Mardi 16 septembre 2025, 4ème jour d’audience du procès ARISTOPHIL
15H. Quand j’arrive à l’audience (commencée vers 13h30) la salle est plongée dans la pénombre, studieuse devant l’écran de projection baissé derrière les juges. Cette fois-ci le projecteur Epson au plafond fonctionne, affichant un document extrait du dossier numérisé. On examine la fameuse clause d’enfumage des épargnants, celle pouvant faire croire à un bon placement, «100% sûr et rentable » en plus !
« Le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est le propriétaire au terme des 5 ans du contrat de garde de conservation. Cette promesse a une durée de 6 mois. Cette promesse s’effectuera à un prix d’achat qui figure en annexe 1 ou si ce prix n’est pas fixé, à un prix déterminé par expertise. Ce prix ne pourra en aucun cas être inférieur au prix d’achat majoré de 8,85% par an de la valeur déclarée au départ. »
– Me JULIEN, avocat d’épargnants floués, questionne Jean-Jacques DAIGRE, le professeur de droit ayant servi de caution juridique des contrats d’ARISTOPHIL. Le prof de droit servait à faire croire aux épargnants que c’était vraiment un contrat sérieux, puisque validé par un grand juriste. Il est interrogé sur la fameuse clause d’option de vente, une formule alambiquée pour faire croire aux épargnants qu’ils récupéreraient leur argent.
– JJ DAIGRE : Je ne suis pas le rédacteur de ce paragraphe, « il peut le faire dans le cadre de la promesse de vente ». Je ne veux pas être là pour défendre à tout crin cette clause dont je ne suis pas l’auteur.
– Dans ce dossier il n’y a pas une pièce sur les contrats Coralys rédigée par M. DAIGRE ! s’exclame son avocate volant à son secours.
– Me SELLIES (au prof de droit) : Vous êtes d’accord que vous parlez d’un pourcentage de majoration.
– Non, les pourcentages ce n’est pas déterminant.
– Etiez-vous au courant que dans ces contrats il y aurait un pourcentage ?
– OUI
– Vous êtes d’accord que cette clause n’avait aucun caractère contraignant, à quoi servait-elle ?
– DAIGRE : Pour moi, à l’évidence étant trop juriste et théoricien, le bénéficiaire sait qu’au terme du contrat il bénéficie, pardon, ARISTOPHIL bénéficie d’une option d’achat, et en fonction de l’exécution du contrat.
– Me SELLIES : Comme ARISTOPHIL n’a pas d’obligation de racheter c’est bien inutile ?
– DAIGRE : Je ne sais pas, je n’ai pas cette compétence.
– Sur les contrats CORALYS il y a écrit qu’ARISTOPHIL conserve la collection. C’est compliqué si on est indivisaire, avec un contrat d’indivision, de revendre, et aussi incompatible avec l’indivision. Qu’en pensez-vous, en tant que rédacteur ou conseiller ?
– Non, je n’étais pas conseiller, s’insurge le prof de droit, j’étais consultant. Je ne me contente pas de parler, j’écris.
– Dernière question, en votre qualité de professeur de droit, vous confirmez que toutes ces clauses ne sont pas possibles et n’ont pas d’effet.
– Je suis incapable de répondre d’une façon générale.
– Le simple fait de conserver la collection et de la vendre est compatible avec le contrat d’indivision ?
– JJ DAIGRE : J’ai expliqué que je n’étais pour rien sur les contrats Coralys
– Prés. : Je vous pose quand même la question. Si votre client vous l’avait posée.
– JJ DAIGRE : Cela aurait dépendu du régime juridique de l’indivision. Si elle est contractuelle notariée il n’y a pas d’obligation légale, aux pouvoirs que l’on peut concéder au gérant. Le contrat individuel peut aller au-delà.
– Prés. : Qu’aurait-il fallu mettre pour que cette clause ait un sens ?
– JJ DAIGRE : Il aurait fallu préciser les pouvoirs du gérant de l’indivision.
– Prés. : Vous n’avez pas été consulté là-dessus ?
– NON
– Me SELLIES : On pourra reparler plus tard des contrats individuels ?
Prés : Oui plus tard.
– Me DELOMEL : Vous êtes présenté par Gérard Lhéritier comme celui qui pilote le juridique d’ARISTOPHIL.
– JJ DAIGRE : NON je n’était même pas conseil, j’étais un consultant ad’hoc qui répondait aux questions juridiques quand on lui en posait. C’était écrit et je savais rarement les suites données.
