Alors que des notaires proposent à leurs clients des contrats d’assurance vie, il leur est interdit de percevoir des commissions liées à cette activité. Un point à savoir si votre notaire vous conseillait des placements.
1°) Profession réglementée
Les notaires sont des officiers ministériels bénéficiant d’un statut réglementé, strictement défini par l’article 13 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, et de tarifs fixés par l’article 16 du décret n°78-262 du 8 mars 1978. En contrepartie de ce statut particulier, les notaires ont l’interdiction de pratiquer toute activité à caractère commercial comme le courtage de produits financiers ou bancaires. Mais ce principe n’est pas respecté.
2°) Mise au point du ministère de la justice
Armand Jung, député PS du Bas-Rhin, avait interpellé le ministère de la justice en rappelant que : “ses services ont rappelé à l’ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne l’Unofi (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d’altérer l’objectivité des conseils donnés aux clients”, en précisant que la clientèle des notaires “est souvent constituée de personnes sans défense, de personnes très âgées notamment, et que la raison d’être du statut d’officier public est de garantir l’impartialité du notaire.” Le garde des sceaux a confirmé l’interdiction de ces pratiques (réponse n°22082 au JO du 22/07/2008).
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Mais bon sang ! Qu’est ce que les notaire en ont à faire de ces remises dans les clous , de ces interdictions de commercer quand bien même si c’est avec l’argent de leur clients ! Ils sont au dessus de toute loi, ils peuvent faire pratiquement ce qu’ils veulent en tout impunité . Alors on peut toujours causer !
Vous avez absolument raison.Mais ce n’est plus possible de supporter ce réseau mafieux en plus ils sont tacle par la Cour Européenne de justice