(photo © GPouzin)

Alors que les réformes fiscales du gouvernement ont déclenché la crise des « Gilets Jaunes », l’obligeant à revoir sa copie, deux petites mesures liées au prélèvement à la source sont passées presque inaperçues (photo © GPouzin)

Le prélèvement à la source est décidément une source de confusion que la communication gouvernementale a aussi échoué à éclaircir. Le PALS, perturbe. D’abord pour le choix du sigle. Le fisc parle de PAS, mais ce dernier peut être confondu à l’oral avec le PASS, plafond annuel de la sécurité sociale. D’autres professionnels, notamment fiscalistes, ont opté pour le sigle de PALS, qui a l’avantage d’identifier plus directement le prélèvement à la source.

Ce saut dans l’inconnu du prélèvement à la source est tellement anxiogène pour la plupart des contribuables que sa seule perspective pouvait expliquer en partie la prudence des consommateurs et leur propension à épargner davantage cette année, anticipant l’impact négatif du prélèvement à la source sur leur trésorerie, comme l’estimaient par exemple les économistes du Cercle de l’épargne à la rentrée.

Le prélèvement à la source continue d’inquiéter la plupart des Français pour qui ce changement pèsera effectivement sur leur trésorerie, malgré le martèlement du gouvernement pour tenter de faire croire que ce changement ne constituait en rien une avance de trésorerie des contribuables à l’Etat, avec des méthodes parfois discutable comme certaines pressions qui nous ont été rapportées contre des articles sur ce thème dans la presse régionale.

A l’approche du basculement, deux informations adressées aux employeurs méritent cependant un clin d’œil, sinon des applaudissements. Non ce n’est pas sarcastique, vous allez voir pourquoi on peut trouver ces deux petites informations réjouissantes.

Le prélèvement à la source incite à payer les salaires de décembre avant la fin du mois

Premièrement, le PALS devrait motiver certains employeurs à payer leurs salariés en fin de mois, au lieu d’attendre le début du mois suivant.

En effet, dans un message aux employeurs du 6 décembre, le fisc leur explique que s’ils versent les salaires du mois de décembre début janvier, ils devront essuyer les plâtres des premiers prélèvements à la source sur ces salaires de décembre ! En cas de paiement du salaire de décembre, les employeurs n’effectuant pas déjà une DSN (déclaration sociale numérique) devrons faire leurs premières déclarations PASRAU. Un gros mot, ce PASRAU désigne le « Prélèvement à la source pour les revenus autres ».

Mais les employeurs pourront échapper à cette corvée de PASRAU, début janvier, ou au paiement direct de l’impôt prélevé à la source avec le dépôt de leur DSN, s’ils versent les salaires de décembre 2018 fin décembre, et non début 2019. Deontofi.com reproduit en fin d’article le communiqué du fisc.

Pas de prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs

Seconde bonne surprise annoncée aux employeurs en cette fin d’année, le PALS ne s’appliquera pas aux particuliers employeurs, comme ces derniers l’ont appris par un communiqué du CESU, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre du chèque emploi-services universel (CESU). « Le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs », leur annonçait l’équipe du CESU le 1er décembre 2018.

Mieux. Alors que la réforme du prélèvement à la source a pu être présentée comme un effort de « simplification » pour les contribuables, le ministre de l’Action et des Comptes publics n’y croit pas non plus, comme il l’explique dans son courrier du 6 novembre. « Le Gouvernement a décidé, par mesure de simplicité, de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés des particuliers employeurs », explique Gérald Darmanin, dans son courrier du 6 novembre relayé par le CESU.

Pas fou le Gouvernement ! Le but du PALS est quand même de faire rentrer l’argent plus vite et plus sûrement dans les caisses de l’Etat. Or, vu la pagaille du passage au prélèvement à la source, on imagine bien que les particuliers employeurs sont incapables de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés à la source pour le verser au fisc. C’est déjà compliqué pour les propriétaires-bailleurs, que le fisc a transformé en auto-percepteurs, à défaut de demander aux locataires de lui verser sa part sur les loyers. Rappelons qu’à partir de janvier 2019, la part du fisc sera prélevée à la source tous les 15 du mois sur le compte des propriétaires-bailleurs, sur les loyers attendus, même s’ils arrivent en retard ou jamais.

Dans le cas des particuliers-employeurs, le fisc a fait le choix du bon sens et de la sécurité : un seul interlocuteur collecteur de l’impôt à la source est moins coûteux et moins risqué que d’avoir affaire directement aux millions de particuliers-employeurs concernés.

A compter de 2020, les salariés employeurs pourront « bénéficier d’un service plus simple avec une gestion de la retenue à la source de [leur] salarié qui sera totalement assurée par le centre national Cesu », annonce Gérald Darmanin dans son courrier.

En effet, selon la Fédération des services à la personne, la Fepem, on compte pas moins de 3,4 millions de particuliers-employeurs (détail ci-dessous). Pas question pour le fisc de leur courir après. Tout sera pris en charge par le centre national CESU pour que les particuliers-employeurs n’aient rien à faire que déclarer le salaire net versé à leurs salariés, comme c’est le cas actuellement.

Si les très petites entreprises (TPE) avaient accès à un système comparable pour payer leurs salariés sans tracasseries administratives, ils seraient peut-être davantage encouragés à embaucher des salariés.

Le secteur des particuliers employeurs regroupe…
… des emplois familiaux (hors gardes d’enfants à domicile) :

  • 2,2 millions de particuliers employeurs
  • 1 million de salariés
  • 420 millions d’heures rémunérées
  • 4,2 milliards d’euros de masse salariale nette

… des emplois de gardes d’enfants à domicile :

  • 122 144 de parents particuliers employeurs
  • 111 439 gardes d’enfants à domicile gardes d’enfants à domicile
  • 64,1 millions d’heures rémunérées
  • 561,3 millions d’euros de masse salariale nette

… des emplois d’assistantes maternelles :

  • 1,06 million de parents employeurs d’assistantes maternelles
  • 326 716 assistantes maternelles en activité
  • 1,15 milliard d’heures rémunérées
  • 3,9 milliards d’euros de masse salariale nette

Communiqué du fisc sur les salaires de décembre 2018 payés en 2019:

Prélèvement à la source : premières rémunérations soumises au PAS – nécessité de renseigner le compte bancaire

Bonjour,

Comme vous le savez, le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois d’activité. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.

Les premières rémunérations qui donneront lieu à prélèvement à la source sont :

  • les rémunérations de janvier 2019 versées en janvier 2019 (pour les collecteurs qui versent les rémunérations lors du mois d’activité), qui devront figurer dans la déclaration DSN de janvier 2019 à déposer en février 2019 ;
  • les rémunérations de décembre 2018 versées en janvier 2019 (pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paye), qui devront figurer dans la déclaration DSN de décembre 2018 à déposer au plus tard le 15 janvier 2019.

La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.

Le courrier du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin:

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