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Faut-il demander la dispense de prélèvement à la source sur les intérêts et dividendes quand on y a droit ? (photo © GPouzin)

Chaque année ma banque me demande si je veux opter pour la dispense d’acompte du prélèvement à la source sur les intérêts et dividendes de mes placements financiers. J’ai le choix jusqu’à fin novembre mais quelle option choisir et quel est son intérêt ?

Voici généralement le rappel qui est fait dans l’avis envoyé par la banque :

Comme en 2017, un acompte fiscal de 21% sera prélevé à la source sur les revenus d’actions et un acompte fiscal de 24% sera prélevé à la source sur les revenus d’obligations et sur les intérêts du compte sur livret.

En fonction de votre situation personnelle, vous pouvez être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer, signalé sur votre avis d’imposition 2017 au titre des revenus 2016, est :

1. pour les dividendes :
– inférieur à 50 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
– inférieur à 75 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune

2. pour les intérêts et coupons :
– inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
– inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune

En effet, pour être dispensé de l’acompte fiscal, vous devez impérativement saisir votre choix dans la rubrique « Paramètres » puis « Préférences du compte – Régime Fiscal des coupons et intérêts et Régime Fiscal des dividendes » avant le 30 novembre 2017 inclus dernier délai.

Nous avons interrogé Thibault Diringer, formateur en fiscalité et fondateur du site web Corrigetonimpot.fr qui a consacré un article très détaillé à ce sujet.

Pour un résumé rapide :  les intérêts subissent le TMI (tranche d’imposition la plus élevée de vos revenus) + 15.5% de prélèvement sociaux. Si on ne signe pas la dispense, le fisc nous prend 24% en année N et les rend en N+1. Au final, on paie toujours le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu (IR) + prélèvements sociaux (PS).

Les dividendes subissent encore cette année le TMI après abattement de 40% + 15.5% de PS. Si on ne signe pas la dispense, le fisc nous prend 21% en année N et les rend en N+1 via crédit d’impôt. Au final, on paie toujours le taux marginal d’imposition (40% dans cet exemple) plus les prélèvements sociaux.

La dispense d’acompte ne permet pas de faire diminuer l’impôt. Elle sert juste à éviter d’avancer de la trésorerie. Au final, le schéma est toujours le même si on ne signe pas : le fisc nous prend 24% (sur les intérêts) ou 21% (sur les dividendes) une année en avance, puis nous le rend sous forme de crédit d’impôt. Cela ne change pas la fiscalité.

UNE SEULE EXCEPTION : les contribuables dans une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30% ou plus qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts peuvent avoir le taux de 24% au lieu de la TMI. C’est quelque chose de relativement rare et le gain fiscal reste très très modéré.

J’ai détaillé tout dans l’article avec des exemples concrets. Sans vouloir faire ma pub, je pense (j’espère) que ça peut t’éclairer pour le traduire à ton lecteur.

La dispense d’acompte ne change au final rien à l’impôt. En revanche, le PFU va changer la donne l’an prochain comme nous l’avons vu ensemble (les TMI élevées choisiront le PFU et les TMI modestes garderont l’ancien système). Thibault Diringer donne les détails dans un article sur son site Corrigetonimpot.fr : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/09/24/pfu-macron-impot-prelevement-forfaitaire-unique-comment-marche/

Pour les intérêts, les gens auront le choix entre l’ancien régime (TMI + PS) OU le PFU : 30%. Tout dépend donc de la TMI pour faire le bon choix.

Pour les dividendes, les gens auront le choix entre l’ancien régime (TMI après abattement de 40% + PS) ou le PFU : 30%. Encore une fois, il faut étudier pour faire le bon choix.

À retenir :

–          Les particuliers signent la dispense s’ils veulent éviter d’avancer de la trésorerie. Au final leur impôt sera le même (sauf l’exception technique à moins de 2 000 € d’intérêts perçus pour des contribua TMI élevés).

–          Quand le PFU sera en place, tout dépendre de l’année de son prélèvement. S’il est pris l’année de perception des revenus, la dispense n’aura pas lieu d’être pour les contribuables soumis au PFU. S’il est pris sur la déclaration d’impôt en N+1, il y’a fort à parier que le système de la dispense reste le même et que le fisc continue à prendre une avance de 24% ou 21% en année N.

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