Quatrième assureur de personnes en France, avec 7,5% du marché, BNP Paribas Cardif est surtout connu en assurance vie (2 millions de clients en France et 107 milliards d’euros d’épargne fin 2013) et prévoyance (8,5 millions de clients). Acteur mondial de l’assurance avec 70 millions de clients au total et près de 10 000 collaborateurs dans 37 pays, BNP Paribas Cardif affichait 25,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013. Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’ACPR expliquant les raisons motivant l’amende de 10 millions d’euros infligée à Cardif Assurances Vie au regard de ses infractions aux réglementations concernant la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont les souscripteurs seraient décédés.

Quatrième assureur de personnes en France, très développé en assurance vie, Cardif Assurances vie (BNP Paribas Cardif) a écopé de 10 millions d’euros d’amende pour l’insuffisance de recherche des bénéficiaires en cas de décès des souscripteurs d’assurances vie non réclamées. (photo © GPouzin)

Paris, le 07/04/2014
La Commission des sanctions sanctionne CARDIF ASSURANCE VIE
Par une décision du 7 avril 2014 la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros.
Ces sanctions répriment essentiellement le fait pour cette entreprise d’assurance :
– d’une part, d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ;
– d’autre part, de ne pas avoir pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès.

La Commission a notamment relevé, pour justifier le montant de la sanction pécuniaire qu’elle a prononcée, que ces insuffisances et ces retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 se sont initialement traduits, pour CARDIF ASSURANCE VIE, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie.

La Commission a, à l’inverse, tenu compte de ce que les premières consultations du RNIPP allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation par CARDIF ASSURANCE VIE des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès.

À propos de l’ACPR : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel est devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier, elle est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajoutent à ses missions de supervision.

Lisez ici : La décision intégrale de la Commission des sanctions de l’ACPR du 7/04/2014 contre Cardif Assurance Vie.