Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juin 2018) :

Attention à la prescription quinquennale des dividendes

Publié le 1 juin 2018

Cette règle de la prescription quinquennale était inconnue du titulaire des actions dans le cas pratique présenté. Elle est importante à connaitre pour éviter le risque de perdre ses droits. Toutefois, ce cas permet aussi d’illustrer un des intérêts de la médiation qui peut intervenir non seulement en droit mais aussi en équité. Ici, l’absence de versement des dividendes au-delà des cinq ans tenait son origine d’un dysfonctionnement interne à la banque et a donc pu être résolu à l’avantage de son titulaire.

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[1] En application des articles L.1126-1 et L.1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques