La lumière au bout du procès ? Convoqués par la justice à la demande de Warning-Trading, les avocats des géants du web tentent de démêler ses zones d’ombre. (photo © GPouzin)
Que s’est-il passé au procès des géants du web ? Google, Facebook et Youtube étaient convoqués aux côtés de Deontofi.com au Tribunal de grande instance (TGI), mardi 12 décembre 2017 à 9h30, à la demande de M. Nicolas Gaiardo et sa société bulgare Netandlaw, éditrice du site Warning-Trading, qui souhaitait faire effacer d’internet une vidéo diffusée par les rois des médias sociaux.
Deontofi.com avait exposé le contexte de cette affaire dès le lendemain ici:
Retrouvez tous les articles sur les procès de Warning-Trading ici.
A l’occasion de nouvelles poursuites de Warning-Trading, Deontofi.com publie le compte-rendu de l’audience du 12 décembre 2017.
9h30-9h40
Une demi douzaine de robes noires investissent la sale d’audience des référés, donnant sur l’immense salle des pas perdus du Palais de justice de Paris. On y croise notamment une avocate et deux représentants pour Facebook, un pour Google et Youtube.
9h41. La cour arrive comme à l’accoutumé par la porte du fond, côté justice. Chacun se lève pour l’accueillir fidèlement à la tradition. « L’audience va commencer, est-ce que vous êtes en état ? » interroge le président, dans les termes consacrés évoquant l’état des dossiers, et non celui de leurs plaideurs ou clients. S’adressant à l’avocat de Google France et Google Inc, le président souhaite préciser son rôle vis-à-vis de la filiale de vidéo, qui aurait pu ignorer l’assignation bâclée du demandeur : « vous intervenez volontairement pour Youtube ».
Ce dernier demande effectivement la nullité de l’assignation :
« le par ces motifs vise des vidéos, pour Google inc., Google France, Alphabet [ndlr holding possédant Google] et YouTube, explique l’avocat de ces géants du web. L’assignation fait référence à une vidéo litigieuse sur YouTube qui comporterait des allégations mensongères, on est dans le cadre du droit de la presse et de la diffamation qui contiennent des dispositions de procédures précisées par l’article 53 de la loi de 1881, selon lequel l’assignation doit viser la loi applicable, préciser s’il s’agit de diffamation ou d’injure et le notifier au ministère public. Nous versons quinze décisions annulant des assignations ne respectant pas cette procédure, et le fait de citer l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 CC) pour échapper à la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas au demandeur d’échapper à ces dispositions particulières. Nous demandons la nullité de l’assignation ».
Cette intervention préliminaire pour « purger les nullités » ayant posé le cadre du débat sur l’assignation bâclée contre les géants du web et Deontofi.com, le président donne la parole à l’avocat de M. Nicolas Gaiardo et sa société bulgare Netandlaw éditant le site Warning-Trading, ou plutôt un de ses représentants, car son conseil officiel, Maître Pierre Bordessoule de Bellefeuille, brille par son absence comme à l’audience de son premier procès abusif perdu contre Deontofi.com, en 2016 devant le Tribunal de commerce.
Intervenant pour Warning-Trading, le représentant de son avocat défend comme il peut l’assignation en difficulté :
– En l’espèce cette vidéo est un faux, Business TV n’existe pas, ça n’a rien à voir avec la presse donc cet argument n’a pas lieu d’être, invoque-t-il pour tenter d’écarter la disqualification de l’assignation pour contournement de la loi sur la liberté de la presse.
– Ce point sera tranché avec le fond, abrège le président, je vous écoute.
– Sur le fond vous avez une fausse chaîne d’info, Business TV fait semblant de ressembler à une vraie chaîne de télé, avec des bandeaux d’actu défilant en bas de l’écran, mais tout est faux, c’est un témoin anonyme. Dès que vous tapez dans Google, Nicolas Gaiardo ou Warning-Trading, le nom commercial de la société où il exerce, vous tombez systématiquement sur cette vidéo. M. Pouzin et sa société sont également mis en cause, car il fait référence à cette vidéo sur sa page Facebook dont on demande le retrait des liens litigieux. Nous demandons également une somme provisoire pour dommages et intérêts de 15 000 euros et 3 000 euros d’article 700 [ndlr, article 700 du CPC pour frais de justice].
