Initialement publié en novembre 2012 sur le site JournalistesCFTC.org, disparu depuis, cet article a été hébergé par Deontofi.com avec cette capture d’un tweet sur le procès final pour délit d’entrave (relaxe pénale, appel civil abandonné)
Comme le montre cette dernière décision, M. Monteux n’a pas perdu tous ses procès, puisqu’il a été relaxé du délit d’entrave dont il était poursuivi par la CFTC, malgré la longue liste de ses pratiques discutables, la justice ayant estimé que le délit n’était pas suffisamment documenté et caractérisé pour le condamner, dans sa grande clémence.
Tableau récapitulatif des procès perdus par les sociétés du groupe Revenu prise en la personne de monsieur Monteux pour infractions au Code du travail.
| Date | Instance (réf. N° RG, répertoire général) | Décision des tribunaux | Description de l’affaire | Extraits « verbatim » de la décision de justice citée en référence. | Société -conseil / Salarié -conseil |
| 8/04/2011 | Tribunal d’instance de Paris 11ème. (RG 11-11-000097) | Confirmation des élus syndicaux contestés par l’employeur. | Souhaitant affaiblir la représentation syndicale au Comité d’entreprise, l’employeur réserve deux sièges pour le second tour et publie trois faux résultats du premier tour syndical des élections d’entreprise. Les élus demandent rectification en justice. | « L’interprétation de l’employeur aboutirait à une modalité d’élection en contradiction avec les dispositions d’ordre public »… « L’interprétation que donne l’employeur (…) semble dépourvue de logique. »… « La totalité des sièges à pourvoir aurait dû être attribuée par le résultat du premier tour des élections. » | Le Revenu – Me Nicolas Stoeber / CFTC, SNJ et les élus dont M. Gilles Pouzin (CFTC) – Me Frédéric Pichon (barreau de Paris) |
| 3/03/2009 | Cour d’Appel de Paris, 22ème chambre B (RG n° S 06/08940) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rupture abusive. | Victime de harcèlement (moral et sexuel), la salariée qui s’en était plaint auprès de l’employeur est accusée de manipulation et licenciée pour faute grave. | « Bien qu’il soit fait état dans la lettre de licenciement (…) aucune pièce n’est produite ». « Les délégués du personnel (…) s’élèvent contre les mentions de la lettre de licenciement (…). Ils estiment avoir été instrumentalisés » ; « les faits établis caractérisent la situation de harcèlement moral ». | Air et Cosmos – Me Jocelyne Clerc, cab. Ader Amigues & Jolibois toque J095/ Mme Isabelle Jorge – Me Delphine Derumez BL& Associés toque T11 |
| 28/04/2008 | Conseil de Prud’hommes de Paris, service du départage. (RG n° F 05/12221) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse. | De retour d’un congé parental, la salariée demandant à reprendre son poste se voit refuser la reprise et licenciée pour mauvais état d’esprit. | Une faute ancienne « ne s’est pas répétée et n’est pas identique au comportement que l’employeur entend sanctionner par le second grief » retenu dans la lettre de licenciement. « Se rendre dans l’entreprise malgré une dispense de travail de l’employeur (…) ne constitue pas un motif sérieux de licenciement. » | Le Revenu – Me Jocelyne Clerc, cab. Ader Amigues & Jolibois toque J095/ Mme Eve Charrin-Mochon – Me Alexandra Dumitresco (Nanterre) |
| 20/03/2007 | Cour d’Appel de Paris, (RG n° 03/38441) | Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. | La directrice commerciale évincée à son retour de congé maternité n’ayant obtenu que l’abandon de la « faute grave » comme motif de son licenciement, demande reconnaissance du préjudice subit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l’employeur. | « Compte tenu des réclamations circonstanciées et réitérées de (la salariée) à son retour de congé de maternité, il appartenait à l’employeur de définir très précisément les tâches de chacun (…). » Elle « était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (ayant) les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation. » | Le Revenu – Me Jocelyne Clerc-Kaczmarek, toque T11 (Paris) / Mme Caroline Marchand – Me François Caré (barreau de Chartres) |