– Vous semblez pourtant être présenté par LHERITIER comme le juriste d’ARISTOPHIL. Sur l’Article 3 : « promesse de vente en fin de contrat », pensez-vous que ce que vous avez rédigé est clair ?
– Me SCHMELCK, son avocate : Il faudrait comparer avec ce qu’il a rédigé.
– L’article 3.1 et 3.2, oui je considère que c’est clair, se félicite le prof de droit.
– Même pour un profane ?
– Je ne sais pas, il y a toutes sortes de profanes. Si vous pensez que ces 5 lignes sont insuffisamment claires pour un profane, je me demande ce qu’il comprend de son assurance auto ou téléphone, observe le juriste non sans ironie.
– Que pensez-vous de votre intervention sur ces clauses sans vous préoccuper du reste du contrat ?
– Je suis consultant.
– Du coup on vous soumet un bout de contrat, le reste vous ne regardez pas.
– Non, c’était la question de savoir si ça tombait sous le régime des intermédiaires en biens divers, et ARISTOPHIL a inversé la proposition car il « avait confiance dans ses produits et voulait se laisser la possibilité de racheter ».
– Le tribunal de Paris ayant déjà statué sur ce type de contrat, que pensez-vous de votre présence au tribunal ?
– DAIGRE : la DGCCRF n’a rien dit sur cette clause.
– Le juge BILGER ne vous a pas mis en examen, c’est la chambre de l’instruction, précise le président.
– Que pensez-vous des parties civiles auditionnées, dont les résumés par les enquêteurs montrent que tous estimaient qu’il y avait une promesse de rachat à la fin ? Ce n’est pas ambigu ?
– Prés (cadrant l’avocat) : Vous ne pouvez pas présenter les choses comme ça, car c’est plus subtil, il y en a pour tout le monde.
– Me DELOMEL ; Que pensez-vous de ce que pensent les parties civiles ?
– Me Nejma LABIDIE, avocate avec Me SELLIES : Vous avez prêté serment en 1972, est-ce que la société ARISTOPHIL était votre cliente en tant qu’avocat à l’époque des faits ?
– OUI
– A partir du moment où ARISTOPHIL est votre client et que vous participez en 2013 à des formations où vous expliquez avec grande aisance son modèle économique, je me demande pourquoi vous ne la conseilliez pas sur l’intégralité du contrat.
– VOUS NE COMPRENEZ PAS, répète en miroir le juriste paradoxal.
– Oui, on est beaucoup à ne pas comprendre. En tant qu’avocate, si un client me demande de rédiger une clause je demande à examiner l’ensemble du contrat. Je ne vois pas comment on peut conseiller sur une clause sans lire l’intégralité du contrat.
– DAIGRE : J’ai rappelé le contexte, ce n’était pas sur le contrat mais sur le statut d’intermédiaire en biens divers.
– Vous n’avez pas de devoir de conseil ? Pourquoi ne pas insister sur la notion de risque et conseiller vos clients de le mentionner, alors que vous insistez sur ce point dans les formations ?
– DAIGRE : Si vous êtes un peu familière du droit de la consommation, ce n’est pas dans le contrat mais dans l’information précontractuelle.
– Donc vous ne conseillez pas votre client sur la notion de risque à l’intérieur du contrat.
– Me DE CAMBIAIRE : On se connaît, je représente 80 parties civiles, pourriez-vous préciser sur quelle version et quel type de contrat vous avez travaillé
– JJ DAIGRE : Fin 2006 sur deux types de contrats, AMADEUS pour les particuliers, AMADEUS pour entreprises, et un troisième.
– Le cabinet HENRI LECLERC vous consulte et demande une modification du contrat ?
– NON, il me demande d’analyser l’activité d’ARISTOPHIL au regard du régime des intermédiaires en biens divers, car il y a une décision correctionnelle favorable à ARISTOPHIL mais portant sur la diffusion d’instruments financiers.
– Vous avez une connaissance d’ARISTOPHIL, vous savez ce qu’ils vendent etc. ?
– NON, je n’ai pas fait d’audit d’ARISTOPHIL. LECLERC me pose cette question entre juristes. S’il ne me dit pas tout, ce n’est pas à moi de me douter des raisons pour lesquelles il me pose cette consultation théorique.
– Vous n’êtes jamais intervenu sur CORALYS ?
– NON
– Je lis à la cote D 551.5.2, votre échange du 10 décembre 2012, « chère mme RABAULT, je pourrais parler à LHERITIER du problème fiscal quand j’aurai l’occasion de lui présenter les modifications de la convention d’indivision ».
– OUI car il y avait une discussion sur les conventions d’indivision.
