L’audience du 19 novembre 2013 est consacrée aux plaidoiries des parties civiles victimes des dérives de Vivendi et ses ex-dirigeants, rejugés devant la 5ème chambre de la Cour d’appel de Paris. Deontofi.com publie les quatre principales plaidoiries. (Tout le feuilleton ici)
Première partie de la plaidoirie de Maître Pascal Lavisse (1 sur 2) :
Maître Pascal Lavisse, avocat de Didier Cornardeau, président de l’Association des petits porteurs actifs (APPAC). (photo © GPouzin)
La question fondamentale que nous posons depuis le début avec l’Appac est « si un produit financier n’arrivera que dans un an, comment le comptabilisez-vous ? ». Ensuite, on se fait des politesses. Les ennemis d’hier se sont rapprochés. Il y a une interview où Guillaume Hannezo dit que Jean-Marie Messier a besoin de vivre dans le regard des autres en ajoutant « il avait un management disruptif ». Le niveau culturel de Guillaume Hannezo ne laisse aucun doute quand il dit que la conduite de Jean-Marie Messier était « borderline ».
L’avocat de l’Association des petits porteurs actifs (Appac) propose d’exposer sa plaidoirie en trois points. Qui nous sommes. Notre avis sur les délits et notre demande.
Pour ma part et pour Mr Cornardeau, nous représentons les petits porteurs, et petit est pour nous un honneur. Les intérêts des petits porteurs doivent être défendus et nous avons rencontré des gênes considérables, objectives. En première instance, le parquet a dit « oui, le délit est constitué ». Il prend un réquisitoire et à un moment change d’optique. L’instruction doit être close et un non lieu doit être ordonné. Le parquet de Paris, quand il requérait, était face à un président de l’AMF qui écrivait lui-même « les faits du dossier ont eu pour effet de surprendre le public, de tromper le marché et ont porté préjudice aux actionnaires ». La deuxième gêne nous a été causée dès le début par la société Vivendi, que j’ai dit que je considérais comme une fausse partie civile. Vivendi Universal fait tout pour qu’aucune condamnation n’intervienne et que les petits porteurs ne soient pas indemnisés. Monsieur Cornardeau et l’Appac ont été deux fois assignés pour 1 million d’euros par Vivendi.
Ensuite je verse au dossier un arrêt de la Cour d’appel de Douai sur le licenciement de mon client qui était directeur financier d’une filiale de Vivendi. « Vous n’ignorez pas que Nexity appartient au groupe Vivendi », voilà l’élément invoqué par l’employeur de Mr Cornardeau pour le licencier. Je trouve un article du Figaro, journal peu subversif, qui dit que lorsque des actionnaires français veulent se joindre à la class action, Vivendi attaque leur avocat. J’ai trouvé qu’on avait fait témoigner Monsieur Clément, ex ministre de la justice devenu avocat, sur le fait que les actionnaires français ne pouvaient pas être parties civiles dans une class action. Le juge a fait une note sur Monsieur Clément qui travaille dans un cabinet qui défend Vivendi dans d’autres affaires. Aujourd’hui, le retour de Jean-Marie Messier fait des vagues chez Véolia. Je voudrais dire à
Maître Pascal Lavisse s’étonne des discours de Vivendi. (photo © GPouzin)
Vivendi, ne venez pas vous constituer partie civile avec un langage sinon double, au moins schizophrène. Je lis ces derniers jours « Exclusif : accord secret entre Vivendi Universal et Jean-Marie Messier, la société paye discrètement les frais d’avocat de son ex-PDG».
Vivendi a le droit d’être partie civile mais ne nous a pas aidés. Les conclusions de Vivendi que j’ai essayé d’avoir disent « vous alourdissez mon préjudice » je voudrais éviter ce débat. Premièrement, nous savions que la Bourse comporte un aléa. Nous ne demandons pas une obligation de résultat en matière de performances boursières ou d’indemnisation. Ce que nous voulons c’est une information loyale égalitaire, c’est pour cela que la loi a créé une obligation en ce sens dans tous les pays.
On ne vous demande pas de juger si Jean-Marie Messier a bien ou mal fait un travail, s’il aurait dû le faire ou pas, ce n’est pas le débat. La question est de savoir s’il a communiqué normalement, s’il a fait un abus de bien social. Mon client a demandé à Jean-Marie Messier s’ils s’étaient rencontrés, il a dit non. Vous prendrez le compte rendu de l’Assemblée nationale où il dit qu’une proposition de médiation émane de l’Appac. Qu’est-ce qu’être sincère ? Mr Guez a lui-même dit « je ne conteste pas les faits, nous sommes en infractions avec la législation ». Mr Blondet a dit « je confirme que Jean-Marie Messier nous a demandé un cours à atteindre ».
