L’audience du 19 novembre 2013 est consacrée aux plaidoiries des parties civiles victimes des dérives de Vivendi et ses ex-dirigeants, rejugés devant la 5^ème chambre de la Cour d’appel de Paris. Deontofi.com publie les quatre principales plaidoiries. La plaidoirie de Maître Pascale Roüast-Bertier, bien que l’une des plus brèves (moins de dix minutes), résume de façon limpide l’enjeu de ce procès. (Tout le feuilleton ici)

Karim Lahjouji, actionnaire individuel lésé par l’information trompeuse de Vivendi, et son avocate Maître Pascale Roüast-Bertier. (photo © GPouzin)

Mon client et son épouse ont acheté 3500 actions Vivendi, explique Maître Pascale Roüast-Bertier. Ils en avaient acheté en 1999 et en avril 2002. Puis, en juin 2002, ils en ont racheté à un cours plus bas pour réduire le prix d’acquisition moyen de leurs titres car on leur disait que tout allait bien. Ils étaient des petits porteurs parmi les 7 millions que l’on recensait en France à l’époque. Les petits porteurs sont malheureusement une espèce en voie de disparition, on n’en compte plus que 4 millions. Il faudra peut-être un jour les protéger. Et qui le fera, sinon vous, les tribunaux, madame le président ?

Poker menteur.

Un acte de communication forme un tout. Il peut ne pas être exhaustif, mais ne doit pas être trompeur, ni mettre à la charge du petit porteur de recouper l’information communiquée avec d’autres informations plus fiables.

A partir du moment où les investisseurs institutionnels ont compris l’information sur la dette, ils ont fui le titre Vivendi, mais pas les petits porteurs. C’est même à ce moment là qu’ils ont racheté puisqu’on leur disait « tout va bien et c’est une bonne affaire ».

(NDLR, dans ses conclusions, l’avocate documente très clairement la gravité de la situation financière liée à la dégradation de la note de solvabilité de Vivendi, que son ex-PDG dissimulait ou minimisait dans sa communication. Elle cite notamment un article de notre confrère Les Echos, du 2 juillet 2002 :  » La menace d’une révision de la note à la baisse faisait peser un risque substantiel sur la structure financière du groupe. Si elle était ramenée de BBB à BBB_, soit juste un cran en dessous, Vivendi Universal risquait de se voir contraint à rembourser un certain nombre d’emprunts de manière anticipée pour un total de 900 millions d’euros. En dessous de ce niveau de note, ce sont même 4,5 milliards d’euros qui seraient devenus exigibles.

La situation était encore compliquée par la chute du cours de Bourse, qui risquait de placer Vivendi Universal dans l’obligation d’honorer certains engagements hors bilan, notamment des options de vente accordées à des partenaires. Sur la base d’un cours de 30 euros, Standard & Poor’s a calculé que le groupe pourrait avoir à débourser 1,2 milliard d’euros d’ici à janvier 2003 pour honorer ses engagements. » Ces chiffres confirment la crainte exprimée par Mr Bronfman que Mr Messier mette Vivendi en faillite.)

« Ce traitement systématiquement dissymétrique de l’information, malgré certaines mises en garde, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction », conclut-t-elle.

Au-delà de cette courte plaidoirie, volontairement concise, Maître Pascale Roüast-Bertier développe de nombreux arguments techniques et juridiques bien documentés dans les 17 pages de conclusions qu’elle remet à la Cour.

Un argument mérite un coup de projecteur ici en complément de sa présentation orale, car il est fondamental pour les droits des actionnaires individuels.

« La demande de condamnation solidaire de la société Vivendi par certaines parties civiles a été déclarée irrecevable par le Jugement (NDLR du 21 janvier 2011) » rappelle ainsi Maître Pascale Roüast-Bertier dans une « Observation sur la responsabilité de la société Vivendi ».

Comme tous les professionnels du droit objectifs, elle conteste cette injustice en précisant : « Sur la forme, cette décision n’est pas motivée. Sur le fond, elle est contraire à la règle selon laquelle une société est civilement responsable des infractions pénales commises par ses mandataires sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. M. Messier étant mandataire social de Vivendi Universal à l’époque des faits, la responsabilité civile de la société Vivendi aurait dû être reconnue ».

Ce n’est évidemment pas l’avis de Vivendi.