Espoir en attente de progrès. C’est ce qu’on lit dans le récent communiqué de l’association Sherpa, à propos de la directive européenne en cours d’adoption pour dissuader les procès bâillons. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un procès bâillon ?
Qu’est-ce qu’un procès bâillon ? forme néfaste de harcèlement et d’intimidation
Les poursuites-bâillons sont une forme particulièrement néfaste de harcèlement et d’intimidation utilisée contre les personnes qui œuvrent en faveur de la protection de l’intérêt public. Il s’agit de procédures judiciaires infondées ou exagérées généralement engagées par des personnes puissantes, des groupes de pression, des entreprises et des organes de l’État contre des parties qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les requérants, sur une question d’intérêt public. Elles visent à censurer, à intimider et à faire taire les détracteurs en leur imposant le coût d’une défense en justice jusqu’à ce qu’ils renoncent à leurs critiques ou à leur opposition. Contrairement aux procédures régulières, les poursuites-bâillons ne sont pas engagées dans le but d’exercer le droit d’accès à la justice et d’obtenir gain de cause ou réparation. Il s’agit plutôt d’intimider les défendeurs et d’épuiser leurs ressources. Le but ultime est d’obtenir un effet paralysant, de réduire les défendeurs au silence et de les dissuader de poursuivre leur travail.
Généralement, les cibles des poursuites-bâillons sont les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Ce phénomène va au-delà des personnes individuelles et s’étend aux médias et aux maisons d’édition, ainsi qu’aux organisations de la société civile, telles celles qui militent pour l’environnement. D’autres participants au débat public, tels que les chercheurs et les universitaires, peuvent également en être la cible.
C’est la définition des procès-bâillons par l’Union Européenne dans le préambule de la directive (à lire ici)
Directive européenne contre les procès bâillons
La directive doit encore être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, mais ces instances ont officieusement approuvé le texte.
Selon l’association Sherpa : « Le texte de la directive européenne tel qu’adopté le 30 novembre 2023 permet au juge saisi d’une procédure-bâillon de la rejeter d’emblée : la personne visée par les poursuites abusives évite ainsi de perdre des années à se défendre en justice. Elle inclut une définition large des procédures-bâillons transfrontalières, ainsi que des sanctions pour dissuader les auteurs de telles pratiques.
En revanche, la future directive s’en remet aux Etats membres pour certaines garanties-clefs, et s’appuie sur un langage ambigu. Les modalités de rejet des procédures-bâillons et d’indemnisation des victimes sont par exemple laissées à la discrétion des Etats-membres. (…)
La directive “Daphné” devra être transposée par les États membres, en s’appuyant sur la Recommandation de la Commission européenne contre les procédures-bâillons, adoptée en avril 2022.
(…) la journaliste Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 48 poursuites abusives [ndlr contre ses #MaltaFiles au moment de son assassinat en 2017 par l’état mafieux maltais].
Deontofi.com bombardé de procès bâillons !
La capacité de Deontofi.com à informer le public sur les filouteries a été entravée par 13 procès bâillons contre Deontofi.com et Gilles Pouzin, dont 5 par Hedios, 3 perdus pour tenter de censurer https://bit.ly/GammH, 1 perdu pour tenter de censurer https://deontofi.com/hedios-enrichi-arnaque-domtomdefisc-cour-dappel/ plaidé en appel par votre dévoué jeudi 11 janvier 2024, délibéré attendu ; et 8 autres procès de l’improbable Warning Trading et son fondateur expert en escroqueries à l’épargne qu’il connaît de l’intérieur (selon les informations sur l’escroquerie dont il était accusé dans le jugement à son encontre).
Flash mise à jour du 1er février 2024 : Parmi les décisions de justices injustes et incongrues, imagine-t-on interdire à Deontofi.com de rendre publique la condamnation pour escroquerie à l’épargne, en bande organisée, d’un individu se vantant d’aider des victimes d’escroquerie en prétendant en avoir été lui-même victime ? Un tel jugement avait pourtant eu lieu, privant les épargnants d’une information cruciale sur le contexte des activités publiques de M. Gaiardo fondateur de Warning-Trading, qu’une série de 7 décisions de justice nous a par ailleurs autorisé à considérer comme douteuses.
Nous avons appris ce jour que la Cour d’Appel, dans son arrêt du 31 janvier 2024, autorisait bien la publication de la condamnation du fondateur de Warning-Trading, pour escroquerie en tant que cerveau d’une arnaque à l’épargne de type Ponzi.
Deontofi.com publiera en temps voulu, toutes les décisions de justice déboutant ces empêcheurs d’informer, à moins qu’elles vous condamnent, vous lecteurs, à ne plus être informés des filouteries.
En attendant sur ce sujet, regardez l’excellent ARRETSURIMAGES.TV, par notre confrère Loris Guémart, décryptage des procès intentés par Hedios contre Deontofi.com invitant à notre audience d’appel plaidé du 11 janvier au Palais de justice Île de la Cité, Pôle 2 Chambre 7 (https://www.arretsurimages.net/emissions/proxy/mont-saint-michel-une-greve-et-ses-recits-mediatiques-tronques sur abonnement, passage sur l’autopromo des faux articles de presse et ITW TV bidon vantant Hedios, et ses 5 procès contre Deontofi.com, à partir de la seconde =12152s)
Pour en savoir plus sur Malte, Panama européen de l’évasion fiscale et blanchiment mafieux :
https://www.mediapart.fr/journal/economie/dossier/malta-files-notre-dossier
Tous les articles sur les Malta Files et Daphne sur le site du Consortium international de journalistes d’investigation ICIJ.org : https://www.icij.org/tags/daphne-caruana-galizia/
