Si vous déteniez des fonds à promesses des Caisses d’Epargne ou des Banques Populaires entre 2012 et 2015, vous pouvez peut-être prétendre à une indemnisation après la sanction de 35 millions d’euros dont leur société de gestion a écopé pour en avoir détourné des millions à son profit. (photo © GPouzin)
Peu de clients des Caisses d’Epargne et Banques Populaires savent qu’on leur a piqué des millions dans leurs fonds à promesses. La condamnation de leur société de gestion (Ostrum AM ex-Natixis AM) à 35 millions d’euros d’amendes par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre pourtant la voie à la réparation de leur préjudice. Tous les clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ayant investi dans ces fonds entre 2012 et 2015 sont en droit aujourd’hui de leur réclamer des comptes. Pour simplifier leur indemnisation, l’Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir lancent un procès collectif, auquel pourront facilement se joindre les clients concernés, avec l’aide du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni (LVFP).
Rarement aussi bien informée des pratiques douteuses et détournements à l’encontre des souscripteurs de fonds à formule, le gendarme boursier avait infligé l’été dernier 35 millions d’amende à la filiale de gestion des Caisses d’Epargne et Banques Populaires, même s’il n’avait pu sanctionner qu’une partie du larcin, la banque bénéficiant d’une immunité contre toute poursuite en raison de la prescription pénale de trois ans : les vols antérieurs à février 2012 ne seront pas poursuivis. Quel métier formidable !
Vous devez agir pour faire valoir vos droits
Deontofi.com avait été (une fois de plus) un des rares médias, peut-être le seul, à décortiquer et expliquer la liste des détournements et fraudes de la banque à l’encontre de ses clients. Il faut dire que le travail d’enquête mené par l’Autorité des marchés financiers (AMF) méritait un coup de projecteur, tant il était bien renseigné à la suite d’un malentendu entre le directeur des risques et sa hiérarchie, qui l’a conduit à informer les autorités et les médias de ces pratiques étouffées.
Pour comprendre les coulisses des magouilles particulièrement gratinées mises en place par la banque pour détourner une partie des fonds à formule vendus par les Caisses d’Epargne et Banques Populaires, relisez absolument cet article:
Placements à promesses ou à formule, fausse opportunité et vol organisé (sanction Natixis)
Sept mois plus tard, la défense des épargnants passe à l’action. Car un des défauts bien connu du système judiciaire, particulièrement en matière de délits financiers mais pas seulement, est qu’il condamne les coupables sans s’occuper de l’indemnisation de leurs victimes.
Une procédure simplifiée accessible à tous
Certes, les choses ont un peu évolué. La réglementation boursière s’intéresse un peu plus au sort des victimes et de nouveaux moyens juridiques facilitent l’organisation de la défense des consommateurs, isolés et sans moyens face à la puissance des multinationales, notamment grâce à l’action de groupe, ou procès collectif (class action en anglais), longtemps interdite en France mais finalement autorisée par la loi Hamon du 17 mars 2014, après dix ans de combat des lobbies d’affaires pour l’empêcher.
En attendant l’occasion de revenir sur cette affaire, Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni (LVFP) ayant pris la défense des épargnants aux côtés de l’UFC Que Choisir.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le cabinet LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
Avocats de l’UFC QUE CHOISIR
Dans l’action de groupe engagée contre
NATIXIS ASSET MANAGEMENT/OSTRUM ASSET MANAGEMENT
Le cabinet LECOQ-VALLON & FERON-POLONI assiste l’association de consommateurs UFC QUE CHOISIR en qualité d’Avocats de cette association dans l’action de groupe qu’elle engage à l’encontre de la banque NATIXIS AM tout juste rebaptisée OSTRUM AM.
Cette action de groupe fait suite à la sanction prononcée le 25 juillet 2017 par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, l’un des plus importants gestionnaires de la place (plus de 350 milliards d’euros gérés), dans l’affaire dite des « frais cachés ».
133 fonds à formule, dont les parts ont été vendues aux particuliers via le réseau des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, ont fait l’objet d’une enquête approfondie de l’AMF établissant que des prélèvements non prévus par les prospectus de ces fonds ont été opérés par NATIXIS ASSET MANAGEMENT à son seul profit.
La société NATIXIS ASSET MANAGEMENT a ainsi gonflé sa rémunération au-delà de ce qui était prévu par les prospectus des fonds avec pour conséquence une diminution de la valeur liquidative des parts des fonds en cours de vie et à leur terme au préjudice des porteurs.
L’amende qui a été infligée par la Commission des sanctions de l’AMF à NATIXIS ASSET MANAGEMENT est la plus importante jamais prononcée : 35 millions d’euros.
L’action de groupe ouvre la voie à l’indemnisation des porteurs des 133 fonds concernés.
Elle sera jugée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
www.lecoqvallonferonpoloni.com
www.bloglecoqvallonferonpoloni.com
Le 8 mars 2018
Sur son site, l’UFC Que Choisir publie également une utile Foire aux questions, permettant aux épargnants potentiellement concernés de comprendre comment faire valoir leurs droits, à lire ici : https://www.quechoisir.org/conseils-fonds-a-formule-natixis-questions-reponses-sur-notre-action-de-groupe-n52604/