La parole est à l’avocat des géants du web :
– Dans la mesure où l’assignation est essentiellement visée contre l’éditeur de la vidéo, il n’appartient pas à Google et sa filiale YouTube de se substituer à l’auteur de la vidéo pour en défendre le contenu, mais il est important de savoir de quoi on parle. Il y a des WebTV sur Internet et ce n’est pas parce qu’elles ne s’appellent pas BFM que ce sont des faux, cela relève d’un débat sur le fond et on ne peut pas présumer qu’il s’agit d’un faux.
Deuxième point, cette vidéo est publiée sous le pseudonyme « alerte arnaque », cette pratique permettant de publier sous pseudonyme est autorisée par la Loi de confiance dans l’économie numérique [ndlr à l’article 6 de la LCEN ] et on ne peut pas présumer que c’est illicite.
Dans l’assignation on n’a pas de détail, mais après l’avoir visionnée, elle dénonce des pratiques commerciales douteuses de la société, qui sont dénoncées dans la presse y compris nationale. Cette interview présente toute l’apparence de crédibilité, le fait qu’elle relève de la liberté d’expression est totalement crédible.
Dernière chose, le fait que ses pratiques soient dénoncées par Gilles Pouzin, journaliste parfaitement crédible et reconnu, travaillant pour les plus grands journaux, dont le site Deontofi.com est certifié par la CPPAP [ndlr Commission paritaire des publications et agences de presse homologuant les sites de presse en ligne pour le ministère de la culture], conforte cette apparence de licéité, s’il doit y avoir un débat, c’est sur le fond.
On poursuit l’éditeur pour échapper au droit de la presse et au débat sur le fond avec les auteurs de la vidéo.
Nous demandons la nullité de l’assignation, avec une petite réserve sur le fait qu’elle est très vague. On nous demande de retirer la vidéo et de veiller à ce que d’autres vidéos ne soient pas publiées. Or, la jurisprudence interdit d’imposer aux intermédiaires techniques de pratiquer une censure préventive, en outre, il n’y a pas du tout de développement technique chez Google France qui est un seul bureau de représentation.
Nous demandons 5000 euros au titre de l’article 700 pour chaque défendeur.
9h50 le président donne la parole à Maître Nicolas Lecoq-Vallon.
« Je voudrais dépeindre le contexte, on parle de problèmes propres à la finance, notamment du trading Forex qui constitue une escroquerie pure et simple dénoncée par l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit d’escroqueries dont le grand public est directement victime. Votre tribunal sait que ces pratiques se sont développées sur internet. Que ce soit pour les arnaques au trading, diamants ou terres rares, elles font énormément de victimes et touchent a l’intérêt général. Il y a une réel besoin d’information de qualité, c’est le cas des articles rédigés par Gilles Pouzin, qui est journaliste depuis 28 ans et a travaillé pour de nombreux journaux comme L’Expansion, Le Revenu ou dernièrement pour L’Express et Le Monde. C’est un vrai spécialiste qui fait autorité en la matière, il est notamment rédacteur en chef de Deontofi.com, un média qui est lu et reconnu sur ces sujets.
Il y a une nécessité d’information dans ce domaine et Gilles Pouzin remplit pleinement sa mission dans ce domaine.
C’est dans ce contexte que Netandlaw cultive un litige de longue date contre Deontofi.com. Warning-Trading avait déjà mis en demeure mon client le 28 février 2015, et l’a assigné au Tribunal de commerce qui s’est prononcé fin 2016 exactement sur le même sujet. Ce litige a fait l’objet d’une ordonnance défavorable à Netandlaw le 3 novembre 2016, considérant qu’on ne peut pas reprocher la publication d’informations utiles au grand public ; que par ailleurs, compte tenu de la qualité de journaliste reconnue aux compétences incontestables de Gilles Pouzin, il s’agissait d’informations de presse pour lesquelles Warning-Trading ne pouvait invoquer un dénigrement car ils n’ont pas la même activité, alors que Warning-Trading fait de la publicité commerciale pour ce type de produits. En conséquence, M. Gaiardo et sa société Netandlaw devaient êtres déboutés.
