La vie publique et celle des affaires sont étroitement liées. Sans qu’ils osent l’avouer, les détenteurs de pouvoirs publics et ceux du privés se vouent une adoration réciproque à la hauteur de leur dépendance : les premiers courent après les financements des seconds, qui vivent sous perfusion de subventions, marchés publics, exonérations et protections diverses contre la concurrence d’une pseudo-économie de marché qu’ils croient promouvoir. Régulièrement révélés par les médias indépendants, les cas de corruption sont néanmoins de mieux en mieux répertoriés, et parfois même réprimés dans le cadre de nouveaux dispositifs, comme la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).

La loi sur la transparence de la vie publique permet à la HATVP de poursuivre les élus en cas de mensonge dans leurs déclarations. (photo © GPouzin)

Outre la série d’articles de Marie-Jeanne Pasquette, autour des relations d’Areva avec un président africain, Deontofi.com revient sur le bilan de la loi sur la transparence de la vie publique, adoptée le 11 octobre 2013, qui a donné naissance à la HATPV (Haute autorité pour la transparence de la vie publique). Moins mise en avant que les cas médiatiques qui ont précédé sa création (les scandales de financements occultes autour d’Eric Woerth et de Jérôme Cahuzac), cette instance semble pourtant assez efficace dans sa lutte pour une meilleure déontologie financière des élus de la République.

Parmi ses fonctions, la HATPV est notamment chargée de collecter, d’archiver et de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus concernés, ministres, députés ou sénateurs, mais aussi de patrons d’entreprises publiques ou de membres des autorités administratives indépendantes (par exemple l’Autorité des Marchés Financiers). Les déclarations « d’intérêts et d’activités » ont surtout vocation à identifier les éventuels conflits d’intérêt des élus, c’est-à-dire « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », selon l’article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les déclarations de patrimoine permettent par ailleurs de suivre l’enrichissement privé des détenteurs de la puissance publique au fil de leurs mandats. Tous les citoyens peuvent ainsi consulter les déclarations d’intérêts des députés et sénateurs sur le site web de la HATVP, ou celles des eurodéputés, ou encore les déclarations disponibles par ordre alphabétique. Les déclarations d’intérêts des ministres n’étaient pas consultables lors de notre visite. Quant aux déclarations de patrimoine, elles restent confidentielles.

Les déclarations faites à la HATVP doivent être fiables. Cela ne veut pas dire qu’elles le soient, mais les élus concernés s’exposent à 45 000 euros d’amende (et jusqu’à trois ans de prison mais personne n’y croit), s’ils ne remplissent aucune déclaration ou omettent de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts, ou s’ils fournissent une évaluation mensongère de leur patrimoine, en vertu de l’article 26 de la loi sur la transparence de la vie publique.

L’intérêt d’une telle disposition est qu’elle permet de poursuivre en justice les élus pour mensonge sur leur déclaration, sans attendre de prouver les scandales que ces mensonges pourraient dissimuler (trafic d’influence, prise illégale d’intérêts et corruption en tous genres…). Exercice auquel s’est livré la HATVP dès la rentrée pour montrer sa détermination et son indépendance.

Après avoir examiné les déclarations de patrimoine des députés Bernard Brochand (UMP, Alpes-Maritimes) et Lucien Degauchy (UMP, Oise) et du sénateur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne en Champagne-Ardenne), la HATVP a annoncé, le 13 novembre 2014, avoir transmis leurs dossier au parquet. La Haute Autorité de la Vie Publique émet en effet « un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger » [révélés par la presse].

Ces faits étant « susceptibles de constituer des infractions pénales », l’autorité de la vie publique en a informé le procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble des trois dossiers.

Au-delà de cette action concrète pour améliorer la déontologie financière au plus haut niveau de la vie publique, le bilan d’activité de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est aussi intéressant que prometteur.