– Vous ne lisez pas le contrat de vente dont l’indivision est la raison ?
– Je ne me prononce que sur les questions qu’on me pose.
– Vous vous êtes pourtant exprimé sur les contrats. Cote D999, « M. LHERITIER indique que la valorisation est un élément clé du modèle économique d’ARISTOPHIL proposé par FINESTIM et présenté par DAIGRE qui l’a expliqué ». Peut-on dire que LHERITIER ment ? – Je ne prendrai pas partie. Vous verrez ce que j’ai dit. J’ai présenté le mécanisme contractuel de l’indivision.
– Dernière question sur la rédaction, si vous proposez de modifier les conventions AMADEUS, c’est pour quelle raison ?
– Je ne propose pas de modifier les conventions d’indivision, seulement une clause pour une seule raison qui n’est pas contractuelle, mais de réglementation des intermédiaires en biens divers. (ndlr, avant la réforme du régime « intermédiaires en biens divers » après le scandale ARISTOPHIL, dès qu’un intermédiaire promettait un rachat, et donc un rendement, il tombait sous la supervision du gendarme des placements, l’Autorité des Marchés Financiers)
– Prés. : Pourquoi vous rajoutez « si bon semble » ?
– Car je pensais que c’était plus clair.
– Le fait que cette clause soit rédigée au « futur » ne vous pose pas de problème ?
– Quand on dit qu’il y a une promesse unilatérale de vente, ce n’est pas réciproque. C’est une option d’achat, on sait que l’option n’est pas une obligation.
– Prés. (affable) : Article 7 « cette promesse de vente s’effectuera à un prix d’achat ». M. DAIGRE, vous êtes un éminent juriste, vous pensez qu’on peut dire que cette promesse s’effectuera, au futur, alors qu’elle est conditionnelle.
– DAIGRE : Il y a deux réponses, je me sens mal placé car je ne suis pas profane, on ne peut pas extraire 2 ou 3 mots de cette clause pour faire dire quelque chose à ce qui précède ou ce qui suit.
– Prés. : J’entends, en tant que profane, après il y a des pourcentages, quel est le lien ? Et est-ce que vous posez la question de savoir comment ARISTOPHIL va faire ?
– NON je me pose pas cette question, je ne suis pas docteur des pourcentages. Je vous ai répondu que je ne peux pas me mettre à la place de profane que je ne suis pas.
15h32 la parole au ministère PUBLIC.
– Proc.H : Il a été mentionné qu’un courrier écrit par la direction juridique d’ARISTOPHIL vous présentait comme rédacteur des contrats, vous avez nié. On est d’accord ?
– JJ DAIGRE : OUI
– Proc.H : En procédure nous avons des pièces antérieures remontant à 2008, dans le contexte des réponses à l’AMF, où M. LHERITIER a rédigé une synthèse des relations avec la Commission des Opérations de Bourse (COB), devenue AMF (Autorité des Marchés Financiers) avec ARISTOPHIL. Cela date de 2008, après que l’AMF ait « accordé son autorisation », mais elle dit qu’elle n’a rien accordé. On y lit : « c’est ainsi que nous mettons en place un comité de droit chargé, avec des avocats, et le professeur DAIGRE », faut-il croire que LHERITIER écrit en 2008 que vous avez participé au comité « droit et réflexion » sur la convention AMADEUS ? Ou est-ce qu’il ment ?
– JJ DAIGRE : A-t-il menti ? Je ne sais pas.
– Proc.H : Avez-vous participé ?
– NON.
– Proc.H : Cote D 1199/73, j’y reviendrai à plusieurs reprises pour LHERITIER car il l’a lui-même envoyé aux clients avec ses appréciations. On lui demandera tout à l’heure s’il a menti. Selon vous, pourquoi y avait-il deux documents contractuels, un qui est le contrat et l’autre la convention de garde et conservation ?
– JJ DAIGRE : Je n’en sais rien, cela pouvait être un seul ou plusieurs.
– Proc.H : Pourquoi les modalités de sorties sont prévues dans le contrat de garde et conservation, alors qu’il y a un contrat de vente ?
– DAIGRE : Ce n’est pas illogique. Il n’est pas interdit d’avoir un ou deux contrats.
– Proc.H : Aviez-vous vu ces modèles de clause avant votre garde à vue ?
– AMADEUS très probablement, car une année j’ai demandé l’ajout d’une précision à cette clause, pour Coralys je ne crois pas.
– Vous souvenez-vous de différentes interventions pour présenter les produits ARISTOPHIL dans le cadre de vos activités de conseil à la société ? En 2013 ? Pas avant ? Pour les courtiers ?
