En marge de la faillite du Cref (le complément de retraite des enseignants et fonctionnaires), une enquête du juge d’instruction avait révélé les libertés des dirigeants avec l’argent des souscripteurs, déjà insuffisant pour tenir les promesses d’une retraite indexée sur le salaire des fonctionnaires. Ancien président du Cref et ancien ministre des affaires sociales, le sénateur-maire René Teulade, 82 ans, condamné pour abus de confiance par un jugement du 8 juin 2011, est rejugé par la Cour d’appel en décembre 2013. (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)

Claude Salort, président du Comité d’information et de défense des sociétaires du Cref (CIDS-Cref), entouré de maîtres Yann Le Bras, Nicolas Lecoq-Vallon et Stéphane Bonifassi. (photo © GPouzin)

De quoi s’agit-il ?

Le Cref était un placement de retraite promettant une rente calculée en « points de retraite », un peu comme la retraite Préfon, avec déduction fiscale des cotisations. La grande différence est que ce complément de retraite facultatif à adhésion individuelle était financé par un tiers d’épargne mise en réserve (capitalisation) et deux tiers de paiements prélevés sur les cotisations pour payer les retraites (répartition). Dans l’absolue, la retraite par capitalisation et la retraite par répartition ont chacune leurs mérites et leurs fragilités, aucun modèle n’est supérieur à l’autre. Mais dans le cas d’un régime facultatif dans un contexte démographique de vieillissement de la population, le modèle du Cref ne pouvait pas tenir. La mutuelle qui gérait le Cref a donc fait faillite et ses 450 000 souscripteurs ont été floués. Le problème est qu’en pleine débâcle, les dirigeants de la mutuelle s’accordaient tous les conforts en vivant aux crochets de la mutuelle, aggravant son déficit en même temps qu’ils décuplaient leurs efforts pour attirer de nouveaux adhérents qui ne pourraient que perdre.

Qui est poursuivi ?

Au total, huit anciens dirigeants du Cref ont été condamnés par la 11^ème chambre correctionnelle du TGI et sont rejugés en appel : René Teulade, le sénateur-maire d’Argentat (Limousin) et 1^er vice-président du conseil général, Norbert Attali, Jacques Fleurotte, Monique Escande, Paul Faure, Jean-Louis Vaucoret, Yves Durand et Pierre Teulé-Sansacq.

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est une forme de vol, au même titre que l’abus de biens sociaux. C’est un terme délicat comme la justice française sait en trouver pour désigner avec pudeur des infractions relativement tolérées, si l’on en croit la faiblesse des peines. Dans le cas du sénateur-maire ex-ministre, par exemple, il n’a été condamné qu’à 5 000 euros d’amende et dix-huit mois de prison avec sursis en première instance. Alors qu’ils étaient mis à disposition de la mutuelle avec maintien de leur rémunération par leur employeur, le ministère de l’éducation nationale, les dirigeants concernés s’octroyaient des indemnités et avantages multiples équivalent à un double salaire, en plus de remboursements de frais, voitures et logements de fonctions dans les beaux quartiers de Paris.

Moralement, le jugement de première instance avait insisté sur « le décalage entre les valeurs affichées (les idéaux mutualiste et social, le bénévolat) et le comportement des prévenus, décalage choquant pour les adhérents qui faisaient une confiance totale aux dirigeants, d’autant plus choquant que la période était difficile compte tenu de l’incertitude sur l’avenir des produits proposés, décalage dont les prévenus ne semblaient toujours pas avoir pris conscience au cours de l’audience ». Nous verrons dans les compte rendus d’audience s’ils demeurent, comme souvent chez les délinquants en col blanc, dans un déni total de malhonnêteté.

Financièrement, les montants détournés de leur finalité mutualiste pour le confort et le bien être personnel des dirigeants bénéficiaires sont loin d’être anodins. En pouvoir d’achat actualisé, les abus poursuivis représentaient l’équivalent de plusieurs dizaines de milliers d’euros par individu, répartis en de multiples postes aux intitulés sibyllins et faisant souvent doublons, sans doute pour mieux entretenir leur opacité. Rien qu’avec l’emploi douteux des cartes bancaires attribuées à chaque responsable, les sommes détournées atteindraient 262 361 euros. En ajoutant les indemnités, les loyers des appartements de fonctions, le préjudice pour la mutuelle dépasse probablement le million d’euros. Les parties civiles réclament une expertise judiciaire pour calculer précisément le montant dont ils demandent la restitution à l’administrateur judiciaire chargé d’indemniser les adhérents avec ce qu’il récupère de sa liquidation.

Calendrier des audiences.

Alors qu’il devait se tenir à partir du 15 mai 2013, le procès pénal en appel avait été renvoyé au 27 novembre pour raisons de santé d’un des avocats de la défense. Les audiences se tiennent à la 5^ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel, dans la même salle que le mois précédent pour le procès de Jean-Marie Messier et les ex-dirigeants de Vivendi. Elles ont lieux les mercredis et jeudis après-midi et le vendredi matin. Le procès devrait s’achever au plus tard le 20 décembre après le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries de la défense.

Deontofi.com assiste aux audiences de débat consacrées à l’examen des rémunérations et autres avantages en natures que s’accordaient les dirigeants mutualistes, les 4 et 5 décembre 2013, ainsi qu’aux plaidoiries des parties civiles, vendredi 6 décembre.