A la suite de ce premier échec, ils ont cru bon d’assigner au fond devant votre tribunal. Cette procédure a fait l’objet d’un incident en septembre qui porte exactement sur la demande qui vous est soumise aujourd’hui. On constate aujourd’hui les mêmes demandes formulées devant vous, ce qui pose un problème de procédure évident : on a une litispendance et une contestation sérieuse. Pourquoi ? Car à partir du moment où la même demande est formulée sur le fond, on ne peut pas demander au juge des référés de la trancher car il ne reconnaît pas les problèmes de fond. En plus ils se sont permis de saisir le juge de mise en l’état qui fait l’objet des mêmes demandes que celles dont vous êtes saisis. On a un empilement de procédures faisant l’objet de contestations sérieuses.
– Dans quelle chambre ? interroge le président.
– La 17ème chambre, précise l’avocat.
– C’est ma chambre, répond le président, réalisant la coïncidence de cette procédure à guichets multiples, qui semble lui rappeler un nom ou un dossier qu’il aurait pu déjà croiser.
– Cela amène à constater la litispendance et une contestation sérieuse, poursuit Maître Lecoq-Vallon. Qui plus est, on a l’autorité de la chose jugée, car le Tribunal de commerce a déjà jugé que cette demande était irrecevable en référé. Je demande le rejet total des demandes infondées au fond.
D’abord, on parle d’une vidéo litigieuse, or elle n’est pas partagée sur Deontofi.com mais uniquement sur le mur Facebook personnel de Gilles Pouzin. De ce point de vue là, comme exposé, le contenu de cette vidéo n’est pas faux en lui-même, les demandeurs disent qu’il y a un doute sur les auteurs mais ils ne contestent pas le fond de ce qui est dit. Que dit cette vidéo ? Qu’il y a des pratiques de la Société Netandlaw consistant à commercialiser ses services conjointement avec des sites dont certains ont été fermés par l’AMF, ces produits étant particulièrement nocifs pour les épargnants alors que Netandlaw se présente comme défenseur des victimes. Elle dit aussi qu’ils profiteraient de la condition des victimes, souvent modestes et vulnérables, qui tombent dans ces escroqueries et se retrouvent après démarchées par Netandlaw pour des prestations juridiques d’ailleurs illicites, qui consistent à vendre illégalement une prestation de défense juridique qui ne sert à rien sinon à les escroquer à nouveau et leur reprendre de l’argent dans le cadre de ces prestations.
A aucun moment Warning Trading n’a contesté le fond des informations diffusées dans cette vidéo.
Je demande la nullité des demandes quant au retrait de la vidéo litigieuse, le rejet des demandes de suppression des liens vers cette vidéo, enfin une indemnité pour frais de justice en application de l’article 700 à votre appréciation.
10h10. Après ce premier tour ayant donné la parole aux avocats des demandeurs et de la défense, le président aurait pu clore les débats. Mais fait exceptionnel dans ce type d’audience, souvent traitée au pas de charge vu l’encombrement des tribunaux, le président me propose de prendre la parole si je le souhaite. Bien sûr que je le souhaite ! Une occasion si rare ne se refuse pas, même s’il me demande par prudence de ne pas dépasser cinq minutes. Je m’avance devant la cour.
– Merci monsieur le président de me donner la parole.
Je suis journaliste financier depuis trente ans pour divers journaux et magazines et j’ai créé Deontofi.com, le premier média dédié à la déontologie financière, pour aider les citoyens et les épargnants-consommateurs à comprendre les coulisses de la finance, notamment pour éviter les arnaques. A ce titre, j’ai réalisé l’ampleur des arnaques au trading, que j’ai été le premier à dénoncer dès 2013 dans le sillage de l’Autorité des marchés financiers qui commençait à alerter le public de ce fléau avec l’Institut National de la Consommation.