– DAIGRE : J’ai dû intervenir sur le salon FISCAP le 5 avril 2011, très rapidement, puis auprès de CGP.
– Proc.H : Vous souvenez-vous de l’intitulé de votre intervention ? De quoi vous avez parlé ?
– DAIGRE : Je pense avoir présenté l’architecture contractuelle.
– Proc.H : À ce moment vous n’aviez pas lu les contrats ?
– DAIGRE : Cela ne consistait pas à entrer dans le détail, mais à expliquer qu’il y avait différents contrats et modes d’investissements. Pas le détail, d’abord je n’aurais pas eu le temps pour l’intervention au salon, pour présenter à une clientèle individuelle ou en indivision.
– Proc.H : Dans le temps de préparation de l’intervention, vous n’aviez pas connaissance des contrats ? On lit pourtant « Modèle économico-juridique d’Aristofil », cote D 20245, dans un courriel de Julie LABORIE, qui indique « j’envoie le planning tel que défini hier par les intervenants ».
– Ce n’est pas de moi. Sinon je n’aurais pas dit économico-juridique.
– Ce n’était pas juridique ?
– Non, pas économique.
– Proc.H : Donc une intervention juridique, mais vous n’avez pas lu les contrats CORALYS. Vous vous souvenez combien vous aviez été payé ? 10k€ pour cette intervention de 5 à 10 minutes, pour présenter les produits ARISTOPHIL, sans lire les contrats ni les présenter. Vous demandez le paiement de votre facture à LHERITIER qui indique, « payer rapidement », avec mention « les partenaires HDG (haut de gamme) se règlent immédiatement ». Vous intervenez également en 2012 sur un autre salon, vous vous en souvenez ?
– JJ DAIGRE (fuyant ce passé de VRP) : Les fonds de pension ?
– Non, le Salon du COURTAGE 2012.
– Je n’en ai aucun souvenir.
– Proc.H : Cote D 1064-18, il y a même le texte qui vous présente : « vous serez séduit intéressé, intrigué, pour aller plus loin je passe la parole à Jean-Jacques DAIGRE », avec ces commentaires ajoutés « il va évoquer le modèle de la convention Aristophil, qui permet de conjuguer l’enrichissement et l’intérêt général, avec une légitime volonté d’enrichissement privé ». Etes-vous intervenu pour présente le modèle des conventions ARISTOPHIL ?
– JJ DAIGRE (empêtré dans les contradictions auxquelles l’acculent la confrontation de ses oublis mensongers trahis par la réalité historique) : Je ne sais plus. Si c’est le cas, j’ai dû présenter le modèle d’indivision, par conjecture car je ne le connaissais pas de mémoire.
– Proc.H : VOUS avez touché 12K€ pour cette intervention. Mais selon vous, vous n’aviez toujours pas lu les contrats CORALYS. En 2014 vous intervenez pour expliquer le fonctionnement des indivisions.
Son avocate tente de voler au secours du professeur penaud.
– Me SCHMELCK : C’est un interrogatoire complet de M. DAIGRE ? Je croyais qu’on parlait des clauses de promesse de vente.
15h49
Le président veut aussi arrêter ces questions, qu’il considère trop connexes sur les participations de l’accusé à la présentation des contrats que DAIGRE dit n’avoir pas connu avant sa garde à vue. Il passe la parole à d’autres.
– Me VERGER, avocat M. LHERITIER (il aime le rappeler) : aucun n’a soulevé le caractère léonin des clauses qu’en pensez-vous ?
– DAIGRE : ça me rassure.
– Sur leur compréhension, peut-on dire qu’on ne peut pas les lire correctement sans le discours de présentation par les CGP accompagnant le contrat.
– Très probablement.
– Me VERGER : A propos du régime des intermédiaires en biens divers, cote D592/2, vous étiez interrogé sur la motivation de M. LHERITIER à vouloir soumettre à l’AMF ces contrats et vous aviez répondu aux enquêteurs : « Il avait voulu cela car il avait eu un procès avec l’AMF, qu’il avait gagné, mais qui l’avait rendu prudent ». On le présente comme un escroc, mais quel escroc pousse ses contrats vers l’AMF ?
– JJ DAIGRE : Je ne suis pas dans sa tête, mais je pense qu’il voulait éviter des problèmes sur les interprétations et fixer un cadre rassurant.
