Comment les autorités américaines ont infligé 219 milliards de dollars d’amende (environ 200 milliards d’euros) aux institutions financières depuis 2008, dans le cadre de transactions judiciaires, évitant des procès qui risquaient de les mettre en faillite.

Depuis la crise de 2008, les autorités américaines ont infligé 219 milliards de dollars d’amende (environ 200 milliards d’euros) aux institutions financières dans le cadre de transactions judiciaires sans procès. Pourquoi la justice américaine privilégie ces accords critiqués, plutôt que des procès en bonne et due forme ? La chambre des représentants répond dans un copieux rapport du comité des services financiers, commenté par Deontofi.com

La composition administrative : appelé communément « transaction », ce mode de traitement des manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles, alternatif à la procédure de sanction, est devenu plus fréquent au fil des années. Quelles sont les modalités de la composition administrative ? Quel impact pour les professionnels ? Quels sont les enjeux de cette pratique de « justice négociée » ? C’était la présentation officielle par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du débat consacré à ce sujet dans le cadre du 9ème colloque de la Commission des sanctions de l’AMF.

En marge de ce débat, suivi par Deontofi.com qui en propose des extraits ici, le sujet épineux des transactions judiciaires avec amendes sans procès a fait l’objet d’un copieux rapport des autorités américaines paru cet été, sur lequel l’attention de Deontofi.com a été attirée par un article de The Economist.

L’article et le rapport posent la question de la légitimité des accords judiciaires, en exposant les critiques des deux camps.

La camp des citoyens critique le laxisme des autorités vis-à-vis des institutions financières, en privilégiant les transactions permettant aux fraudeurs de haut vol d’échapper aux tribunaux. Le camp des affairistes estime que les banques font les frais d’un acharnement politique et d’un chantage au procès arbitraire.

La vérité serait entre les deux. Certes, les modalités de fixation de ces amendes dans le cadre des négociations sont opaques (lire débat ci-dessus). Et oui, les plus grosses banques sont effectivement bien au-dessus des lois (pour ceux qui ne le savaient pas).

Mais si les banques sont au-dessus des lois, c’est parce que les autorités elles-mêmes considèrent qu’il serait parfois trop risqué de leur appliquer les lois et de les traduire en justice, car en appliquant la totalité des sanctions prévues par la loi à la totalité de leurs infractions, on les mettrait en faillite… ce qui obligerait à les sauver, non ?

Dans le cas d’une amende de 1,9 milliard infligée à la banque britannique HSBC, par exemple, le Bureau du contrôleur de la monnaie (Office of the comptroller of the currency), ne pouvait pas garantir qu’un procès en bonne et due forme contre HSBC n’aboutirait pas à la fermeture de ses activités américaines et la révocation de son autorisation à traiter des transactions en dollars, ce qui aurait conduit à sa perte (comme pour BNP Paribas ?).

Pour ces banques au-dessus des lois, les Américains ont inventé le terme « too big to jail » (trop gros pour condamner), par analogie avec le terme « too big to fail » (trop grosse pour faire faillite), afin de désigner ces banques si puissantes et omniprésentes qu’on ne peut plus leur appliquer les lois ordinaires sans risquer un incident diplomatique ou une crise économique.

Pour en savoir plus sur ce sujet, Deontofi.com a retrouvé pour vous la trace du rapport de 288 pages publié le 11 juillet 2016 par le Comité des services financiers de la chambre des représentants (COMMITTEE ON FINANCIAL SERVICES, U.S. HOUSE OF REPRESENTATIVES) sous le titre « Too big to jail, inside the Obama Justice Department’s Decision Not to Hold Wall Street Accountable » (Trop gros pour condamner, derrière la décision du ministère de la justice d’Obama de ne pas rendre Wall Street coupable).