Faut-il avoir peur des possibilités de bloquer les retraits de l’assurance vie dans le projet de loi Sapin 2 ? Les explications et réponses de Deontofi.com (photo © GPouzin)
Alors que l’assurance vie en euros reste le placement favori des Français, dans un contexte de forte baisse des taux d’intérêt qui pénalise les rendements de ces placements, une disposition du projet de loi Sapin 2 prévoit la possibilité de suspendre ou bloquer les retraits des contrats d’assurance vie. Quels sont les enjeux, les risques et les conséquences de cette mesure ? Les réponses de Deontofi.com
1/ Quel est l’enjeu d’une telle possibilité de bloquer les retraits de l’assurance vie ?
C’est un vieux sujet lié aux qualités intrinsèques de l’assurance vie pour les épargnants, qui entraînent certaines contraintes et risques pour les assureurs de ces contrats d’épargne. Rappelez-vous, un des avantages imbattables de l’assurance vie en euros est la combinaison de trois qualités : rentabilité, sécurité, disponibilité, auxquelles on peut ajouter la fiscalité en cas de décès. Même si elle a baissé en dessous de 3% en 2015, la rentabilité de l’assurance vie en euros est encore supérieure à celle des autres placements sans risque (Livret A, PEL…), le capital versé et les intérêts acquis année après année sont garantis, et on peut récupérer son argent à tout moment, même si les gains sont moins taxés lorsque le contrat a plus de huit ans d’existence.
Pour les assureurs, ces qualités sont autant de contraintes. Ils ne peuvent pas prélever autant de frais sur l’assurance vie en euros que sur l’assurance vie en unités de compte, ils doivent avoir des fonds propres plus élevés pour garantir la sécurité de l’épargne (4% de fonds propres sur l’assurance vie en euros, contre 1% sur les autres supports), et ils doivent investir dans des actifs facilement vendables pour faire face aux demandes de retraits à tout moment (notamment avec la directive Solvabilité II).
2/ Dans quels cas les assureurs pourraient-ils avoir intérêt à bloquer les retraits ?
Si les taux d’intérêt remontaient fortement et brutalement, certains experts craignent que les épargnants retirent massivement leur argent de l’assurance vie pour souscrire des placements plus rentables, ce qui mettrait les assureurs en difficulté pour les rembourser. Par exemple, si le taux des emprunts d’Etat français à 10 ans remontait brutalement à 4 ou 5% (contre environ 0,15% fin septembre 2016), les épargnants pourraient vouloir retirer leur épargne de l’assurance vie, pour la replacer en achetant des emprunts à 4 ou 5%. Comme, dans le même temps, la valeur des obligations détenues par les assureurs aurait baissé sous l’impact de la hausse des taux d’intérêt, toutes les banques voulant vendre les anciens emprunts peu rentables pour acheter ceux rapportant 30 fois plus, les assureurs risqueraient de ne pas pouvoir garantir le capital pour faire face à ces retraits.
3/ Que prévoit le projet de loi Sapin 2 pour bloquer ces retraits en cas de crise ?
La possibilité de limiter ou bloquer les retraits de l’assurance vie est renforcée par l’article 21 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui modifie l’article Article L612-33 du Code monétaire et financier afin de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR), donc à la Banque de France, d’ordonner à des assureurs de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avances sur contrat ou la faculté de renonciation », c’est-à-dire le transfert à un tiers, et ce « lorsque la solvabilité ou la liquidité » de ces assureurs seraient menacées, ou « lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires », seraient « compromis ou susceptibles de l’être ».
4/ Ce projet renforce la possibilité de blocage, ce n’est donc pas nouveau ?
Une disposition de la loi Sapin 2 prévoit la possibilité de suspendre ou bloquer les retraits des contrats d’assurance vie. Quels sont les véritables risques de cette mesure ? Deontofi.com. répond dans l’émission Ecorama du 3 octobre 2016, accessible ici.