Les arnaques au trading et assimilées sont un véritable fléau puisqu’on estime que plus de deux millions et demi d’épargnants ont été victimes de ces arnaques en France, selon un sondage de l’AMF, et que le procureur de la République de Paris qui enquête sur ces escroqueries en bandes organisées évalue le préjudice à près de 4 milliards d’euros en France.
Deontofi.com étant un des rares sites à dénoncer avec vigueur ces arnaques depuis le début, de nombreux lecteurs laissent des commentaires sur ses forums de discussion pour évoquer leur cas. Un jour, début 2015, un lecteur anonyme a laissé un commentaire qui semblait faire la promotion du site Warning-Trading, dont je n’avais jamais entendu parler, en insinuant qu’il permettrait de récupérer des pertes de trading, à moins que quelqu’un ait un autre avis.
J’ai visité le site et découvert qu’il faisait la promotion de sites de trading qui étaient des escroqueries notoires. En plus il était domicilié en Bulgarie et n’affichait à l’époque aucune mention légale. Ces indices n’ayant rien de rassurant pour des victimes du trading, j’ai tempéré le commentaire en indiquant ces réserves. Quelques temps plus tard j’ai été contacté par M. Gaiardo qui a tenté de me convaincre qu’il faisait le même métier que moi tout en me menaçant de poursuites en diffamation si je n’effaçais pas de Deontofi.com les commentaires qui n’étaient pas conformes à l’image qu’il voulait donner de lui. Je lui ai indiqué qu’étant ouvert au débat et respectueux du droit de la presse je pourrai publier son droit de réponse mais que je souhaitais préserver le droit d’expression des lecteurs et n’effacerait pas leurs commentaires qui ne me semblaient pas diffamatoires. Depuis, il me harcèle de procès abusifs mais évite soigneusement de me poursuivre en diffamation.
Il m’a poursuivi en référé devant le tribunal de commerce, où il a perdu, avant de lancer un second procès au civil sur le fond et un troisième au référé devant votre tribunal.
Voilà, Monsieur le président, les circonstances de cette affaire. Sur le fond, j’aurais pu ne jamais entendre parler de Warning-Trading qui ne m’intéresse pas. Même si ses méthodes sont contestables j’ai d’autres sujets plus importants à traiter. Le problème est qu’il me fait perdre beaucoup de temps et d’énergie avec ses procédures qui me causent un préjudice, et que j’aimerais que cela cesse.
Je vous remercie Monsieur le président de m’avoir donné la parole et j’espère ne pas avoir été trop long. Merci pour votre attention.
Ayant pu se faire une idée plus claire du contexte de cette affaire, le président profite du temps qu’il lui reste avant l’affaire suivante pour demander aux avocats présents s’ils ont d’autres remarques à ajouter.
L’avocate de Facebook en a, des remarques :
– Pour Facebook inc, on a du mal à comprendre ce qui est reproché à Facebook inc. reprend-il. On nous demande de retirer le lien vers cette vidéo et de retirer une page web, mais on ne nous dit pas pour quelle raison elle serait sur Facebook inc.
Comme cela a été jugé par une jurisprudence du 1er décembre 2017 devant votre tribunal,
Facebook inc ne peut juridiquement et techniquement agir sur le contenu identifié ici. Nous avons informé le demandeur en novembre 2017 qu’on ne pouvait pas retirer ce contenu, car son assignation ne remplit pas les conditions. On nous dit qu’il y a urgence à faire retirer une publication de YouTube et Facebook, mais ce n’est que cinq mois après la publication qu’on en demande le retrait, alors même qu’on a pris soin d’expliquer aux demandeurs en novembre qu’on ne pourrait pas juridiquement les retirer.
On ne nous donne aucun lien http qui permettrait d’identifier l’URL, ce PV est parfaitement nul, idem pour la vidéo « les malfaiteurs du web », on ne voit pas comment la demande pourrait être prise en compte ni même si l’hébergeur pourrait l’identifier.
