Le rapport de la Cour des comptes sur les retraites complémentaires des salariés n’annonce pas leur faillite, contrairement à ce que laissaient entendre certains commentaires en début de semaine. S’ils dressent des scénarios catastrophes pour évaluer l’impact du rééquilibrage sur chaque curseur des régimes de retraite, les sages de la Rue Cambon restent d’une prudence proverbiale dans leurs préconisations. Alors quoi de neuf dans ce rapport ?

Pour la Cour des comptes, le manque de dialogue sur les mesures prises par l’État pour la retraite Sécu pénalise le pilotage des retraites Agirc-Arrco. De gche à dte : Antoine Durrleman, Didier Migaud, Henri Paul. (photo © GPouzin)

Au-delà des mesures classiques (cotisations, durée, pensions), qu’y a-t-il de vraiment neuf pour garantir l’avenir des retraites ? La Cour des comptes est une institution sérieuse. Et en dépit d’un calendrier médiatique qui tombe à pic, on ne peut la soupçonner d’opportunisme conjoncturel. Souhaitant le vérifier, c’est la première question que j’ai posée pour vous au président de la Cour des comptes. En rappelant d’abord toutes les institutions déjà au chevet de l’Agirc-Arrco (Igas, COR, actuaires, etc.), et en pointant la communication qui semblait orchestrée autour de ce rapport pour faire pression sur les négociations, ou préparer une tutelle plus stricte de l’Etat, ma question pouvait se résumer simplement à « Pourquoi maintenant ? Pourquoi vous ? ».

« Si ce mouvement existe, la Cour n’en fait pas partie », répondit d’abord son président, fort à propos, vu le nombre incroyable de personnes ayant pu divulguer ce rapport avant sa publication officielle. « Je le redis, la gestion des régimes complémentaires s’est avérée plus efficace que la gestion par les gouvernements successif du régime de base, car ils ont toujours équilibré leurs comptes sans recourir à la dette comme le régime de base », ajouta Didier Migaud, pour clarifier le ton du rapport vis-à-vis de sa mise en scène.

« Pourquoi ce rapport ? Il fait partie de nos missions, il y a une situation qui se dégrade. A nous de proposer des pistes pour la redresser. Nous sommes dans notre rôle car l’Agirc et l’Arrco font partie des administrations publiques au sens du traité de Maastricht », résuma le premier président en passant la parole à Antoine Durrleman, président de la 6^ème chambre de la Cour des comptes, chargée de ces sujets et de la préparation du rapport. «Nous avons examiné l’an dernier le Régime social des indépendants [RSI], comme nous avions consacré des rapports précédents aux régimes de retraite des professions libérales ou des exploitants agricoles [MSA], c’est une démarche systématique, en plus du passage que nous consacrons chaque année aux retraites complémentaires dans notre rapport annuel sur la Sécurité sociale», expliqua le magistrat. « Et notre recommandation d’une plus grande concertation avec les pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre du programme de stabilité de la Commission européenne, rajouta Didier Migaud, cela n’a rien à voir avec une mise sous tutelle des régimes complémentaires ».

Cette première réponse, et la conversation que nous eûmes en aparté à l’issue de la réunion, avec Didier Migaud et Antoine Durrleman, éclaire le rapport de la Cour des comptes d’un regard nouveau. Au-delà des scénarios ressassés, deux angles de réflexion prometteurs se dessinent dans les analyses et recommandations des sages de la rue Cambon : une meilleure articulation des régimes complémentaires avec le régime de base d’une part, et d’autre part un meilleur suivi du rôle des groupes de protection sociale dans la gestion des retraites, à côté de leurs activités lucratives privées.

Une meilleure articulation des retraites Agirc-Arrco avec la retraite de base

Pendant longtemps, trop longtemps selon la Cour des comptes, les régimes de retraites complémentaires des salariés sont restés assez isolés des concertations publiques concernant l’ensemble des retraites obligatoires, dont la retraite de la Sécurité sociale, aussi appelée régime de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Il faut dire que le statut hybride de l’Agirc-Arrco en fait un organisme très à part, pour des raisons historiques échappant souvent au grand public. Les régimes Agirc et Arrco «ont été créés respectivement en 1947 et en 1961, par des accords entre les partenaires sociaux», rappelle la Cour des comptes en ajoutant que « depuis leur création, leur pilotage et leur gestion sont de la seule responsabilité des partenaires sociaux, qui en décident en toute autonomie ». Sur le plan juridique, les caisses de retraite complémentaires et leurs fédérations Agirc-Arrco sont à ce titre « des personnes morales de droit privé à but non lucratif », précise le rapport.

Juridiquement, les régimes de retraite complémentaires sont donc de droit privé. Pourtant ils entrent aussi dans la catégorie des administrations publiques, en raison du caractère obligatoire des cotisations qu’ils collectent et gèrent pour garantir les pensions des salariés. Une loi de 1972 a en effet entériné ce statut de cotisations obligatoires, condition absolument nécessaire à la survie d’un régime par répartition, comme le démontre tristement le naufrage des régimes facultatifs Cref et Corem.

Compte tenu de leurs privilèges de prélever des cotisations obligatoires, la Cour des comptes rappelle clairement que l’Agirc et l’Arrco « font partie des administrations de sécurité sociale (ASSO) entrant dans le périmètre des administrations publiques au sens du traité de Maastricht. L’évolution financière de ces régimes a donc un impact direct sur le respect de la trajectoire de finances publiques votée par le Parlement dans le cadre des lois de programmation des finances publiques et transmise à la Commission européenne dans le cadre des programmes de stabilité ».

Nous y voilà. La légitimité de la Cour des comptes à mettre son nez dans les retraites du privé se fonde non seulement « sur l’article L. 134-1 du code des juridictions financières, qui vise notamment les organismes de droit privé assurant la gestion d’un régime d’assurance vieillesse », comme elle le rappelle, mais aussi sur la nécessité de rendre compte à Bruxelles des engagements financiers liés à ces retraites dans le cadre des engagements du pacte de stabilité et de croissance (Stability growth pact, ou SGP dans le jargon bruxellois) et des contraintes qui l’accompagnent dans le cadre de la procédure de déficit excessif (Excessive deficit procedure, ou EDP).

Or, le manque de concertation avec les pouvoirs publics pénalise les retraites complémentaires. « En effet, les mesures adoptées par l’État au bénéfice du régime général ont largement préempté les marges de manœuvre [des retraites Agirc-Arrco] », observe la Cour des comptes.

L’Etat a en effet relevé le taux des cotisations au régime général et celui du forfait social, de telle sorte que le taux moyen actuel des cotisations vieillesse, tous régimes confondus, atteint déjà 27,5%, alors qu’il plafonnait en même temps ce taux, par décret, à 28%.

Pire. Les gérants des retraites complémentaires doivent s’adapter à des mesures décidées par les pouvoirs publics sans les consulter. Ainsi « Le programme de stabilité 2014-2017 a incorporé un effort d’économies sur les régimes complémentaires qui ne résultait d’aucune décision des partenaires sociaux, note la Cour des comptes. Issue du plan d’économies présenté par le Premier ministre le 16 avril 2014, cet effort a été repris dans le programme de stabilité, puis dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 pour un impact de 2 milliards d’euros à l’horizon 2017, là aussi sans concertation préalable avec les gestionnaires des régimes ».

Au regard de telles incohérences, parmi d’autres pointées dans le rapport, les recommandations de la Cour des comptes d’une meilleure concertation entre les gérants des retraites de base et complémentaires, sont frappées au coin du bon sens.