Dans le cadre de l’émission Ecorama Parlons Cash, animée par David Jacquot sur Boursorama.com, Deontofi.com répond à des questions de ses lecteurs épargnants.Nous avons consulté un notaire pour vendre un terrain de 2500 m2 en bord de mer qui nous a facturé 600€ pour envoyer un courrier à la mairie afin de savoir s’il y avait préemption, ce qui est le cas, et à un prix dérisoire. Je trouve ça cher pour un simple courrier. Je voulais savoir si c’était normal.
Les actes des notaires sont soumis à des tarifs réglementés, leurs prestations en dehors de ces actes étant à tarifs libres. Vu le tarif demandé, il ne semble pas relever des actes à tarifs réglementés, vous pouvez vérifier auprès du conseil supérieur du notariat.
Les émoluments des notaires sont fixes. Ils sont calculés sur la base de l’unité de valeur (UV) dont le montant (3,65€ HT en 2010) est fixé par décret. Exemples : 30 UV (109,50€ HT) pour une donation entre époux pendant le mariage, 50 UV (182,50€) pour un Pacs, 15 UV (54,75€) pour un état de compte de syndic lors d’un achat de logement. Actualisation 2015 : le tarif de l’UV pour les honoraires des notaires est établi à 3,80€ HT.
☛ Devoir de conseil inclus
Si les notaires peuvent vendre des prestations de conseil sur demande du client, ils ont en revanche un devoir de conseil concernant tous les actes pour lesquels ils sont déjà rémunérés, sans que ce conseil obligatoire soit facturé en plus. Ainsi, les prestations relevant de «l’article 4» censées correspondre à des recherches effectuées par le notaire ou à des activités de conseils spécifiques occasionnent des facturations additionnelles souvent indues, selon le président de la conférence des procureurs qui centralise les rapports de contrôle des études notariales.
– La Chambre des notaires de Paris propose un simulateur de calcul des « frais de notaire » (droits de mutation et honoraires) pour l’achat de tous types de biens immobiliers et fonciers.
– Notaires Infos, centre de renseignements des notaires de France, répond aux questions d’ordre juridique des particuliers, tous les jours de 9h30 à 13h, et documentation robotisée 24h/24. Tél : 0 892 011 012 (0,40 cts / min. contre 0,34 centimes/minute en 2012)