– Me VERGER : Une de vos notes, « analyse de la garantie de valeur » concernait les précédents contrats, car il y avait avant une garantie de valorisation à 2%. Cote D 2594 Me « MOUREUX ??ORTHOG ?? » précisait en soutien « Ne s’agit-il pas d’un engagement de rachat avec valorisation du prix ? Ne s’agit-il pas d’une opération de banque ? » ?
– Prés. (intervenant pour accélérer la cadence) : Il est 15h57, il faut finir à 16h15. (ndlr pour la pause goûter).
– Me BROSSOLETT (ayant redemandé la parole en soutien de son client) : M. VRAIN, avez-vous eu connaissance des contrats discutés ?
– VRAIN (le libraire) : Absolument pas. Ni des consultations sur les intermédiaires en biens divers.
– Me SCHMELCK (à son client JJ DAIGRE) : Avez-vous déjà été consultant pour l’AMF ?
– NON
– C’est ce qu’on retrouve dans certains documents rédigés par LHERITIER. Selon un autre documents dans cette cote 1995-96-97, en 2006 vous êtes interrogé par LHERITIER à la suite de la procédure avec AMF en 2006, vous confirmez être intervenu via le cabinet d’avocat de Me Francis TRIBOULET. Il vous transmet plusieurs modèles de contrats AMADEUS. Il y en avait trois, mais en fait cinq. Vous rédigez une consultation à Francis TRIBOULET, vous confirmez ?
– OUI
– Le 19 juin 2007, vous écrivez en accord avec TRIBOULET une proposition contrats, est-ce que vous rédigez l’ensemble ou seulement l’article 3 ?
– JJ DAIGRE : Seulement l’article 3. La seule chose qu’on me demandait était que la convention ARISTOPHIL ne soit pas couverte par le régime des intermédiaires en biens divers. J’ai repris la trame en me contentant de modifier ce qu’on me demandait.
– Me SCHMELCK : En 2008 je lis, selon le document « historique AMF/Aristophil » que le 1er septembre 2008, vous auriez procédé à l’analyse des contrats CORALYS, est-ce le cas, Son avocate joignant le geste à la parole, apporte au prévenu un document de 4 pages qu’il lit à voix haute à sa demande.
– JJ DAIGRE : « Peut-on utiliser ce terme sans s’attirer les foudres de l’AMF », c’est à ça que je réponds.
– Me SCHMELCK (lisant la réponse de son client) : Page 3 « Or vous m’avez confirmé qu’aucune société d’ARISTOPHIL n’assurera la conservation ou la gestion en vue de gains, s’agissant d’un simple contrat de collection entre indivisaires et ARISTOPHIL, la gestion restera de la responsabilité seule de l’indivision, et qu’aucune option de vente au profit des indivisaires ne sera accordée par la société ARISTOPHIL ». Pouvez-vous en conclure que tout ce que vous saviez des contrats ARISTOPHIL était ce qu’en disait LHERITIER ?
– OUI
– Prés. (encourageant la parole même tardive) : Vous auriez pu le sortir pendant l’instruction.
– Me SCHMELCK (poursuivant) : Le 25 septembre 2010, LHERITIER vous interroge pour savoir si dans les conventions AMADEUS, on peut prévoir des termes différents. Il vous remet un contrat AMADEUS à cette occasion. Vous répondez « je vous propose à cette occasion de modifier un peu ce paragraphe à l’article 3 : l’acquéreur promet à la société de lui vendre, si bon lui semble… ». L’avocat est-il responsable du suivi de ses conseils par son client ?
– NON
– S’immisce-t-il dans la gestion de son client s’il le fait ?
– OUI
– Bon point, approuve le président à l’issu de cet échange.
– Me LE BORGNE (à l’accent gaullien, poursuivant pour DAIGRE) : Êtes-vous à ce moment avocat consultant d’ARISTOPHIL ou professeur répondant à l’interrogation d’un confrère ? Serait-il normal que vous preniez le client de votre confrère ?
– JJ DAIGRE : NON, d’autant qu’à l’époque je n’avais pas de contact direct avec leur client.
– Me LE BORGNE : On a évoqué vos interventions dans 2 salons, mais quand on s’arrête sur ce que vous y dites, il ne paraît pas que ce soit vraiment fondamental. Qu’en pensez-vous ?
– JJ DAIGRE : Ce n’est pas fondamental, l’aspect juridique est toujours secondaire dans ces investissements. Ce qui intéresse est toujours la qualité des produits proposés.
– Me LE BORGNE : Vous avez dit que vous n’avez pas participé à un quelconque comité de pilotage alors que des documents indiquent non seulement que vous y participiez mais les présidiez. Si on rapproche cela de l’étiquette de votre intervention sur un salon où vous auriez protesté d’être intervenu sur le modèle économique d’ARISTOPHIL, comment ressentez-vous le fait d’être indiqué président d’un comité auquel vous ne participez pas et intervenant dans ces salons ?
