Le calcul de vos impôts est plus complexe qu'il n'y paraît. Attentions aux simulations flatteuses des marchands de défiscalisation : les économies d'impôt sont souvent inférieures à qu'ils font miroiter. (photo © GPouzin)

Faire sa déclaration de revenus sur Internet va devenir obligatoire, dès 2016 pour les contribuables les plus aisés, ensuite pour les autres. Le fisc passe de la carotte au bâton en remplaçant les incitations par des pénalités. Les explications de Deontofi.com (photo © GPouzin)

Faire sa déclaration de revenus sur Internet va devenir obligatoire. La presse en a peu parlé, au début de l’automne 2015 avant le débat sur le projet de loi de finances pour 2016, comme d’un projet encore incertain pour beaucoup d’observateurs. Mais une fois gravée dans le marbre, la mesure est passée presque inaperçue. C’est pourtant une révolution, sinon une véritable bombe à la figure des contribuables attachés à la déclaration de revenus traditionnelle sur son formulaire 2042, comme ils l’ont toujours faite.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 1/2/2016

– 1/ Qui est concerné ? Les revenus les plus élevés seront les premiers concernés ?

Dans un premier temps, l’obligation de déclarer ses revenus sur Internet concernera progressivement les contribuables les plus aisés. Regardez vite votre avis d’imposition 2015 (sur vos revenus de 2014) reçu à la fin de l’été. Si votre revenu fiscal de référence (c’est-à-dire celui de votre foyer fiscal) est inférieur à 40 000 euros, vous êtes encore exonéré cette année de l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.

Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros (sur votre avis d’imposition déjà reçu en 2015), vous avez l’obligation de remplir votre déclaration de revenus sur Internet dès 2016 !

Dans un second temps, en 2017, vous aurez l’obligation de déclarer vos revenus sur Internet dès lors que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal aura dépassé 28 000 euros en 2016 (à consulter sur l’avis d’imposition que vous recevrez à la fin de l’été prochain).

Dernière précision de Bercy : vous avez l’obligation de payer vos impôts par Internet si votre « facture fiscale » pour l’impôt sur le revenu atteint ou dépasse 10 000 euros, dès cette année. Fini les chèques. Mais vous avez tout de même encore le droit de demander la mensualisation du paiement de vos impôts comme tout le monde (environ 70% des contribuables ont opté pour la mensualisation, et 10% pour le paiement à l’échéance par prélèvement sur leur compte).

– 2/ C’est vrai qu’on avait peu parlé de cette nouvelle obligation, mais quel est le problème ?

Le problème est qu’on est passé d’une politique d’incitation à une politique autoritaire, le fisc est passé de la carotte au bâton ! Rappelez-vous, quant l’Internet était encore en plein déploiement dans les foyers français, il y a une douzaine d’année, le fisc avait introduit la possibilité de déclarer ses revenus en ligne, avec même une prime de 20 euros pour inciter les contribuables à remplir leur déclaration de revenus sur Internet. Et puis en 2008, « crise oblige » (si l’on peut dire), le fisc avait commencé à restreindre ce coup de pouce aux technophiles, en supprimant son cadeau de 20 euros aux contribuables ayant pris l’habitude de déclarer leurs revenus en ligne, pour le réserver aux seuls « primo-déclarant sur Internet », c’est-à-dire pour inciter les récalcitrants à passer à la déclaration en ligne.

Bonne nouvelle pour le budget, mais pas forcément pour les contribuables !

Troisième étape, en 2011, le ministre du budget François Baroin avait tout simplement annoncé la suppression du cadeau fiscal de 20 euros pour inciter les contribuables à remplir leur déclaration sur Internet. Il est vrai qu’avec déjà plus de dix millions d’adeptes de la déclaration de revenus en ligne en 2010, cette incitation commençait à coûter cher, même si elle permettait d’économiser sur la très longue et coûteuse saisie des déclarations de revenus sur papier.

– 3/ Donc c’est une bonne nouvelle pour le budget, mais pour les contribuables, quels sont les avantages ?

Pour les particuliers, il y a certainement plein d’avantages à remplir sa déclaration de revenus sur Internet, mais de nombreux contribuables y trouvent encore cependant quelques réels inconvénients.

