Communiqué du CIDS, Comité de Défense et d’information des sociétaires du CREF/COREM.
Montluçon, le 2 mars 2020
Epargne Retraite. Fonction publique. CREF. MRFP. CIDS. Responsabilité de l’Etat. Tribunal Administratif. Médiation administrative.
COMBAT DU CIDS : UNE MEDIATION – EXTRA-ORDINAIRE—PROPOSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS MENEE A BIEN.
Depuis quasi deux décennies, le CIDS, Comité de défense et d’information des victimes du CREF/COREM, complément de retraite facultatif de la Fonction publique, a pris en charge les procédures d’indemnisation du préjudice financier et moral des souscripteurs de ce produit commercialisé jusqu’en 2001 par la M.R.F.P, Mutuelle de Retraite de la Fonction Publique devenue en 2002, l’U.M.R., l’Union Mutualiste Retraite.
Les adhérents du CIDS se sont portés avec succès devant les juridictions civiles, pénales et administratives, défendus par Maître Nicolas Lecoq-Vallon, avocat au Barreau de Paris, devant les juridictions civiles et pénales, et par Maître Gaël Déchelette, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit public, devant la juridiction administrative. Depuis un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 juin 2010 confirmé par le Conseil d’Etat, ils ont obtenu avec le concours de ce dernier et dans ce dossier, la reconnaissance de la faute lourde de l’Etat, pour défaut de contrôle des conditions de fonctionnement de la M.R.F.P. et de sa gestion du CREF, ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice financier résultant pour eux de la baisse de la valeur de service du point CREF décidée par la M.R.F.P. le 30 octobre 2000, à hauteur de 20 % de celui-ci au titre de la contribution de l’Etat à la survenance dudit préjudice.
Entreprise pharaonique que de défendre plus de 10 000 adhérents répartis dans toute la France : Maître Déchelette et le CIDS ont procédé par vagues successives de 1 000 à 3 000 requérants chacune qui ont été déposées devant le Tribunal administratif de Paris au fil des années. De sorte que, en 2018, confrontée à un contentieux d’une importance inédite, la V° Section du Tribunal administratif de Paris a proposé à Maître Déchelette et au Ministre des Solidarités et de la Santé représentant l’Etat une médiation permettant de régler ce contentieux.
Cette médiation a permis, en un laps de temps record, soit 8 réunions en 13 mois de septembre 2018 à octobre 2019, d’indemniser 3739 requérants… C’est une grande première : une action collective de cette ampleur devant une juridiction administrative, suivie d’une médiation de non moins grande ampleur avec un Ministère.
Néanmoins, cette procédure ne met pas un terme à la possibilité, pour des victimes de la baisse du CREF décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la M.R.F.P. du 30 octobre 2000 qui n’auraient pas encore fait valoir leurs droits, de prétendre à être indemnisées : il suffit pour cela de rejoindre le CIDS avec pièces justificatives de la baisse subie à l’appui, adressées en 2000 et 2001 par la M.R.F.P. Information d’importance à diffuser largement…
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