Non, la possibilité de suspendre les retraits existe déjà dans la rédaction actuelle et dans les versions antérieures de l’article L612-33 du Code monétaire et financier. Elle existait même depuis près de quarante ans puisqu’un lecteur nous a signalé qu’elle était inscrite dans le code des assurances en 1979, à l’époque à l’article L323-1 du Code des assurances, qui prévoyait que « si les circonstances l’exigent, l’autorité administrative peut ordonner à un assureur de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d’avances sur contrats ».
L’innovation de la loi Sapin 2, si l’on peut dire, est de préciser et nuancer cette possibilité de suspendre des retraits, en permettant à l’ACPR de retarder ou limiter, ces retraits, pour tout ou partie du portefeuille. En clair, cela permettrait à l’ACPR d’ordonner une telle mesure seulement pour les fonds en euros, d’une part, et de prévoir des mécanismes de sortie progressive, comme les banques avaient dû en mettre en place, avec l’accord de l’AMF, pour faire face aux retraits de leurs sicav monétaires plombées par la crise des subprimes en 2007.
5/ Quel est le risque d’un tel scénario ?
Il est impossible de prédire le risque d’une brutale multiplication des taux d’intérêt par vingt ou trente, entraînant des retraits massifs de l’assurance vie en euros. Mais les actuaires les plus sérieux ne croient pas tellement aux probabilités d’un tel scénario, comme Deontofi.com l’avait évoqué en répondant à la question « Quel risque pour l’assurance vie en cas de hausse des taux d’intérêt ? ».
Si le risque d’un tel scénario est très faible, et que les possibilités de bloquer les retraits ne sont pas nouvelles, il y a une visée politique de la Banque de France dans cette affaire, qui consiste à aider les banques à vendre des placements plus risqués et avec plus de frais aux épargnants qui n’en veulent pas, en essayant de les dissuader de placer davantage d’argent sur l’assurance vie en euros avec ce type de mesures, d’une part, et en dégradant d’autre part la rentabilité des fonds en euros avec les baisses de taux d’intérêt. Lire « Assurance vie : pourquoi la Banque de France veut baisser les rendements ? » et « Non au détournement de l’assurance vie en euros ! »
6/ Est-ce que l’assurance vie en euros est menacée ?
Bien sûr, l’assurance vie en euros est menacée. Mais à ce stade elle semble davantage menacée par la Banque de France, et par son propre succès, que par les assureurs eux-mêmes ou par les risques de panique en cas de crise financière. On l’a vu par le passé, lors du krach obligataire de 1994 ou du krach bancaire de 2008, finalement les épargnants ont plutôt tendance à mettre davantage d’argent de côté en période de crise qu’à puiser dans leurs réserves.
L’assurance vie en euros est le placement financier préféré des Français, loin devant tous les autres, y compris les comptes bancaires, avec plus de 1300 milliards d’euros d’épargne, soit plus de 80% sur le total de 1600 milliards placés sur l’ensemble des placements en assurance vie, qui incluent à peu près 300 milliards sur des contrats multisupports en unités de compte, c’est-à-dire en placements diversifiés ou exotiques, comme les fonds à promesse, les produits structurés, les sicav et fonds boursiers ou les placements immobiliers de type SCI et SCPI, proposés sur de nombreux contrats.
Si les épargnants préfèrent à 80% placer leurs économies sur les fonds en euros de l’assurance vie plutôt que sur d’autres supports, ou sur les contrats eurocroissance dont personne ne veut, c’est parce qu’ils n’ont pas fait leurs preuves (lire «L’assurance vie en euros plus rentable que les multisupports boursiers ou à promesses»). Par exemple, les vendeurs de placements répètent à longueur de temps que la Bourse est un bon placement à long terme, mais les contrats d’assurance vie investis en fonds boursiers ne sont pas à la hauteur de cette promesse, tout simplement parce que la moitié de leur potentiel de performance est mangé par les frais. Si on veut que les épargnants diversifient davantage leurs économies que sur les seuls fonds en euros de l’assurance vie, il vaudrait mieux leur redonner le goût des placements dynamiques en arrêtant de les arnaquer avec des risques cachés et des empilages de frais, plutôt que de persister dans la répression financière pour les dégoûter des fonds en euros.