Parmi les avantages de la déclaration sur Internet, ses défenseurs citeront la facilité et simplicité de la procédure, sa traçabilité numérique, l’économie de timbre, et surtout bien sûr le délai supplémentaire pour remplir (ou valider quand elles est entièrement pré-remplie) cette satanée déclaration que l’on reporte souvent jusqu’au dernier moment. Allez savoir pourquoi.

Il est vrai que les contribuables bénéficient d’un délai supplémentaire de une à trois semaines (selon les départements) pour remplir et envoyer leur déclaration en ligne, souvent jusqu’à début juin, contre fin-mai pour l’envoie de la déclaration papier, « le cachet de la poste faisant foi », selon la formule consacrée.

– 4/ Et alors, quels sont les inconvénients ?

Parmi les inconvénients de la déclaration sur Internet, ses réfractaires citeront en premier les défaillances, dysfonctionnements et autres tracas technico-informatiques du système de déclaration des revenus sur Internet. Certes, mettre en place et gérer un système d’une telle envergure, qui fonctionne sur tous les ordinateurs et avec tous les navigateurs de façon sécurisée, n’est pas simple. Cela semble même un défi impossible, si l’on en croît les anecdotes et coups de gueules récurrents de nombreux contribuables confrontés à des tracasseries inouïes pour simplement parvenir à remplir leur déclaration de revenus sur Internet (incompatibilités Mac ou Windows selon les époques et générations, problèmes de certificats d’authentification perdus ou non valides, etc.).

Second inconvénient, pour les contribuables les plus méfiants vis-à-vis des grandes oreilles du réseau mondial, la déclaration de revenus sur Internet serait une brèche de plus dans leur droit à l’anonymat numérique (s’il existe encore).

Troisième inconvénient, le risque de perte de traçabilité, qui n’est pas des moindres. Cette crainte peut sembler paradoxale, quand la déclaration de revenus sur Internet garantit au contraire une trace numérique supérieure à l’envoi d’un simple formulaire en papier par le courrier postal.

– 5/ Il doit pourtant y avoir un archivage plus fiable avec la déclaration en ligne, qu’est-ce qui vous gène ?

La déclaration de revenus en ligne comporte pourtant une faille très sournoise : elle vous exonère de fournir les justificatifs avec votre déclaration, en particulier les justificatifs associés à de nombreuses réductions fiscales (dons aux organismes philanthropiques, emploi à domicile, équipements d’économies d’énergie, etc.). Mais cela ne vous exonère évidemment pas de l’obligation de conserver ces justificatifs et de les produire à la moindre vérification du fisc.

Il est bien naturel que le fisc puisse vous demander les justificatifs des avantages ou allègements auxquels vous prétendez avoir droit, pour éviter des déclarations frauduleuses ne requérant aucun justificatif. Le problème est qu’avec la déclaration en ligne, comme les contribuables sont exonérés de fournir ces justificatifs, ils peuvent dans l’urgence de leur retard à déclarer, oublier de réellement rassembler et d’archiver l’ensemble des justificatifs de leur déclaration.

– 6/ Quel est l’intérêt de faire une déclaration sur papier par rapport à cet inconvénient de la déclaration en ligne ?

Sur le point de la traçabilité des justificatifs, la déclaration de revenus sur papier a un triple avantage sur la déclaration par Internet :

  1. Elle oblige les contribuables à faire l’inventaire des avantages auxquels ils peuvent prétendre, à rassembler réellement l’ensemble des justificatifs pour en profiter, et à en faire un jeu de copie (à partager avec le fisc selon qu’il requiert l’original ou la copie);
  2. Elle aide les contribuables à conserver et archiver de manière organisée des copies de leurs déclarations de revenus avec un jeu complet de justificatif, à titre de mémoire et en cas de vérification;
  3. Elle permet de bénéficier d’un double archivage, dans la mesure où les justificatifs adressés au fisc sont aussi censés être archivés dans le dossier fiscal de chaque contribuable conservé par l’administration.
– 7/ Alors vous êtes contre le passage à la déclaration de revenus obligatoire sur Internet ?

Vous l’aurez compris, Deontofi.com ne partage pas totalement l’enthousiasme béat des technophiles pour la généralisation obligatoire des déclarations de revenus sur Internet. Maintenant, il faut aussi vivre avec son temps, et plutôt proposer des améliorations de ce système s’il devient impossible d’y échapper, tels qu’un archivage des justificatifs avec accusé de réception pour ceux qui le souhaiteraient, afin d’être exonérés de fournir à nouveau ces justificatifs quelques années plus tard en cas de contestation fiscale, au cas où ils ne seraient plus en mesure de retrouver ces précieux documents.