On ne nous dit pas en quoi elle porte préjudice, l’assignation ne nous dit pas pourquoi elle serait illicite et qu’on devrait la retirer.
On vient nous demander la modique somme de 15 000 euros alors qu’on n’a commis aucune faute, on ne voit pas en quoi on serait redevable de quoi que ce soit. L’assignation est mal fondée. Le lien vers la vidéo aurait été republié sur le mur Facebook de Gilles Pouzin, co-défendeur, mais on ne comprend pas bien ce qu’on nous demande. On demande aussi à Facebook d’aller rechercher tout lien qui renverrait vers cette vidéo, mais c’est contraire à l’article 607 de la LCEN qui prohibe toute mission de surveillance aux hébergeurs.
Nous demandons que l’assignation soit reconnue irrecevable et mal fondée. Les demandeurs cherchent à engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240, mais il n’y a aucune faute de Facebook inc en tant qu’hébergeur, et dans ces conditions aucun préjudice. Et sur l’article 6-1 5ème alinéa de la LCEN, en l’espèce aucune demande en ce sens n’a été formulée à Facebook Inc. Il y a des lettres adressées à la Cnil, des captures d’écran sans constat d’huissier. Les demandeurs n’ont subi aucun préjudice et dans ces conditions leurs demandes doivent être rejetées.
Le président se tourne vers l’avocat du demandeur qui avait demandé la parole.
– Pour Warning-Trading, intervient l’avocat dépêché à l’audience par celui qu’on n’y a jamais vu, M. Gaiardo est évidemment en total désaccord avec le contenu de la vidéo qui est un faux dans sa forme et son contenu, et vis-à-vis de Facebook Inc qui se défausse sur Facebook Ireland Ltd, on considère qu’il s’agit de montages à des fins fiscales qui ne sont pas opposables à M. Gaiardo, qui en est victime en tant que simple utilisateur.
– Et sur la procédure au fond ? interroge incidemment le président, doublement intéressé par cet aspect du procès dont il vient d’avoir confirmation qu’il devrait aussi le juger sur le fond.
– Oui on a fait un incident dans le cadre de cette procédure uniquement contre M. Pouzin, répond sobrement l’avocat des demandeurs.
Sa dernière réplique ayant agacé un avocat des géants du web, il demande aussi le droit de répondre, que lui octroie le président.
– Pour Facebook, on nous oppose un montage, on nous parle de Warning-Trading et d’une société Netandlaw dont la dénomination sonne comme une société d’avocats, élément dénoncé par Gilles Pouzin. On apprend qu’elle donne des conseils juridiques depuis la Bulgarie ! Pour le moins, il y a un flou, et l’argument du montage fiscal peut être invoqué dans le sens inverse. La décision du TGI du 1er décembre 2017 que nous produisons en pièce 17 est très claire, Facebook Inc. n’est l’hébergeur des contenus que pour les utilisateurs résidant aux Etats-Unis et au Canada, mais pas en France. [ndlr Ordonnance du TGI de Paris du 1/12/2017 RG n°17/58883].
Le président repasse enfin la parole à Maître Lecoq-Vallon.
– On vient nous dire que la vidéo est illicite, or l’assignation dit juste qu’elle vise à porter atteinte aux demandeurs. A la réflexion on voit bien le lapsus, on commence par parler de désaccord puis on nous dit que c’est un faux, mais il n’y a aucune contestation sur le fond. De toute façon, il y a aussi une demande de retrait de deontofi.com, pièce numéro 5 dans les conclusions d’incident, à la fois contre Gilles Pouzin et contre Zedito, qui concerne les publications en débat au civil.
Estimant avoir fait le tour de la question, le magistrat comprend qu’il n’est plus nécessaire de donner la parole à qui que ce soit et la reprend donc pour clore ce débat.
« Délibéré le 6 février à 15h30 par remise au greffe », déclare solennellement le président.
10h28, l’audience est levée.
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