Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l’administration proposent souvent les mêmes prestations à titre gratuit.

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Apparence de sites officiels

« Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel », met tout d’abord en garde le Centre européen des consommateurs (CEC) France. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne… : ces sites n’hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut. Pour éviter les pièges, vérifiez l’URL du site, affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française (…) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ».

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Une information claire exigée

Les sites commerciaux qui proposent ces démarches en ligne doivent dans tous les cas vous fournir une « information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC) », souligne la DGCCRF. Ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Enfin, les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation. Si vous y renoncez, vous ne pourrez « en principe plus annuler [votre commande] sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ».

Les bonnes pratiques

Certaines bonnes pratiques peuvent vous aider à vous prémunir des arnaques :

• consulter le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande
• ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels
• vérifier que l’url du site se termine par .gouv.fr ou .fr
• vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement
• alerter la DGCCRF en cas d’arnaques

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Services officiels gratuits

En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :

• une demande d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage ou décès)
• une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
• une demande de permis de conduire en ligne
• la consultation du nombre de points de votre permis de conduire
• le paiement des amendes en ligne
• une pré-plainte en ligne
• une déclaration d’ouverture de chantier
• une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Retrouver les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public.

Ce communiqué est disponible sur le site du ministère de l’économie ici.