Ma banque m’a envoyé un courrier à propos d’une nouvelle réglementation européenne sur le LEI, legal entity identifier, un document obligatoire pour les comptes-titres professionnels que je devrais obtenir auprès de l’Insee moyennant 150 euros de frais. De quoi s’agit-il ?
Deontofi.com est interrogé par ses lecteurs sur ce sujet, car ces 150 euros de frais sont perçus comme une persécution supplémentaire pour les professionnels indépendants, petits commerçants ou agriculteurs pour lesquels cette charge grignote une part non négligeable de leur revenu mensuel pour Noël, alors que les frais des comptes bancaires professionnels sont déjà prohibitifs en France (rien en-dessous de 20€ par mois, soit dix fois plus cher qu’un abonnement au téléphone mobile avec 2h de communications et 50mo de données mensuelles). On comprend que ce sujet fasse beaucoup jaser, d’autant qu’il est mal expliqué par les autorités et les institutions financières.
D’abord de quoi s’agit-il ? Le LEI c’est un identifiant d’entité légale (IEL en français ou LEI en anglais pour Legal Entity Identifier), un peu comme le numéro du Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais pour permettre spécifiquement l’identification unique des parties à des transactions financières, pour améliorer le fonctionnement et le suivi des marchés financiers. Sa création a été imaginée en réaction à la crise bancaire et financière de 2008, en réaction notamment à l’opacité des montages de titrisation par lesquels les banques avaient inondé les investisseurs de leurs prêts toxiques, les fameux « crédits subprimes ».
Lors du sommet du G20 de novembre 2011 à Cannes, les dirigeants des vingt premières puissances mondiales ont déclaré leur soutien à “la création d’un “Legal entity identifier” qui identifie de manière unique les parties à une transaction financière » en demandant au FSB d’en coordonner la mise en place. Le FSB, c’est le financial stablity board, le conseil de stabilité financière, rattaché à la Banque des règlements internationaux (la banque centrale des banques centrales) à Genève. Il a été longtemps dirigé par Philip Hildebrand, ex-trader devenu patron de la Banque Nationale Suisse où il s’était fait pincer pour un délit d’initié sur les parités du Franc Suisse qu’il avait lui-même fixées, avant de retourner dans une grande banque à Londres.
En attendant, le LEI est bien devenu une réalité et il est obligatoire à partir de 2018 pour tous les détenteurs d’un compte titres professionnel, que ce soit en tant qu’entreprise, association, SCI, ou même professionnel indépendant.
Les frais associés à l’attribution et au renouvellement des LEI par l’INSEE ont été fixés dans un arrêté du ministre de l’économie du 28 juin 2013 (question 10 de la foire aux questions FAQ sur le site https://lei-france.insee.fr). L’attribution de l’identifiant est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. Une certification étant effectuée à l’attribution, le prix initial s’élève donc à 150, puis le coût de renouvellement sera de 50 euros chaque année.
L’Insee n’a pas le monopole d’enregistrement des LEI et chacun peut faire appel à d’autres concurrents parmi les prestataires habilités à délivrer cet identifiant, mais aucun n’est vraiment moins cher et la procédure peut être plus compliquée avec des teneurs de registres (registrars) internationaux non francophones.
Le courrier envoyé par les banques à leurs clients peut être assez déstabilisant pour ceux qui le reçoivent, car en plus de la question des frais liés à cette nouvelle obligation, l’enjeu de cet identifiant est mal expliqué et beaucoup de gens ne comprennent pas bien pourquoi ils sont concernés.
L’obligation du LEI ne concerne que les entités légales ayant un compte titres, ce qui inclut les entreprises, mais aussi les associations, les comptes professionnels des indépendants ou les sociétés civiles immobilières (SCI), parmi d’autres exemples. Bref, tout le monde sauf les particuliers investissant à titre personnel.
Mais cet identifiant ne concerne que les entités ayant un compte titres. On peut donc échapper aux formalités administratives et aux frais d’enregistrement d’un LEI en fermant purement et simplement son compte titres.
Si vous avez un compte titres, vérifiez l’intérêt de le conserver.
Avec l’enregistrement obligatoire du LEI, la détention d’un compte titres pour votre entreprise (association, SCI, SCP…) vous coûtera 150 euros supplémentaires l’année d’enregistrement, puis 50 euros de frais de renouvellement par an, en plus des frais prélevés par la banque.
Attention, si ces frais sont supérieurs aux revenus procurés par les titres sur votre compte titres, par exemple s’il s’agit de placements de trésorerie, vous aurez sans doute intérêt à vendre vos titres et fermer ce compte titres pour que la rémunération de votre trésorerie ne se transforme pas en foyer de pertes.
Il existe des alternatives pour placer la trésorerie de son entreprise sans avoir un compte titres, et donc sans être soumis à l’obligation d’enregistrement du LEI de son entreprise requis par les banques et intermédiaires financiers à partir de 2018 pour les entités légales détentrices de compte titres. Enfin, certaines banques se montrent très compréhensives en allant parfois jusqu’à proposer à leurs clients de leur rembourser les frais liés à cette charge supplémentaire, probablement pour ne pas perdre les commissions générées par ces compte-titres et les fonds d’investissement qui y sont conservés.