| 29/01/2007 | Tribunal d’instance de Paris 11ème. (RG 11-06-002052) | Validation de la désignation du premier et seul délégué syndical (CFTC) contestée. | Constatant de nombreux écarts au droit du travail, un salarié prend l’initiative de mettre en place la première présence syndicale dans l’entreprise qui emploie une centaine de salariés et dispose d’un CE. Sa désignation est aussitôt contestée par l’employeur qui tente de l’empêcher en justice et par des pressions internes agressives. | « Le Revenu (…) en la personne de son président ont saisi le tribunal de céans en vue de contester la désignation (…) de délégué syndical CFTC ».« Il convient de débouter Le Revenu Français Edition, Le Groupe Revenu Multimédia SAS et Air et Cosmos SAS pris en la personne de leur président de leur demande en annulation des désignations de M. Pouzin » | Le Revenu – Me Jocelyne Clerc / CFTC et M. Gilles Pouzin – Me Frédéric Pichon (barreau de Paris) |
| 5/07/2006 | Cour d’Appel de Paris, 21ème chambre A (RG n° S 05/00133) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse. | Dénonçant la dénaturation de faits et l’influence de la publicité dans le journal, le journaliste est licencié pour « opposition à la ligne éditoriale et à l’éthique du journal ». | La société « procède par voie d’affirmation, ne rapporte la preuve d’aucun des griefs qu’elle impute » | Le Revenu – Me Martial Boczmak toque E824 / M. David Solon – Me Patrick Larney, toque PC 18 (Créteil) |
| 6/09/2004 | Conseil de Prud’hommes de Paris, encadrement ch. 1. (RG n° F 03/11522) | Requalification du licenciement pour faute grave, avant arrêt d’appel. | Le journaliste est licencié pour faute grave suite à une collaboration pour un autre journal, qualifiée par la Commission arbitrale des journalistes comme étant une collaboration « fortuite ». | « En cas de collaboration fortuite, le journaliste peut être dispensé de l’autorisation si la collaboration ne porte pas préjudice à l’entreprise » (Conv. Coll. Nat. des journalistes, Art. 7). « Les faits ne sont pas d’une gravité telle que le salarié ne puisse être maintenu dans l’entreprise ». | Le Revenu – Me Martial Boczmak toque E824 / M. Yannick Le Goff – Me Renaud Chatala (barreau de Paris) |
| 2/06/2003 | Conseil de Prud’hommes de Paris, encadrement ch. 1. (RG n° F 01/02286) | Licenciement sans faute grave. | A son retour de congé maternité, la directrice commerciale l’entreprise a recruté un nouveau directeur du marketing, elle est sans bureau ni téléphone, évincée de ses fonctions et harcelée. Elle prend acte de la rupture et est licenciée pour faute grave. | « Condamne Le Revenu Français Edition à verser (…) » les sommes qui n’avaient pas été payées à la salariée licenciée « au titre du préavis (…) au titre de l’indemnité de licenciement, avec intérêts (…). Ordonne la remise du certificat de travail, de l’attestation Assedic et des bulletins de paie, conformes. » | Le Revenu – Me Jocelyne Clerc / Mme Caroline Marchand – Me François Caré (barreau de Paris) |
| 6/01/2003 | Conseil de Prud’hommes de Paris, encadrement ch. 2. (RG n° F 02/01843) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse. | Le rédacteur en chef adjoint refusant une charge de travail excessive est licencié pour « insuffisances graves et répétées dans le management de son équipe » et pour « ne pas se conformer à l’organisation mise en place ». | « Des affirmations de la SA Le Revenu sont démenties par les attestations des collaborateurs témoignant leur estime ». « Ce licenciement est particulièrement abusif eu égard aux griefs tous infondés ». | Le Revenu –/ M. Edouard Cognard –/ Suicidé en 2005. |
| 28/02/2001 | Conseil de Prud’hommes de Paris, encadrement ch. 4. (RG n° F 99/16200) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture abusive. | La rédactrice en chef déléguée en charge de l’édition est licenciée pour « insuffisance grave et répétée dans le résultat des réunions ». | « Aucune pièce n’est produite par la SA Le Revenu Français Editions » « (…) la mauvaise foi de l’employeur atteint des sommets puisqu’il fait dire à l’attestation (d’un salarié témoignant en faveur de sa collègue licenciée) l’exact contraire de ce que l’attestant a voulu dire. » | Le Revenu – Martial Boczmak toque E824 / Mme Brigitte Gry-Regent – Me Lepany (barreau de Paris) |
