La transposition de la directive européenne anti-corruption, destinée à faire cesser les pots-de-vin versés par les entreprises des industries « extractives » (pétrole et mines) entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Mais le texte est trop vague pour empêcher les princes du pétrole et autres monarques corrompus de détourner les rentes minières de leur pays au détriment des populations, grâce aux bakchich des entreprises exploitantes qui resteront bien cachés.
La loi de transposition a été examinée par les députés et les sénateurs, la plupart des amendements n’ont pas été retenus.
A compter du 1er janvier 2015, les grandes compagnies pétrolières et minières devraient être mieux surveillées. Il sera un peu plus compliqué de verser des pots-de-vin pour obtenir ou conserver ses contrats. En tout cas, la transposition d’une directive bruxelloise doit nous mettre sur un pied d’égalité avec les Américains en matière de lutte contre corruption. L’Union Européenne s’est engagée à prendre des mesures comparables à celles intégrées au Dodd-Frank act. Cette grande loi financière oblige notamment les sociétés minières et pétrolières cotées aux Etats-Unis à publier les bakchich versés aux gouvernements des pays où elles opèrent. L’adaptation de la directive européenne au droit français se glisse cet automne dans une loi « fourre-tout » qui sera prise par ordonnance, c’est à dire en se passant du vote des parlementaires. Ils ont eu, de ce fait, eu beaucoup de mal à exiger un texte plus efficace.
Un loi anti-corruption pour faire bonne figure, mais facile à contourner
Selon l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, les entreprises du secteur de l’extraction minière et pétrolière devront, chaque année, déposer au greffe du Tribunal de commerce un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent leur activité. Dans le mois suivant l’approbation des comptes en assemblée générale, ce rapport devra être publié sur leur site internet pour être facilement accessible et lisible par tous. En cas de manquement, le délit serait sanctionné par une amende de 3750 euros et l’entreprise, mise au pilori, serait condamnée à publier la sanction.
A première vue, cette transparence nouvelle est une avancée dans la lutte contre la corruption. Mais le diable est dans les détails. Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, en octobre 2014, plusieurs parlementaires, à l’aile gauche de la majorité avec des collègues écologistes ou d’extrême gauche, ont canardé la loi d’amendements, afin d’en renforcer la portée. Aucune de leurs propositions n’a pourtant aboutie.
Les cagnottes à pots-de-vin planquées dans des filiales ne seront pas surveillées
Est-ce pour préserver la « compétitivité » de ses leaders mondiaux du secteur extractif que la France ménage leur capacité à surenchérir sur les bakchich de leurs concurrents britanniques, américains ou chinois ? En tous cas, on a laissé des gros trous dans les mailles du filet. Car l’obligation de publication des sommes versées ne concernera que les sociétés ou filiales ayant une activité d’extraction minière. Or, on sait bien que les pots-de-vin sont souvent payés par l’intermédiaire de négoce en matières premières, domiciliées dans des paradis bancaires garantissant l’opacité de ces « commissions » versées aux monarques corrompus, considérés comme « apporteurs d’affaires ». Les plus gros du monde sont basés à Genève, plusieurs d’entre eux ont été condamnés pour corruption dans le cadre du détournement du programme « pétrole contre nourriture » en Irak en 2005.
Pour remédier à cette faiblesse du dispositif, des parlementaires « dissidents » de la majorité suggéraient que toutes les filiales d’un même groupe, dans tous les pays, quelle que soit leur activité, se soumettent à la déclaration. Mais le rapporteur Caresche téléguidé par le gouvernement, est resté inflexible : pas question d’imposer aux entreprises françaises ce qui ne l’est pas pour les autres européens. Au sein d’un même groupe, des pots-de-vin inavouables pourront donc transiter tranquillement par des filiales ayant une autre activité, c’est une des plus grosses failles de la loi. Une autre a été soulevée par un élu de l’opposition, le député UDI, Charles de Courson. Il a suggéré que les paiements effectués directement aux élus, personnes physiques, fassent également l’objet du rapport et pas seulement les sommes versées aux Etats ou aux collectivités. Mais, là encore sans succès. Les intermédiaires continueront donc encaisser de belles commissions.
Enfin, plusieurs députés de gauche, sont revenus à la charge pour demander que non seulement les paiements mais aussi les contrats miniers soient rendus publics, ce qui a encore été écarté. Motif : la publicité des contrats placerait les entreprises françaises en situation de faiblesse. Autrement dit entre transparence financière et compétitivité il faut choisir…
