Zéro frais bancaires ? Des frais bancaires transparents ? Ne soyez pas naïfs et lisez bien les petites lignes des contrats et publicités. (photo © GPouzin)
À force de critiquer l’opacité des tarifs bancaires, des clients étourdis pourraient ne pas remarquer les progrès concernant la transparence des frais. Depuis 2009, les banques ont l’obligation d’envoyer à chaque client un “récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt”. À l’origine de ce progrès, le Comité consultatif des services financiers (CCSF) était parvenu l’année suivante, à obtenir l’engagement des banques de communiquer à leurs clients un relevé de frais mensuel à compter de juin 2011. Restait un point embarrassant : les banques avaient encore le privilège de pouvoir prélever leurs frais avant d’en informer leurs clients. En d’autres termes, les clients des banques payaient les services avant d’avoir la facture, contrairement à ce que pratiquent les autres commerçants, ce qui pouvait donner lieu à des mauvaises surprises, voire un découvert imprévu du simple fait des frais inopinés.
Bientôt, ces mauvaises surprises seront du passé. Dans le sillage des recommandations du CCSF, le député Damien Abad (UMP) a déposé un amendement très utile au “projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires”, adopté par l’assemblée nationale puis par le Sénat. Cet amendement, correspondant à l’article 21bis du projet de loi, vise à compléter l’article L. 314-7 du Code monétaire et financier d’un “II bis”, qui disposerait que “le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt”. Il précise que cette information doit être fournie “au minimum quinze jours avant leur prélèvement”.
Une fois la loi définitivement adoptée et promulguée, la mesure nécessitera des adaptations techniques dans l’informatique des banques : “Le relevé mensuel fera apparaître des débits qui auront lieu dans les deux semaines et qui seront repris dans le relevé suivant comme ayant été débités”, résume Emmanuel Constans, le président du CCSF. Il estime que cette information préalable sur les frais prélevés deviendrait pleinement opérationnelle courant 2014.
