finalement qu’il s’agissait d’un simple objectif. Je suis outré.
– Est-ce que vous trouvez normal que le CIDS, qui n’existe pas, dépense 2,5 millions d’euros en onze ans ? réagit un avocat de la défense qui semblait attendre ce moment avec impatience. J’ai une question, à quoi sert son association ?
Comme avec la mise en cause de l’accusation, les avocats de la défense se régalent cette fois d’une attaque en règle des parties civiles, qui déclenche stupeur et indignation de l’autre côté de la travée centrale. Maître Bonifassi, l’avocat du CIDS, relit la raison sociale énoncée dans ses statuts : « Cette association a pour but la représentation, l’assistance et le conseil à titre gratuit des adhérents dans leurs relations avec les organismes d’épargne retraite notamment destinés aux Fonctions Publiques. L’Association a vocation à exercer son action en faveur des souscripteurs des produits proposés par la MRIFEN/MRFP et l’UMR.. ». Il promet de répondre « à l’attitude scandaleuse du Cref » dans sa plaidoirie du lendemain. En attendant, la nuit est tombée un peu plus tôt sur la Palais de justice, et l’audience est levée.
