Le Code de la mutualité ne limite pas le nombre d’assurances complémentaires et surcomplémentaires santé que l’on peut souscrire pour être mieux remboursé. En revanche, le total des remboursements perçus ne doit jamais dépasser les dépenses réelles de l’assuré. Dans ce domaine aussi, les enquêtes de Tracfin révèlent des fraudes aussi choquantes que grossières. NDLR : Cas réel relaté par Tracfin dans son rapport annuel 2012 p.44, à peine modifié ici par souci de simplification.
(photo © GPouzin)
M. Xagère qui se déclare sans profession et perçoit des prestations de Pôle emploi, dispose de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur son compte courant. Les flux créditeurs sont quasi exclusivement constitués de remboursements de mutuelles d’assurance. Ainsi, en l’espace d’une année, M. Xagère a perçu plus de 450 000 euros de virements de remboursements provenant de 55 organismes d’assurance complémentaire santé différents. D’un mois sur l’autre, les mutuelles varient. En revanche, sur un même mois, à quelques jours d’intervalle, le compte peut présenter plus d’une dizaine de remboursements d’un montant unitaire identique, émis par autant de mutuelles différentes.
L’analyse des dépenses faites sur le compte révèle que M. Xagère a cotisé à 70 mutuelles différentes et a deux chèques à des cliniques pour un total ne dépassant pas 6 000 euros. En revanche, les retraits d’espèces atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il fait aussi des virements vers un autre compte qu’il possède dans une autre banque. Ce compte est moins actif mais fonctionne comme le premier, avec des virements reçus des mutuelles, des retraits d’espèces et des chèques à l’ordre d’une clinique. Au total, sur ces deux comptes bancaires, M. Xagère a retiré plus de 100 000 euros en liquide et versé 63 000 euros à des agences immobilières ou des notaires. Eu égard à l’importance et la fréquence des indemnités perçues, M. Xagère a dû présenter des faux, par exemple de fausses feuilles de soins, afin d’obtenir des remboursements auxquels il ne pouvait prétendre. Le Code de la mutualité ne limite pas le nombre d’assurances complémentaires et surcomplémentaires que l’on peut souscrire, en revanche, le total des remboursements perçus ne doit jamais dépasser les dépenses réelles de l’assuré, ce qui n’était manifestement pas le cas pour M. Xagère.