– JJ DAIGRE : On cherche à survaloriser mon rôle.
– Me LE BORGNE : Est-ce que cela ne donne pas le sentiment qu’on instrumentalise un peu votre respectabilité juridique ?
… sur ces questions rhétoriques amusantes, le président propose :
– On suspend de 16h15 à 16h30, pour reprendre l’analyse des contrats, puis le sujet des avances, les contre-lettres, et l’exécution des contrats.
16h40 reprise après la pause (goûter).
– Me XAVIER AUTAIN (en soutien à son client le notaire Jérôme GAUTRY) interroge Ludovic MAHÉ, témoin cité dans l’instruction de l’enquête. Me MAHÉ notaire, était à l’époque premier syndic en charge des questions déontologiques et disciplinaires au sein de la chambre interdépartementale des noires de Paris, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine. Il explique les conventions d’ARISTOPHIL : J’en ai versé une dizaine fin août pour palier le manque de curiosité des services de police, car ils ne sont jamais allé à l’étude GAUTRY. J’ai fourni dans le dossier les copies d’actes authentiques. Sur 60 conventions, 57 ont des annexes, seules 3 n’en ont pas. Le nombre de page indiqué inclut alors les pages d’annexes. Cette convention (désignant le document affiché sur l’écran de projection derrière les juges) est une des 3 qui n’a pas d’annexes. L’étude GAUTRY n’a pas été sollicitée, ni perquisitionnée, ni interrogée, on n’a pas vérifié. A l’instar de ce qui est montré à Me MAHE, ce sont des copies de copies.
– Me AUTAIN, revenant au témoin Me MAHÉ : Vous avez indiqué que si vous en aviez été rédacteur, vous vous seriez interrogé sur la valeur déclarée. Vous faites de l’urbanisme et de l’immobilier, quand deux parties donnent un prix à l’immobilier, vous le contestez ?
– Ludovic MAHÉ (témoin chambre des notaires) : Il ne s’agit pas de contester, mais de vérifier l’équilibre et la cohérence économique d’une opération. N’y a-t-il pas un risque de fraude, notamment fiscale ? On vérifie la cohérence et l’équilibre économique du contrat, pour voir s’il paraît cohérent. On se pose des questions.
– Me AUTAIN : Vous avez compris que ce n’est pas une vente. Alors c’est quoi ?
– Ludovic MAHÉ : Une convention d’indivision c’est quoi si on ne met rien dedans.
– Me AUTAIN : Alex Louis SCHMIGDAL (ndlr l’homme de paille d’ARISTOPHIL 1er gérant à la création des indivisions avant leur vente aux épargnants) a acheté quelque chose et va gérer les relations entre indivisaires à la suite d’une vente. Dans vos remarques un peu perfides, vous indiquiez que ça poserait un problème entre parties ?
– Je ne sais plus.
– Me AUTAIN : Vous indiquiez qu’ils « doivent recevoir une copie de la convention d’indivision », ma question, est-ce que ça doit être l’acte authentique ou une copie ?
– Le notaire est tenu de délivrer aux cocontractants les copies qui lui sont demandées. Pour des questions de commodité c’est souvent une copie de la minute par mail, mais on peut demander une copie authentique.
– On est d’accord que les cocontractants sont ARISTOPHIL et Alex SCHMIGDAL. Est-ce que les nouveaux indivisaires doivent recevoir copie de la convention d’indivision ?
– Il n’y a pas de raison si elle concerne uniquement ARISTOPHIL et Alex SCHMIGDAL.
– Prés. (interrompant étonné): Je deviens indivisaire et je n’aurais pas droit à un copie ?
– Me Ludovic MAHÉ : La votre devrait avoir des conditions identiques à celle-là.
– Prés. : Qui doit la donner ? Le notaire initial ? Me Gautry ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : vraisemblablement.
– Me AUTAIN : Le notaire ne peut pas donner un acte à une personne qui n’a pas été partie à cet acte.
– Proc.H : Il y a une convention signée entre ARISTOPHIL et le premier indivisaire, puis ARISTOPHIL vend des parts de l’indivision à un tas de personnes, en leur adjoignant une copie de la convention d’indivision en considérant qu’ils deviennent co-indivisaires, alors même qu’ils n’ont pas signé la convention d’indivision.
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Je n’ai rien compris au montage. (Il tente de récapituler) ARISTOPHIL recède des parts, sur lesquelles s’applique la convention d’indivision initiale. L’achat par les investisseurs soumet leurs relations à cette convention, c’est bien ça ? Donc tous les indivisaires suivants doivent connaître les conditions de leur indivision, et doivent l’avoir, remis par la personne ayant rédigé l’acte au titre duquel ils ont acquis ces parts d’indivision.
– Proc.H : À l’époque de vos auditions, vous ne saviez pas si GAUTRY avait fait l’objet d’une inspection annuelle, or 3 ont donné lieu à un examen de convention d’indivision par les inspecteurs. A la différence de vos remarques un peu acerbes, aucun n’a émis de remarque. Qu’est-ce que ça vous inspire ?
– HORS SUJET, objecte le président.
– Me Alain GRAVIER, avocat à AMIENS (représentant de parties civiles) : Dans le dossier, on a le 9 décembre 2011, une indivisions consacrée à « Mozart et les grands compositeurs…» etc. Page 2 il est dit dans cet ensemble de documents, que « dans une indivision il faut être au moins deux ». On nous dit qu’ARISTOPHIL a cédé une part ce jour un instant avant, est-ce que ça ne donne pas l’impression d’être deux de façon artificielle ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Il y a une chronologie. Il faut déjà acheter pour posséder et mettre en indivision.
– Me DELOMEL : Très rapidement, il y a un sujet d’ambiguïté sur les désignations des œuvres, moi c’est sur leur valeur. Me Gautry a déclaré qu’ARISTOPHIL lui déclarait la valeur qu’il n’avait pas à vérifier, et qu’il déclarait dans son acte. Vous, vous dites qu’il faut vérifier. Pouvez-vous développer ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Je peux comprendre qu’on achète plus cher par nécessité, ou qu’on vende moins cher pour se débarrasser. Mais une sous-évaluation peut dissimuler un blanchiment, et une surévaluation peut dissimuler un abus. À partir du moment où on vérifie, on nous dit « celui là est un peu agaçant », mais c’est le travail. S’agissant d’œuvres littéraires il faut se mettre dans le contexte de l’époque.
– Me DELOMEL : Quel est l’intérêt d’ARISTOPHIL de placer tout ça dans des actes notariés si ce n’est pas obligatoire ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Cela entraîne une « obligation d’instrumenter », ce qui donne une date certaine, force probante, exécutoire, et surtout une garantie de conservation de l’acte.
– Me SELLIES : J’ai une petite question, dont il est important de rappeler le contexte. On vous a demandé de vous prononcer sur cet acte isolé, mais si on reçoit toujours le même au fil des années avec des sommes toujours plus importantes pour la même société durant de nombreuses années, cela ne justifie pas un contrôle plus approfondi ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Quand on travaille avec un promoteur immobilier, il nous demande 300 actes d’achat « VEFA » (ndlr « Vente en Etat Futur d’Achèvement » ou « achat sur plan »), on les sort. Quand un client demande une récurrence de contrat, moi si je n’ai pas compris le montage et sa pertinence, je ne l’aurais pas fait même une fois.
– Prés. : Que n’avez-vous pas compris ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : La façon dont on gérait les biens en indivision, j’aurais créé une société. L’indivision, pour moi, est par définition une situation précaire, qui n’est pas faite pour durer. Pourquoi faire une indivision quand on peut loger des actifs, quels qu’ils soient, dans une société qui en assurera l’exploitation, la conservation et les relations entre associés investisseurs.
– Me DE CAMBIAIRE : Cote D2106, pour l’indivision « Espace et grandeur du génie scientifique », dans le prolongement de ce que vous répondiez à mon confrère AUTAIN, pour le rassurer sur vos compétences, on évoque un prix de cession par ARISTOPHIL à SCMHIGDAL, moyennant 5K€, puis est mis en place un transfert entre indivisaires de l’indivision c’est ça ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : OUI. J’aurais fait une origine de propriété affichant un prix avec la différence.
– Me DE CAMBIAIRE : Est-ce que l’origine de propriété est obligatoire ? Et si ce n’est pas le cas, est-ce qu’elle peut avoir un intérêt pour protéger d’origines frauduleuses et de prix décorrélés de la valeur ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : La vérification de propriété me paraît assez évidente quand on parle d’une certaine valeur, même quand elle n’est pas obligatoire. Il n’est pas toujours souhaitable pour le cessionnaire d’être avisé de la valeur d’entrée dans le patrimoine du cédant. Mais on peut faire un contrôle de cohérence. Quelle était la valeur à l’époque, et aujourd’hui ? Et les comparer.
