L’assurance emprunteur constitue l’un des piliers du développement et de la sécurisation du crédit immobilier en France et représente un montant important », résumait pudiquement le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son rapport annuel 2019, en soulignant ses efforts pour adoucir les pratiques anticoncurrentielles des banques sur ce marché pesant 9,1 milliards d’euros de cotisations par an (dont 6,7 milliards pour les assurances de prêts immobiliers en 2017).
Les trop chères assurances des banques
Pour 88% des emprunteurs, c’est la banque prêteuse qui assure le prêt. Faire jouer la concurrence, permet de réduire cette dépense de 30 à 50%, procurant des milliers d’euros de pouvoir d’achat aux emprunteurs.
« Les marges pratiquées par les banques lorsqu’elles assurent elles-mêmes se situeraient en effet autour des 40% selon une étude du courtier Réassurez-moi réalisée avec Leboncoin, voire jusqu’à 70% pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé », selon notre confrère Le Figaro (en 2017 lire ici).
Economiser des milliers d’euros sur ses mensualités
Malheureusement, faire jouer la concurrence demeure un parcours d’obstacles. « 20% des banques ne répondent jamais à nos demandes de résiliation alors qu’elles en ont l’obligation », s’indignait Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, premier courtier indépendant exclusivement dédié à l’assurance de prêts, interrogée par Deontofi.com. Pourtant, le jeu en vaut la chandelle. « Chez Magnolia.fr, nous avons permis à 6000 emprunteurs de changer d’assurance et cela représente 48 millions d’euros de pouvoir d’achat économisé », expliquait-elle. Parmi ces clients profitant d’une assurance moins chère, un quart l’ont prise à la souscription de leur crédit, un quart au cours de l’année suivant leur achat et la moitié en changement d’assurance de prêts plus anciens. Magnolia met en avant des tarifs moyens de 0,10% du capital emprunté, contre 0,25 à 0,50% dans les banques.
L’Assemblée nationale vient de voter une nouvelle mesure pour faciliter le changement d’assurance emprunteur. Si cette mesure est définitivement adoptée (en principe fin septembre), on pourra devrait enfin pouvoir bientôt changer d’assurance emprunteur à tout moment, et pas seulement à la date anniversaire de son contrat.
Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué reçu ce matin (17/9/2020) de Securimut, prestataire d’assurance emprunteur du groupe Macif, expliquant la nouvelle mesure:
L’Assemblée vote pour faciliter le changement d’assurance
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S’il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.
Cet amendement – défendu par Patricia Lemoine, députée AGIR de Seine-et-Marne et Laure de La Raudière, députée AGIR de l’Eure-et-Loire –, soutenu par de nombreux députés y compris du groupe majoritaire, va dans le sens d’une simplification pour les assurés ayant souscrit une assurance emprunteur. Il s’inscrit dans une série de textes législatifs qui, depuis 10 ans (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin dans le cadre de la loi Sapin II), tendent vers un assouplissement des règles entourant le choix d’une assurance-emprunteur.
Jusqu’ici, l’emprunteur pouvait changer son assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année de son crédit avec un préavis de quinze jours, et devait respecter ensuite une date d’échéance pour résilier. La connaissance de cette date d’échéance, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, n’est pourtant pas souvent connue du consommateur. En effet, une telle date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance, auquel cas une règle de place avait fixé l’échéance à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Mais cette date n’est généralement pas connue par l’emprunteur.
L’amendement voté par les députés permet d’étendre le dispositif prévu en 1ère année du crédit, pour permettre le changement d’assurance à tout moment au-delà de cette 1ère année. S’il est définitivement adopté en séance publique (dont l’examen est prévu à partir du 28 septembre prochain), ce simple dispositif constitue une réponse efficace aux nombreux problèmes rencontrés par les emprunteurs et notamment les refus bancaires au titre du non-respect de cette date d’échéance ou les substitutions tardives.
En effet, comme le souligne le rapport de Securimut, filiale de la Macif leader sur le marché du changement d’assurance emprunteur : “près de 50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et 40% seulement font l’objet d’une réponse unique et complète par la banque”.
SECURIMUT salue le courage et le pragmatisme des députés qui ont permis, par cet amendement robuste, de défendre et protéger les droits des assurés. Il était en effet urgent de mettre fin aux pratiques dilatoires des banques qui entravaient les demandes des emprunteurs et de faire respecter pleinement les principes de liberté de choix de l’assurance posés par la loi Lagarde depuis maintenant 10 ans.
“Le vote des députés en commission en faveur de la simplification du changement d’assurance-emprunteur est une grande avancée pour les assurés emprunteurs. Si le vote est confirmé dans deux semaines en séance publique, il s’agirait d’une réelle victoire pour la liberté, la transparence et la protection des assurés », déclare Isabelle Delange, directrice générale de Securimut.
