Le 24 novembre 2016 par

Catégories de l'article : Déontologie → Justice
Mots-clés de l'article : Article 29 Loi de 1881 Liberté de la presse (diffamation et injure), Article 10 Convention européenne des droits de l’Homme (liberté d'expression), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), Article 43 Loi de 1881 (éditeur auteur imprimeur), Article 42 Loi de 1881 (responsabilité délits presse), Article 11 Déclaration des droits de l'Homme 1789 (liberté d'expression), Article 35 Loi de 1881 (preuve et bonne foi)
Article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 : «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi» (photo © GPouzin)

Article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 : «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi» (photo © GPouzin)

Depuis des mois, Deontofi.com subissait des pressions et menaces d’un certain Nicolas Gaiardo. Fondateur de la société bulgare Net & Law, éditrice du site Warning-Trading.com, il n’appréciait pas nos commentaires en réponse aux questions des lecteurs de Deontofi.com, et tentait par tous moyens de nous convaincre de l’image usurpée qu’il voulait donner à son activité. Il avait pu tromper la vigilance de certains confrères, n’ayant pas assez vérifié ses assertions avant de lui offrir la reconnaissance médiatique qu’il cherchait, notamment par l’intermédiaire d’un vendeur de relations publiques qui nous a aussi démarché.

Ne parvenant pas à infléchir l’intégrité éditoriale de Deontofi.com par la séduction ou l’intimidation, M. Gaiardo avait mis en demeure le prestataire Internet OVH, de carrément débrancher notre site, comme nous avons pu en être menacés à nouveau par la suite, heureusement là encore sans succès. Il nous menaçait alors de poursuites en diffamation. Mais face à l’obstacle, il fit volte face, et choisit un raccourci judiciaire, décidant avec son avocat Maître Pierre Bordessoule de Bellefeuille, d’attaquer votre serviteur et le site deontofi.com au tribunal de commerce, en référé, pour concurrence déloyale.

Concurrence ? La honte ! Qu’on conteste notre liberté d’opinion dans les règles, à travers un débat contradictoire, étayé par une enquête de police, sur les véritables activités et la crédibilité respective de Warning-trading.com face à celle de Deontofi.com, passerait encore. On y perdrait beaucoup de temps et d’énergie, ce qui est déjà une victoire pour les ennemis de la presse (lire Halte aux mensonges et procès abusifs qui faussent l’information du public !), mais les pouvoirs d’investigation de la justice pénale permettraient certainement d’avoir une vision plus éclairée de la vraie nature de Net & Law, et des activités promotionnelles de M. Gaiardo.

Mais vouloir présenter Warning-trading, qui fait la promotion de sites de trading forex comme FXCM, en concurrent de Deontofi.com, qui dénonce au contraire ces supercheries, c’est une véritable injure pour un site de presse indépendant comme le nôtre, refusant la publicité malhonnête.

On comprend néanmoins les motivations inavouables de cette ruse judiciaire permettant d’instrumentaliser la justice sans déposer de plainte en diffamation.

Les deux procédures sont de natures très différentes. S’il dépose une plainte en diffamation contre Déontofi, Warning-trading entre dans le circuit de la justice pénale, relevant de la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris. Une enquête sera lancée par la police judiciaire, ou un juge d’instruction, et le plaignant s’exposera à ce que la justice s’intéresse à son cas, dans le cadre d’une telle enquête. On se doute qu’il préfère ne pas trop attirer l’attention de la justice sur ses activités.

M. Gaiardo menaçait initialement Deontofi.com de poursuites en diffamation (courriers électroniques de M. Gaiardo du 15/9/2015 et 16/9/2015, mise en demeure du 22/6/2016). Si cette accusation était sans fondement, elle visait bien la liberté d’expression de Deontofi.com, en tant qu’organe de presse en ligne, dont les publications sont protégées par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et encadrées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le revirement de procédure de M. Gaiardo visait à priver Deontofi.com des moyens de défendre sa liberté d’opinion dans le cadre de la Loi de 1881.

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, aussi appelée « Convention européenne des droits de l’homme », dispose que :

  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
  2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

L’alinéa 1 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales confère au journaliste et à Deontofi.com le droit d’exprimer son opinion sur les services de récupération de pertes de trading et autres prestations de « résolution de litiges » avec les escrocs du Forex.