Bien sûr, il faut laisser sa chance au progrès. Si les dysfonctionnements sont réparés et que des améliorations sont prévues, on pourra sans doute se féliciter de la modernisation de notre administration, à condition aussi que ce progrès soit partagé par tous et au bénéfice de tous. Sur ce point, la méthode consistant à passer d’une incitation de 20€ pour déclarer en ligne, à une pénalité de 15€ si on ne s’y met pas, est assez critiquable. Et même si le fisc ne prévoit pas de sanction pour les contribuables qui seraient dans l’incapacité de déclarer en ligne, il faudra être attentif à la conception qu’aura Bercy de la « capacité » ou non à remplir sa déclaration de revenus en ligne.

Mise à jour du 22/05/2016 : Déclaration de revenus en ligne effectuée pour la première fois, par obligation et curiosité pour tester les atouts et inconvénients de la modernité. Impression d’ensemble, c’est fastidieux mais globalement au point. Les problèmes souvent évoqués par des contribuables mécontents les premières années semblent avoir disparu.

La déclaration en ligne ressemble vraiment au formulaire papier et se remplit aussi facilement. La difficulté étant rarement de remplir le formulaire, mais de rassembler tous ses documents et récapituler les chiffres à reporter dans les différentes rubriques.

Les moins:

  • Pour la première inscription, il faut un peu de patience et d’attention. Il faut d’abord créer ou ouvrir son « espace particulier ». Pour cela, sur le formulaire 2042 reçu par courrier, le fisc vous indique, en haut à gauche de la première page, un « numéro fiscal pour déclarer en ligne » et un « numéro de déclarant en ligne » en précisant « si vous n’avez pas encore de mot de passe ». Attention, ce n’est pas un mot de passe. Lors de la première inscription il faut donc bien choisir « je crée mon espace » particulier, et suivre la procédure, qui vous permettra d’avoir un mot de passe pour accéder à votre espace perso et faire votre déclaration.
  • Le formulaire remplissable laisse un peu moins de liberté pour indiquer des précisions, mais on retrouve l’espace de commentaire pour expliquer avec des phrases les précisions et situations particulières, il faut juste être patient car cet encadré est accessible à la fin de la déclaration alors qu’il figure en page 2 dans la déclaration 2042 version papier.
  • Petits soucis avec la rubrique 3 « gains de cession de valeurs mobilières », qui n’apparaît plus quand on veut modifier sa première déclaration alors qu’elle figure « par défaut » sur le formulaire papier. En mode « modification » de la déclaration, on passe de la rubrique 2 « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », directement à la rubrique 7 « réductions et crédit d’impôt » si l’on n’a rien indiqué dans les rubriques intermédiaires lors de la première saisie.
  • Pour obtenir à nouveau les cases 3VG « plus-values imposables » ou 3VH « moins-values », il faut alors revenir à l’étape de sélection des rubriques, en saisissant ces mots clé dans l’espace de recherche, cela fait bien apparaître les cases, mais ouvre en même temps une déclaration 2074 (toujours aussi incompréhensible). On peut néanmoins supprimer ce formulaire 2074 et conserver les montants déclarés en rubrique 3.
  • Impossibilité de joindre des justificatifs par téléchargement pour les annexer à la déclaration, il faut donc bien penser à conserver des copies en lieu sûr, ou des copies scannées en fichier image dans un espace informatique sécurisé et sauvegardé.

Les plus:

  • Moins de papier, c’est écolo et les fichiers informatiques prennent moins de place (même si l’on garde ses justificatifs papier par sécurité aussi).
  • On reçoit immédiatement par courriel une confirmation du dépôt de déclaration (plus de suspense postal, de perte de courriers, économie de timbre 😉
  • On peut consulter immédiatement sa déclaration de revenus dans son espace perso au format pdf, 4 pages comme le formulaire 2042 classique, plus des pages d’annexes récapitulant les info reçues et utilisées par le fisc pour le pré-remplissage.
  • On sait immédiatement combien on aura d’impôt à payer, le fisc le calcule instantanément et vous l’indique.
  • Si l’on paye moins d’impôt (par exemple en faisant plus de dons philanthropiques ou en augmentant les emplois à domicile), le fisc propose de réduire ses mensualités de prélèvement, réellement en un seul clic !

