Comme Deontofi.com l’avait pré-annoncé dès le 22 octobre 2014, le cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni vient d’annoncer officiellement l’ouverture du premier procès collectif (« class action ») en France sur un produit d’épargne, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par les souscripteurs de contrats d’assurance vie qui n’ont pas distribué le rendement de 4,5% promis.

Maîtres Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq-Vallon, avocats du cabinet LecoqVallonFeronPoloni, défendent les épargnants et réclament en justice l’indemnisation du préjudice que leurs causent certains banquiers ou assureurs indélicats. (photo © GPouzin)

La légalisation des actions de groupes (procès collectifs, ou « class actions ») ouvre de nouvelles perspectives aux victimes d’arnaques financières. Autorisées en France par la Loi Hamon du 17 mars 2014 (Loi 2014-344 au J.O. du 18/3/2014), avec des années de retard sur bien des pays civilisés, les actions de groupes ne sont réellement possibles que depuis la publication, le 1er octobre 2014, de leur décret d’application du 24 septembre, écrivions-nous à propos du nouveau scandale du Cref/Corem dans un article du 22 octobre 2014, en indiquant que le cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni réfléchissait à cette option.

C’est donc bien le cabinet d’avocats de maîtres Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni qui annonce aujourd’hui le lancement du premier procès collectif en France dans le domaine financier, même si cette annonce concerne un autre litige sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus en détail.

Il s’agit du problème bien connu de nombreux assureurs, et d’encore plus nombreux épargnants leur ayant fait confiance, concernant le taux minimum garanti de 4,5% promis par la plupart des contrats d’assurance vie jusqu’à la fin des années 1990, quand personne n’imaginait que le rendement des emprunts d’Etats puisse un jour rapporter moins. Or, le taux des obligations du Trésor français à dix ans est aujourd’hui à peine supérieur à 1,3% ! Et les rendements de bien des contrats d’assurance vie a chuté autour de 3% ou moins…

De son côté Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, soutient les bancassureurs en prônant une baisse de rendement de l’assurance vie (photo © GPouzin).

Pire ! La dégringolade du rendement de l’épargne n’est pas finie, puisque les patrons des banques centrales ont réduit les taux à zéro pour sauver les banques, et viennent aujourd’hui au secours des bancassureurs en les invitant solennellement à sacrifier un peu plus les petites économies pour préserver leur solvabilité. Au cours de son audition par la Commission des finances du Sénat, mardi 28 octobre 2014, Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR (Autorité de contrôle et de résolution -des problèmes!-), a déclaré : « il est très important que les compagnies d’assurances soient capables de faire baisser leur taux de rémunération et j’attends cette année une baisse significative ». Un soutien des assureurs et des banques (qui contrôlent l’essentiel du marché de l’assurance vie en France) à double tranchant, car il pourrait aussi entraîner une vague de retrait de l’assurance vie.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué du cabinet d’avocat mandaté par l’association de consommateurs CLCV pour mener à bien cette procédure judiciaire, une grande première en France.

Communiqué de presse

Action de Groupe

28 octobre 2014

Le Cabinet d’avocats LECOQ-VALLON & FERON-POLONI a été mandaté par la CLCV pour lancer une action de groupe contre AXA et AGIPI

devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE

C’est la première action de groupe visant le secteur financier.

AXA et AGIPI sont attaquées pour ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50 % envers les souscripteurs du contrat d’assurance vie CLER. Une centaine de milliers de particuliers sont concernés. Le préjudice collectif se situe entre 300 et 500 millions d’euros.

Le Cabinet LECOQ-VALLON & FERON-POLONI a déjà fait condamner de manière définitive la société AXA et l’AGIPI pour non respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.

Ce litige est emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l’épargne car le non-respect du rendement minimum détruit la confiance que les épargnants placent dans ce type de placement. »

Pour en savoir plus : Site Internet du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni.