Commission des sanctions de l’AMF, séance du 24/11/2011.

Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Les faits.

Fin 2008, en pleine crise de liquidité suite à la faillite de la banque Lehman, Schneider Electric et Saint Gobain s’apprêtent à émettre deux nouveaux emprunts. BNP Paribas et Société général, chargés de vendre ces nouveaux emprunts aux investisseurs, effectuent des sondages auprès des gérants de Sicav. Les banques sondent l’intérêt des acheteurs, selon différents prix proposés. En matière obligataire, le prix des titres est déterminé par leur écart de taux avec les emprunts d’Etat de même durée. Le 12/01/2009, les banques proposent ainsi un emprunt St Gobain sur cinq ans et demi avec un taux supérieur de 4,5 à 5% par rapport aux emprunts d’Etat (spread de 450 à 500 points de base). La demande potentielle de titres étant trop faible, ils sondent les acheteurs le lendemain, 13/01/2009, en proposant un taux supérieur de 5,25% par rapport aux emprunts d’Etat (spread de 525 points de base). La demande potentielle atteint 500 millions d’euros et l’emprunt est officiellement lancé le 14/01/2009 avec ces caractéristiques (St Go. 8,25% 28/07/2014). Les caractéristiques du nouvel emprunt représentent une décote par rapport au cours des obligations St Gobain existantes les plus comparables (St Go. 7,25% 09/2013) dont le cours s’ajuste avec une chute de 5,6%.

Point litigieux :

La Société générale a sondé la société Allianz Global Investors (Allianz GI) une première fois le 12/01/2009 à 15h07 en lui donnant les caractéristiques indicatives du nouvel emprunt. Un gérant de fonds d’Allianz GI informé de l’opération a vendu pour 3 millions d’euros d’anciennes obligations St Gobain pour le compte de ses clients, le 12/01/2009 Entre 15h25 et 15h33, avant la chute de leur cours provoquée par l’arrivée du nouvel emprunt. S’agit-il d’un délit d’initié ? Devait-il s’interdire de vendre ces titres à la suite du sondage ?

Débat juridique :

Qu’est-ce qu’un délit d’initié ? Selon l’article L465-1 du Code monétaire et financier, c’est le fait de réaliser des transactions sur  des titres sur lesquels on a des informations privilégiées. L’article 621-1 du règlement de l’AMF précise qu’il s’agit d’une information précise qui n’a pas été rendue publique et qui, si elle l’était, pourrait influencer le cours des titres concernés.

Délibéré :

après six heures de débats, la décision de la Commission des sanctions est attendue début janvier 2012.