Bilan : Mis à part l’aspect obligatoire contraignant un peu liberticide (objet de cet article), l’exercice opérationnel de la déclaration de revenus en ligne n’est pas catastrophique, ni traumatisant par rapport à la déclaration papier. Attention toutefois à l’impossibilité de joindre des justificatifs, il faudra voir à l’usage si ce n’est pas un piège pour les contribuables.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 1/2/2016
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24 commentaires

  1. MATHIEU, le

    Je suis outrée que l’Etat nous oblige à faire notre déclaration par internet c’est une atteinte à notre liberté. Notre matériel informatique âgé de 12 ans nous appartient nous n’avons reçu aucune aide de l’Etat et nous ne pouvons plus choisir qui peut se servir de notre adresse internet, c’est quand même personnel. C’est honteux !!!

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  2. pierre trouve, le

    je trouve inacceptable d obliger les contribuables a d eclarer les revenus sur internet.les politiques se gardes bien de faire des commentaires dans la campagne ainsi que la tele..j ai toujours vote a gauche ,a mon grand regret

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  3. CHAMBART, le

    Par solidarité avec tous ceux qui n’ont pas internet ou n’ont pas la capacité de s’en servir, parce que j’ai la phobie des grandes oreilles et des ingérences de l’état dans ma vie privée, je n’accepte pas les prélèvements sur mon compte, la déclaration sur internet et je préfère payer l’amende tout en trouvant que c’est honteux.

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    • Roseline, le

      Tout à fait d’accord. La surprise est de taille ! Je me suis connectée, tardivement comme souvent, pour faire ma déclaration et voilà qu’à la dernière étape, je me rends compte que si je ne communique pas mes coordonnées bancaires, ma déclaration ne peut être prise en compte ! Je trouve cela totalement abusif et contraire au respect des libertés : seraient-ce les prémisses de l’autoritarisme à tout va ? une amorce de dictature ?

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  4. Guégan Anne, le

    Je tien à vous faire savoir que de nous imposer, cela deviens une dictature, on nous infantilise à dire  » Faîtes ceci et Faîtes cela » nous n’avons plus le choix. C’ est le gouvernement qui décide a notre place, qui paiera mon imprimante, mes copies, et cet appareil que nous appelons ordinateur ? C’est vous le gouvernement? . Je suis contre cette loi.

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    • FRACZKIEWICZ, le

      je suis parfaitement d’accord c’est toujours le contribuable modeste que l’on matraque, on doit de plus en plus être au top du progrès mais surtout, avec notre argent c’est mieux tout en payant des impôts, taxes…toujours plus lourd, que ce soit le service public ou privé c kifkif… moi personnellement, je paierais mes impôts mais sur papier…ensuite, l’administration me jettera comme un vulgaire matricule en prison avec les pires détenus que la société moderne n’a pas su ou pas voulu voire, bref, je suis épuisé de voir comment on fait croire au peuple que cela est nécessaire pour notre intérêt! lorsque, je regarde ma feuille d’impôt c’est toujours accompagné avec les menaces payé avant le…sinon case pénalité…après expulsion …la rue …vagabond…déchéance…etc…
      Vive la FRANCE quand même!

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  5. jozimet, le

    Inadmissible !! Quelle démocratie !! Le gouvernement a t’il pensé aux personnes qui n’ont pas la possibilité d’avoir un ordinateur et une imprimante ?? l’avis d’imposition est un justificatif indispensable pour toute démarche administrative (demande de logement, CAF etc…) et les SDF, les bénéficiaires du RSA ne sont pas tous équipés. Je ne parle même pas des personnes âgées pour qui cet outil n’existe pas !!!
    A t’on pensé aussi à la fraude que cela va permettre. C’est tellement facile de pirater ou de faire un faux avec un ordinateur !!!!
    J’espère que les associations de consommateurs vont se mobiliser pour demander le retrait de cette obligation.
    Moi, je refuserai jusqu’au bout et je suis prête à signer une pétition car, une fois de plus, c’est une décision irréfléchie.