L’alinéa 2, du même article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, prévoit que cette liberté ne peut être restreinte au-delà des restrictions ou sanctions prévues par la loi. En France, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit de telles restrictions ou sanctions en cas de délit de presse, notamment à l’article 29 sur la diffamation et l’injure.

Même si un journaliste conteste le caractère diffamatoire des propos poursuivis, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite de ses propos ne peut s’exercer que dans le cadre de la loi de 1881, à l’exception de toute autre restriction légale non prévue par l’alinéa 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

En cas de poursuite dans ce cadre, l’opinion de Deontofi.com, corroborée par des faisceaux d’indices et témoignages, pourrait faire l’objet d’une offre de preuve telle que prévue par l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse de1881, qui permet au juge d’apprécier la bonne foi du journaliste selon les éléments d’enquête qu’il fournit tout en garantissant la protection du secret des sources.

M. Gaiardo le sait bien, et c’est la raison pour laquelle il a esquivé cette procédure, malgré sa menace initiale de poursuites en diffamation, préférant porter son litige devant le Tribunal de commerce, qui n’est pas compétent pour traiter ce type de litige avec les garanties suffisantes pour la défense prévues par la loi sur la liberté de la presse de 1881.

Ce sommaire regroupe des articles que nous avons rédigés à partir des éléments recueillis dans le cadre de la procédure abusive lancée à notre encontre par M. Nicolas Gaiardo et sa société Net & Law éditrice du site Warning-trading.com

À suivre… Ce sommaire sera complété par une suite d’articles sur d’autres aspects explorés dans le cadre de ce procès.

Retrouvez ici tous les articles et les forums des lecteurs sur les arnaques au trading Forex et placements bidon (diamants, lettres et manuscrits, art, vin, divers….)

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2 commentaires

  1. Olivier, le

    Monsieur Pouzin,

    Que répondez vous a Mr Gaiardo qui vous accuse de ne pas lui offrir de droit de réponse (comme l’impose le droit et la déontologie journalistique), alors qu’il semble l’avoir sollicité à plusieurs reprise ? Même si Mr Gaiardo peut communiquer et se défendre de vos accusations auprès de ces propres lecteurs par l’intermédiaire de son site il ne peut en revanche pas le faire auprès de vos lecteurs. Et c’est bien pour cela que le droit de réponse existe, pour que les personnes visées dans des articles puisse se défendre auprès de ceux qui ont lu l’article en question afin que des avis contradictoires puissent s’exprimé que le lecteur puisse se faire une opinion.

    Olivier

    • Gilles Pouzin, le

      Cher lecteur, merci pour cette question pertinente qui permet de dissiper un malentendu nourri par des allégations trompeuses.
      Deontofi.com respecte le droit de la presse et la loi pour la confiance dans l’économie numérique permettant l’exercice du droit de réponse en ligne, comme expliqué dans nos « mentions légales« .
      Toute personne ou entreprise a la possibilité d’exercer ce droit de réponse que Deontofi.com n’a jamais refusé de publier, dans le cadre prévu par la loi, comme cela a pu être le cas au sujet de cet article, ou sous forme de commentaire direct dans cet article.
      Or, Deontofi.com n’a jamais reçu de M. Gaiardo quoi que ce soit qui ressemble de près ou de loin à une demande d’exercice de son droit de réponse, contrairement à ce qu’il semble raconter.
      Dès son premier contact, nous avons évidemment proposé à M. Gaiardo d’exercer son droit de réponse, le 17 septembre 2015, dans les termes suivants : « Bonjour Monsieur Gaiardo, je vous remercie pour votre message et vos encouragements mais je ne partage pas totalement votre analyse sur la convergence de nos approches concernant la dénonciation des arnaques, comme celle du trading sur devises ou d’autres instruments financiers à fort effet de levier dont Deontofi.com expose constamment les dangers, les méfaits et les irrégularités. Dans ce contexte je suis tout à fait disposé à publier votre réaction, étant attaché au respect des règles professionnelles du journalisme et du droit de réponse, mais ne souhaite pas censurer la liberté d’expression des lecteurs de Deontofi.com dans la mesure où elle ne me semble pas outrepasser leur liberté d’opinion. »
      Deontofi.com n’a depuis ce temps jamais reçu aucune demande de M. Gaiardo ressemblant de près ou de loin à une demande d’exercer un « droit de réponse ». Deontofi.com n’a jamais fait obstacle à une quelconque demande de publication de « droit de réponse » de M. Gaiardo car il ne nous a jamais adressé une telle demande.
      En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com

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