Question : nous avons créé un club d’investissement ( 8 membres) la banque exige que nous ayons un LEI. Cela n’est pas encore fait mais il n’y a plus possibilité de vendre ou acheter des actions. De plus pour obtenir ce LEI nous devons fournir un N° de siren que nous n’avons pas car pas déclarés en préfecture. Que pouvons-nous faire ?
Le premier club a été créé en 1986, renouvelé régulièrement, le dernier club a été créé en juin 2017.
Les clubs d’investissement ne sont pas des associations loi 1901
L’obligation d’avoir un LEI ne concerne que les personnes morales.
Les clubs d’investissements n’ont pas de personnalité morale, ce ne sont même pas des associations comme vous le rappelez, mais seulement des comptes en indivision bénéficiant d’un statut particulier accordé par le fisc et encadré par le ministère des finances.
Vous n’avez pas besoin de LEI et si votre banque refuse de débloquer vos possibilités de transactions, vous pouvez 1/ adresser une mise en demeure de débloquer votre compte, à votre banque avec copie au médiateur et à Deontofi.com 2/changer d’intermédiaire.
Petite association loi 1901 nous avons souscrit il y a plusieurs années des Sicav Association auprès de la Caisse d’Epargne tranformées en NATIXIS Trésorerie FCP (Marchés domestiques) (environ 4800 euros)
Nous sommes seulement informés ce jour 7 mars 2018 de cette réglementation obligatoire depuis 1/1/18
– J’ai lu qq part que n’étaient pas concernées les valeurs à cap variable.. est ce vrai
– et aussi que certains ont été informés dés novembre dernier : nous aurions pu alors vendre ces sicav avant le 31/12 ! défaut d’information ?
Oui il y a défaut d’information. Maintenant vous pouvez refuser d’effectuer l’enregistrement de votre LEI si vous estimez ne pas avoir besoin d’un compte titres, vous verrez bien la réaction de l’Ecureuil. Que se passe-t-il sans l’enregistrement de votre LEI ? En général on observe que les intermédiaires bloquent le compte titres, refusant même de procéder à la vente des titres y figurant. Le cas des fonds d’investissement souscrits auprès de la société de gestion de votre banque (Natixis filiale de Banque Pop Caisse d’Ep) est intéressant. Vous pouvez effectuer une demande de remboursement de vos Sicav, il ne s’agit pas d’une vente de titres, mais bien d’un remboursement. Si l’Ecureuil refuse d’y procéder sur la base de votre absence de LEI, ré-itérez la demande en RAR en expliquant que 1/ vous ne voulez pas dépenser d’argent pour enregistrer un LEI, 2/ vous ne souhaitez pas effectuer de transaction sur les marchés financier, mais obtenir le remboursement des avoirs que vous avez confiés à Natixis par l’intermédiaire de la Caisse d’Epargne et ne voyez pas quel texte en l’état s’opposerait à l’obligation de remboursement par une société de gestion des avoirs confiés par ses clients, 3/ à tout le moins que la Caisse d’Epargne est responsable du défaut d’information aboutissant à cette situation, 4/ qu’à défaut d’exécution de votre demande de remboursement vous vous réservez la possibilité de saisir toute instance compétente pour faire valoir vos droits.
Pensez à informer Deontofi.com des résultats de vos démarches.
Vous dites qu’il suffit de vendre le portefeuille titres, parfait, mais pour pouvoir le clôturer encore faut-il justement avoir le fameux LEI !!! Les OPC sont-ils également concernés ? ou cela concerne uniquement les titres vifs ?
Bien cordialement,
Nous sommes une association loi 1901, en 2015 notre banque (le crédit agricole de Franche Comté) nous a demandé de souscrire un compte titre obligatoire pour continuer à bénéficier de prestations annexes, comme par exemple l’impression gratuites de flyers gratuits pour promouvoir nos animations annuelles avec, c’est normal le logo de la banque en pied.
La souscription a été de 20 titres à 1,52€ que nous avons accepté pour continuer à bénéficier de ces prestations annexes.
Question: La banque vient de nous adresser cette nouvelle réglementation concernant le LEI facturé par l’insee 150 € puis 50€ les années suivantes.
Compte tenu de notre faible portefeuille, devons nous souscrire à cette nouvelle réglementation ?
La question de l’obligation est délicate, car la seule sanction à ce jour connue est la clôture de votre compte, mais comme il semble que son ouverture relève plus de la volonté de la banque que de ses clients, il serait intéressant de voir comment ladite banque gèrera ses contradictions : fermer le compte qu’elle vous a obligé à ouvrir si vous ne procédez pas à l’enregistrement du LEI qu’elle demande ? Ou ne pas respecter la réglementation l’obligeant à le faire ? Cela vaut le coup d’attendre pour voir.
Que tous les comptes titres soient concernés, quel que soit le montant du portefeuille, parait invraisemblable et va permettre de créer encore une énorme usine à gaz.
Quelle taille minimum de de portefeuille aurait pu avoir un sens? EUR 1 million?
L’objet étant d’éviter les débordements des banques et intermédiaires financiers n’aurait-il pas été plus pertinent de leur faire supporter cette nouvelle charge?
Vous avez raison, mais comme les banques ont piloté cette nouvelle réglementation elles-mêmes, via le FSB émanation de la BRI, il y avait peu de chances qu’elles s’obligent à en supporter le coût. Par ailleurs la centralisation de cette formalité par les banques poserait un problème, car une même entité légale peut avoir des comptes titres dans plusieurs banques.