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  6. GOYA, le

    Cette obligation est une atteinte à notre liberté. Que la déclaration soit obligatoire, OK. Mais OBLIGER les citoyens à payer un abonnement de minimum 250€ par an pour un papier à déposer une fois par an ! NON ! Tout le monde n’en a pas les moyens et nous avons encore la liberté de choisir notre mode de vie. Pourquoi pas bientôt m’obliger à acheter un vélo au lieu d’une voiture. Je pense que se sont nos hommes politiques qui vivent dans un monde virtuel. Je me demande si cette loi ne serai pas « anticonstitutionnelle ». A vérifier !

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    • Pouilly, le

      — Obligation scandaleuse et dictatoriale faisant suite à bien d’ autres déjà !
      Il va falloir vite déposer plainte massivement pour abus d’ autorité !
      Faire circuler des pétitions nationales pour dire NON tout comme pour le compteur LINKY !!!
      Cela n’ est purement et simplement que de la dictature administrative flagrante !!
      — Certaines personnes n’ ont pas les moyens de se payer un ordinateur de plus en plus onéreux et un abonnement INTERNET
      s’ élevant à 300 euros en moyenne par an !
      L’ achat d’ un ordinateur, son entretien, ses pannes et l’ abonnement INTERNET devraient être déductibles des impôts payés annuellement pour encourager toute personne aisée pouvant s’ offrir un PC et l’ abonnement INTERNET annuel !
      Y compris les frais de formation pour ceux qui n’ ont jamais utilisé d’ ordinateur ou internet car n’ en ayant pas l’ utilité !
      — Comme d’ habitude si on n’ adhère pas à ce système antirépublicain, l’ état envisage de sanctionner les honnêtes gens qui
      payent déjà trop d’ impôts !! En cas de panne ou mauvaise liaison internet ou de panne d’ ordinateur non remplaçable car devenant trop onéreux pour son budget, on va nous verbaliser !
      — Cela est honteux et il faut vite obliger l’ état à faire marche arrière sur cette obligation !!
      Comment vont faire les personnes malades, handicapées, trop âgées, ne pouvant pas se déplacer et toutes celles ne sachant pas se servir d’ un ordinateur ou ayant fait le choix de ne pas en avoir un avec l’ abonnement internet par manque de revenus ou autres diverses raisons ! ?????
      Il faut engorger les commissariats et Brigades de Gendarmerie en allant déposer plainte le JOUR VENU pour application !

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  7. Fereignes, le

    obligation de posséder un ordinateur 400 euros ‘( le mien a 15 ans et je n’ai pas les moyens d’en changer)
    obligation d’imprimante 70 euros ( je n’en ai pas)
    obligation d’un abonnement internet 20 euros mensuel

    qui paie! l’état peut il décider démocratiquement de mes dépenses ! les frais ci dessus , que je vais devoir engager, représentent le coût de mon pain sur l’année. vais je devoir me priver de pain ?!!!
    jusque là j’ai besoin d’un stylo et d’une enveloppe et d’un timbre pour ma déclaration soit moins de 2 euros !

    cette mesure est inique

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    • sciallis, le

      tout à fait d’accord et pourtant j’utilise l’ordinateur depuis 25 ans.. pour des raisons strictement professionnelles
      tant que c’est pour du travail, OK mais que l’Etat m’oblige à une prise de tête supplémentaire.. cela me pousse à me demander où sont mes droits. Et les personnes qui n’ont jamais utilisé in ordinateur?doivent elles dépenser, investir par obligation? souvent avec des retraites de misère en plus!
      Non mais!

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  8. Mansuy, le

    quel, horreur d’obligé la decladation par internet il n’on méme pas pencé au personne refractaire a internet ou meme au personne qui on fais le choix de ne pas avoir internet pour diverse raison y compris financiére HONTE au Systéme !!!

