Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)
Les faits : L’augmentation de capital en placement privé d’avril 2010 porte sur 1 780 000 titres sans DPS et représente 6,23 millions d’euros. Les fonds levés seront utilisés pour assurer le développement du réseau commercial de la société. L’opération est organisée par Arkéon Finance en charge de recueillir les souscriptions auprès d’institutionnels. Le prix d’émission est de 3,50 euros ce qui représente une décote de 30,8% par rapport au cours de clôture du 28 avril 2010, veille du lancement de l’opération, qui s’établissait à 5,06 euros. Le 27 avril 2010, monsieur Oren Basser, gérant en obligations convertibles chez Saint Olive Gestion, signe l’engagement de confidentialité envoyé par Arkéon Finance. Alors que l’information ne sera pas publique avant le 30 avril, 8 heures, il achète, le 29 avril, 339 000 titres à 3,50 euros. Puis il passe un ordre de vente à 4,75 euros, sur les titres non encore livrés. Le 30 avril 2010, le marché ouvre à 4,75 euros et clôture à 4,11 euros.
Les points litigieux : Il est reproché à Oren Basser d’avoir utilisé l’information privilégiée en manquement aux articles 622-1 et 622-2 du RGAMF. Oren Basser détenait l’information, la retranscription des enregistrements téléphoniques ne fait pas de doute. C’est un professionnel, il aurait dû s’abstenir de toute transaction avant que l’information soit publique. Le manquement d’initié est donc caractérisé même si Oren Basser, qui assure seul sa défense, maintient que « la lettre de confidentialité est envoyée à je ne sais pas combien peut-être cent personnes, toute la place est au courant. Je n’avais donc pas l’impression de faire un délit d’initié ». Pour justifier la revente précipitée des titres, Oren Basser explique « Face à la volatilité, j’aurais pu perdre de l’argent, j’ai donc agi ». Les bénéficiaires de ce délit sont les clients de Saint Olive Gestion qui profiteront d’une belle plus-value de 237 000 euros. En revanche l’annonce a une incidence sur le cours de Bourse avec une baisse du titre de l’ordre de 10%. On apprend lors de l’audience que ces manquements caractérisés n’ont pas empêché Oren Basser de créer sa société de conseil en instruments financiers, Basser Investment (CIF-Anacofi) en juillet 2011, au grand damne de la représentante du Collège qui s’insurge contre le fait qu’il agisse toujours sur les marchés financiers.
Les faits commis par les préposés étant retenus contre leur employeur, les mêmes griefs sont imputables à Saint Olive Gestion. Pour ne pas être inquiétée, la société aurait dû apporter la preuve que le cadre de travail d’Oren Basser et les procédures n’étaient pas défaillants. Or, Oren Basser a signé l’engagement de confidentialité sur du papier à entête de la société de gestion sans y être habilité. Il a utilisé le tampon de la société, qu’il est allé prendre chez les assistantes précise t-il. Enfin, alors que les enregistrements étaient explicites, le contrôle interne n’a pas réagi à la manipulation de cours du titre conformément à l’article 631-2 et la direction n’a appris le délit qu’avec l’intervention de l’AMF.
Le Collège requiert une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour Saint Olive Gestion et de 50 000 euros plus un avertissement pour Oren Basser.
Débat juridique : Qu’est-ce qu’un délit d’initié ? Selon l’article L465-1 du Code monétaire et financier, c’est le fait de réaliser des transactions sur des titres sur lesquels on a des informations privilégiées. L’article 621-1 du règlement de l’AMF précise qu’il s’agit d’une information précise qui n’a pas été rendue publique et qui, si elle l’était, pourrait influencer le cours des titres concernés.
Délibéré : après trois heures de débats, la décision de la Commission des sanctions est attendue avant la fin 2012.
