Nul ne peut, s’il n’est avocat, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, rappelle la loi du 31/12/1971. (photo © GPouzin)

Warning Trading se présente comme un site d’information. Selon sa présentation sur la page « à propos », le site est présenté: « WARNING TRADING est un portail d’information indépendant et non affilié sur les risques liés à la pratique du trading. Sa mission est d’informer et de sensibiliser le public sur les risques inhérents à l’investissement en bourse ainsi que d’en dénoncer les abus ».

En réalité, il s’agit d’une entreprise de relations publiques, comme Deontofi.com l’a exposé.

Derrière une couverture de façade visant à faire passer WT pour un site d’information, se dissimule une entreprise de conseil en relations publiques faisant la promotion du trading Forex dans des conditions obscures.

Pour le motif de la cause, par principe et à tort, WT ne pouvant se présenter comme concurrent du service de presse en ligne Deontofi.com, tentait de présenter Zedito SAS, la société éditrice de Deontofi.com, comme exerçant une activité concurrente de la sienne, c’est-à-dire la fourniture de prestations juridiques ou para-juridiques. Bien sûr, Deontofi.com et Zedito SAS ne proposent ni prestations juridiques ou para-juridiques, ni conseils en investissement, et encore moins des publicités déguisées en prétendues informations pour faire la promotion du trading Forex !

Sur son site, Warning Trading présente ses autres activités à la page https://www.warning-trading.com/warning-trading-societe.php

BROKER DEFENSE est présenté comme « un service de résolution de litiges d’ordre financier.

Tarifs des forfaits « résolution de litiges » proposés par le site Warning-Trading, dans un contexte de légalité contestable.

BROKER DEFENSE accompagne en effet les victimes d’escroqueries financières dans toutes les étapes de la procédure », cette activité n’est pas concurrente de Deontofi.com qui ne propose aucun service de résolution de litige, estimant qu’un tel service ne relève pas du journalisme mais de l’exercice du métier d’avocat et de professions juridiques, que Net & Law, Broker Defense et Warning Trading ne sont d’ailleurs pas habilités à fournir sans se fourvoyer dans l’exercice illégal de la profession d’avocat, au sens de la loi du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Une société bulgare peut-elle proposer à des clients français des « actes de procédure » en se prévalant de leur sous-traitance à des « partenaires avocats » ? (dont on ignore tout, et même la réalité des interventions).

Dans quel cadre juridique peut s’effectuer un tel rabattage de clients français par l’intermédiaire d’un site et d’une société bulgare, pour le compte d’avocats français « partenaires » ?

Sur le site Warning Trading Broker Defense, Net & Law propose des prestations juridiques sous sa responsabilité (« nos actes de procédure »), en indiquant ne pas les réaliser mais les sous-traiter (*Ces actes sont réalisés par nos avocats partenaires).

Des actes de procédure « à la carte », mais avec quelles qualités et autorisations pour de telles prestations ?

Si le site WT prodigue bien des informations pour mettre en valeur son fond de commerce de prestations juridiques ou para-juridiques, ces informations ne peuvent prétendre aux qualités d’indépendance d’un organe de presse certifié par le ministère de la culture, comme Deontofi.com.

En outre, la mise en avant des prestations de résolution de litige vendues sur le site Warning-Trading sous l’appellation Broker Defense, pourrait aussi induire en erreur ses clients et prospects quant à la conformité juridique de ses activités. En clair, si Warning-Trading vend un service qu’il n’est pas habilité à proposer n’ayant pas les agréments ou qualités professionnelles requises, sa promotion pourrait être assimilée à une pratique commerciale trompeuse.

L’article L121-1 du Code de la consommation dispose que :

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants, notamment l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.

L’article L121-1-1 du Code de la consommation interdit notamment :

De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas.

La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques encadre l’exercice de ces prestations, notamment d’actes juridiques.

L’article 4 de la Loi du 31/12/1971 dispose que:

« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.

Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil  ».

L’article 54 de la loi du 31/12/1971 ajoute que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui  », ce qui semble pourtant être le cas de M. Gaiardo et la Société Net & Law via son site Warning Trading et son service Broker Defense.

De surcroît, M. Gaiardo et la Société Net & Law ne semblent pas non plus en état de justifier leur obligation d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour leurs activités de conseil et rédaction d’actes juridiques, comme requis par l’article 55 de la loi de 1971.

M. Gaiardo et la Société Net & Law, sur le site de promotion de leurs services juridiques, ne semblent pas remplir leur obligation, prévue à l’article 55 de la Loi du 31/12/1971 sur les professions juridiques de « justifier d’une garantie financière, qui ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions ».

L’article 72 de la Loi du 31/12/1971 sur les professions juridiques dispose encore que :

« Sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales. »

Il n’est pas du ressort de Deontofi.com de se prononcer sur la légalité contestable des services de prestations juridiques proposés par Warning Trading, mais notre rôle est en revanche de mettre en garde nos lecteurs contre les déceptions auxquelles ils pourraient s’exposer en souscrivant à des prestations juridiques non-conformes et payantes, alors qu’il existe un service de médiation efficace et gratuit en cas de litige avec un site de trading Forex réglementé, comme l’avait rappelé la médiatrice de l’AMF dans une émission sur ce sujet sur BFM Business TV (transcription à venir).