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  9. Dona, le

    Je suis outrée de cette obligation et signerait toute pétition qui viserait à peser pour revenir sur cette décision antidémocratique.
    Oui la déclaration en ligne est plus simple. on voit dans de nombreux domaines où cela nous mène de nous faire caresser dans le sens de notre propension à céder à la facilité et à nous faire paterner.
    l’article cite bien les risques dans ce domaine.
    L’administration s’est ici inspirée du MacDo. on paye et on fait tout le boulot.
    J’ai récemment refait mon passeport. quelle surprise d’apprendre qu’on me rendait mon dossier papier pour me « responsabiliser sur la gestion de ces documents contenant des données personnelles ».
    Au delà de l’explication paternaliste – l’administration veut responsabiliser les usagers -, je me pose de sérieuses question sur la protection de mon identité, de mon existence au regard de la société. il n’y aura bientôt plus d’archives papier / registres qui permettent de retrouver des documents originaux. Mon idendité n’est plus sécurisée qu’informatiquement… permettez moi de ne pas être rassurée !
    Cet exemple montre aussi qu’on découvre des évolutions au hasard des démarches sans que l’idéologie sous-jacente ait jamais été débattue sur la place publique.
    Quelle démocratie…

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  10. juju, le

    Un petit commentaire sur la forme et non sur le fond. L utilisation du « caractere gras » avec parcimonie me semble plus judiicieux – Plus on avance dans l article plus il y en a – je trouve que cela ne rend pas la lecture plus agreable.
    Sinon merci a vous pour votre travail – Cdt – Juju

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    • adrien, le

      Cher lecteur,

      Votre commentaire éclairé a su faire entendre raison à notre cher Gilles. Les webmasters de Déontofi, dont je fais partie, vous en remercient grandement !
      Il y a beaucoup d’aspects à prendre en compte pour rendre la publication numérique agréable, la typographie n’étant pas des moindres. On s’y perd, mais c’est très intéressant !

      En vous souhaitant une bonne lecture sur Déontofi et son nouveau design !
      Adrien

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  11. GBL, le

    Une partie des arguments mis en avant ne me semble pas tenir :

    Je suppose que le fisc mettra en place ce qu’il faut pour que les personnes qui ont une « allergie » à l’ordinateur puissent remplir leur déclaration sur papier pour ensuite venir la « saisir » sur internet sur un ordinateur situé dans leur perception, et avec l’assistance du personnel du fisc.

    Déjà actuellement, il y a pas mal de monde qui rempli sa déclaration (papier au moins) en se rendant dans sa perception, avec ses documents (en général, ces personnes n’ont pas une bien grosse liasse de documents à utiliser…). Il suffit de visiter son centre des impôts pendant les semaines qui précèdent la date limite pour s’en rendre compte.

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    • Dubois, le

      « Je su pose que le fisc mettra en place ce qu’il faut pour que les personnes ayant une allergie àl’ordinateur puisse saisir leur déclaration sur internet sur un ordinateur situé dans leur perception » Même pas en rêve!!!!! ça ser ait hilarant de lire des trucs pareils si on n’avait pas devant le nez l’hémorragie de suppression d’emplois dans les centres des finances publiques où il y a carence de personnel pour recevoir le public, les suppressions drastiques de perceptions notamment en milieu rural – et celles-ci ont pour vocation premîère le recouvrement et la gestion des finances des collectivités locales, non pas d’aider les contribuables à đéclarer leur IR. Leurs agents sont pas formés pour ça. C’est gŕâce à l’engouement de nos concitoyens pour la technologie et les petites économiques de bout de chandelles’ (20 €)’ que l’Administration fiscale a pu mener depuis des année une scandaleuse politique de suppression d’emplois, aux dernières nouvelles 54 %des suppressions de postes annoncées dans la fonction publique le seraient dans la seule administration des Finances Publiques. Vive la dématérialisation qui est LE mot d’ordre de cette administration. Pour un meilleur accueil du public, on est en train d’expérimenter les centres d’appel situés à Petaouchnok de votre domicile fiscal. Ça sera comme à la Redoute! Allez, enjoy!

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  12. déclaration d'impot en ligne, le

    La possibilité de déclrarer en ligne est un énorme progrès. Je l’ultilse depuis plusieurs années avec satisfaction. Dans la plupart des services publics les services en ligne sont de plus en plus nombreux et ont rarement à envier aux performances de services en ligne d’entreprises privées par exemple les services en ligne des banques. Cela doit aussi économiser beaucoup d’argent public. On se prendrait même à rêver de voir restitués aux citoyens ces gains de productivité! Qu’attend Bercy?
    Rendre obligatoire les déclarations me parait cependant relever d’un diktat inacceptable. Bercy ne semble être contrôlé par personne. Nos parlementaires ont-ils été consultés pour donner leur aval ou cela leur est-il passé par dessus comme pour top de choses qui intéressent les français?

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