L’audience du 5 décembre 2013 devant la 5^ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris est consacrée à l’examen des avantages en nature que s’accordaient les administrateurs permanents du Cref. Ils bénéficiaient de remboursements en indemnités de frais de séjour, en plus d’un logement gratuit fourni par la mutuelle. (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)

Première partie.

L’évocation des avantages que s’accordaient les dirigeants du Cref, en francs de l’époque, donne à leur procès un côté désuet. Ici des victimes et leurs avocats : Yann Le Bras, Nicolas Lecoq-Vallon et Stéphane Bonifassi. (photo © GPouzin)

« Personne ne conteste ces éléments objectifs, rappelle la présidente Catherine Dalloz. De même qu’ils n’étaient pas déclarés au titre des avantages en nature. On va donner la parole à messieurs Faure et Attali sur le volume plus spécifique du parc immobilier et le volant d’appartements disponibles ».

–         Nous disposions d’un patrimoine important de 350 appartements et 140 000 m2 de bureaux, essentiellement dans les beaux quartiers de Paris, explique Paul Faure. Quand un permanent arrivait à l’Union Nationale (NDLR la mutuelle UNMrifen qui gérait l’argent du Cref), le président nous demandait de lui trouver un appartement. Le choix dépendait des disponibilités que nous avions. Quand il n’y avait pas d’appartement libre il fallait qu’il prenne l’appartement qui restait ou qu’on lui trouvait. Par exemple pour Vaucoret nous avons fait transformer des bureaux de la rue du Louvre en appartement. Un autre exemple, quand Mr Attali arrive, on avait des appartements dans un immeuble place de la République, dont un lui conviendrait. On envisage des travaux mais le gestionnaire nous signale qu’il avait déjà signé une promesse avec un preneur, qui se trouvait être un avocat.

–         Vous parlez d’un immeuble place de la République, est-ce le même où logeait Mr Durand, dans la SCI ? interroge la présidente.

–         Oui.

–         Comment vous situez le ratio appartements / bureaux.

–         Quand je suis arrivé on a connu une grande crise immobilière. Nous en avons profité pour remettre notre parc à niveau et en bon état, en nous disant que si le marché repartait, et forcément c’est cyclique. Nous avions des bureaux achetés dans des quartiers un peu moins cossus. Nous avons entrepris la restructuration de l’ensemble, en vendant des bureaux acquis dix ou quinze ans auparavant pour acheter dans les beaux quartiers où il est plus facile de louer. Les regrouper permettait aussi une gestion plus facile. Il y avait une autre raison, ils étaient plus facilement loués et on disait que ce serait plus rentable, s’il y avait des difficultés financières, quand nous pourrions les revendre, ils seraient vendables et mieux valorisés par rapport à notre ancien parc moins valorisable. Globalement nous avions 350 appartements et 140 000 m2 de bureaux, avec des adaptations, car c’est un secteur qui évolue très vite. Nous ne nous sommes jamais lancés dans de grandes entreprises sauf rue de Malte où nous avons restructuré un immeuble en appartements meublés en résidence étudiante. (NDLR, le rapport de l’Igas précise que les actifs en immobilier représentaient 18% des réserves de répartition et 12% des réserves de capitalisation).

–         Vous dites on a 350 appartements, j’ai un peu de mal à comprendre que quand Mr Attali arrive il n’y en ait qu’un disponible, poursuit la présidente.

–         Oui madame, des fois il y en avait zéro, des fois trente.

–         Quand vous dites aucun, c’est par rapport à certains critères ou il n’y en avait pas du tout ?

–         Il y en avait mais les petits se louent facilement, les grands moins facilement.

–         Théoriquement, si l’appartement est pris en charge par l’union pour les administrateurs car c’est plus intéressant que de leur rembourser une chambre d’hôtel 2 étoiles multipliée par le nombre de nuits, quand vous parlez d’un pied-à-terre, pourquoi ne pas le prendre petit ?

–         Cela dépendait de la composition de la famille du permanent qui arrivait, précise Mr Faure. S’il arrive avec une femme et des enfants, on ne peut pas le loger dans un deux pièces.

–         Dans le motif expliqué à l’Igas, il est énoncé que ce n’est pas plus cher que l’hôtel, là c’est plus une notion de double résidence. On paye son déménagement, observe la présidente.

–         Dans la fonction publique, quand on est muté, le logement est payé. On payait dans la continuité de l’Education nationale.

–         Vous partez tous de la notion de logement de fonction pour les directeurs d’école, ayant ces logements ils ont cette culture. Mais cela n’existe pas dans la fonction publique pour tout le monde, rappelle la magistrate, laissant deviner que les fonctionnaires de la justice ne sont pas logés à la même enseigne.

–         Les fonctionnaires sont logés ou ont une indemnité de logement pour fixer les instituteurs en zone rurale, dans une majorité de cas, revendique Mr Faure. A Paris où il y a peu de logements de fonction mais beaux, il y a un réel manque de logements pour les instituteurs, précise-t-il.

–         L’instituteur qui dispose d’un logement de fonction il paye quoi ? reprend la présidente.

–         Ses charges, sa taxe d’habitation, l’entretient est assuré par la commune qui les possède.

–         Pourquoi partir de la situation de fonctionnaires logés ? insiste la magistrate.

–         Il est impossible aujourd’hui de trouver un candidat mis à disposition parmi les instituteurs si on ne lui fournit pas un logement. Un MAD (mis à disposition) doit être logé, c’est une condition indispensable, même avec ça on restait quand même quatre ans sans trouver un trésorier. Il n’y avait pas la queue au portillon pour venir. Quatre ans après le décès du trésorier, j’occupais encore ses fonctions car on n’avait pas trouvé de remplaçant.

–         L’article 125-5 du Code de la mutualité prévoit la prise en charge de frais de séjour, fait remarquer l’avocat général. Si le législateur avait voulu mettre logement il l’aurait indiqué.

–         En 1968 on avait une voiture de fonction avec le carburant à l’Association des Pupilles, ensuite cela a toujours été les mêmes conditions et je prétends que pour s’occuper de toutes ces activités, si on dit à un instituteur qu’il doit se loger il restera à son poste.

–         Quand on a un avantage acquis dans une vie professionnelle antérieure, que l’on change de travail et que le texte ne prévois pas ces avantages, est-ce qu’il faut les conserver ? interroge l’avocat général.

–         Quand il n’y aura plus ces avantages on ne trouvera plus personne, revendique à nouveau l’ancien vice-président. Pendant 12 ans j’ai été syndicaliste logé rue du Louvre et quand je suis passé à la mutuelle j’ai trouvé normal qu’il n’y ait pas de changement. J’étais disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an.