– Me DE CAMBIAIRE : Ce n’était pas possible en l’occurrence ? Pourquoi ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Il n’y a pas d’annexes, l’indivision ne précise pas l’inventaire des biens dans l’indivision, on ne sait pas de quoi on parle.
– Prés. : Dans les cas où il y avait une annexe avec une liste suffisamment précise, est-il important que cette annexe fasse partie du comptage des pages de l’acte ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Il n’y a pas de mention, pas d’annexe. Il faut qu’elle soit mentionnée dans l’acte. Le nombre de pages, c’est celui de l’acte, ensuite les annexes sont mentionnées dans la copie.
– Me DE CAMBIAIRE : Cote 974-5 on a un récépissé de signature de convention CORALYS « accusons réception de votre participation CORALYS selon acte notarié »…. Signé NAWEL GAUTHIER, gestion des indivisions. Est-ce que les émoluments sont payés dès départ sur l’ensemble de la valeur mise en indivision et/ou au niveau des indivisaires ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Nos activités sont réparties en deux secteurs, les actes où l’authenticité est obligatoire, pour lesquels on applique la grille de tarifs fixée par décret, et ceux qui ne sont pas obligatoires, où on peut être rémunéré par des honoraires.
– Prés. : On a compris que les honoraires avaient pour valeur de base les biens mis en indivision, intégralement payé dès l’acte de constitution quel que soit le nombre d’indivisaires.
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Sincèrement ce n’est pas viable, on ne peut pas sortir 4000 actes s’il y a 4000 indivisaires.
– Prés. : Là il n’y a pas de nouveaux actes, il n’y a que celui initial.
– Me AUTAIN (avocat du notaire accusé) répond : La base de tarif est depuis le décret de 1986 fixée par le ministère de la Justice. Précisons que le service de gestion des indivisions d’ARISTOPHIL n’est pas un service de Me GAUTRY.
– Proc.F (à Me MAHÉ, Chambre des notaires) : En septembre 2015, quand vous êtes interrogé par les inspecteurs, ils vous demandent si vous êtes au courant des affaires judiciaires d’ARISTOPHIL, vous répondez non. Mais quand vous êtes interrogé par la suite, vous déclarez à la juge que votre associé y avait fait un investissement ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Oui, avant d’aller à la convocation, j’en parle à mon ex-associé, qui me dit « justement j’avais acheté des quote-parts ». Uniquement parce que je lui avais dit que j’étais convoqué pour audition.
– Proc.F : Pouvez-vous expliquer le rôle du gérant d’une indivision ?
– Assurer l’administration. Il ne s’agit pas de disposition mais d’administration.
– Proc.F : On envoie deux gérants majoritaires qui ont signé les indivisions, étant salariés d’ARISTOPHIL, tous les autres indivisaires acquéraient des parts, fallait-il en tant que notaire s’interroger sur ce mécanisme où le premier indivisaire est systématiquement le même ? Et s’ils avaient ces responsabilités au titre de gérant d’indivisions et salariés d’ARISTOPHIL?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Le gérant de l’indivision est là pour mettre en valeur les biens, pas les vendre. ARISTOPHIL est un copropriétaire qui cède des quotes-parts, il faut voir s’il agit dans le cadre de son objet social, si c’est de vendre des parts d’indivision…
– Proc.F : En tant que notaire, si vous voyez que le même indivisaire vient toujours signer, ce n’est pas suspect ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Prenons la possibilité pour un mineur de devenir co-indivisaire, alors que les parts vendues à ce mineur sont représentées par son représentant légal. Vous avez des parents qui investissent pour leurs enfants mineurs, je ne peux pas dire si c’est habituel ou pas.
– Proc.F : Est-il courant qu’un notaire ait 25% de son CA courant avec 1 seul client ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Ce n’est pas courant mais peut exister. S’il a 2 clients dont un qui fait 25% et l’autre 75%, l’important n’est pas de voir celui qui fait le plus gros chiffre. Mais s’ils n’entraînent pas une dépendance économique. Quelles seraient les conséquences si un client était perdu ? Quand on perd un client, on dégage du temps pour faire autre chose. Sur la dépendance économique il est très difficile de répondre. Il faut une analyse plus fine.
– Proc.F : L’activité du notaire dans ce cadre consistait à faire signer des conventions d’indivision, toutes rédigées de la même façon, est-ce rentable à 0,44% du prix de valorisation du bien indivis ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Si on reprend l’exemple d’un contrat de promotion, il y a standardisation, mais l’organisation des signatures prend du temps.
– Prés. : Il y a une incompréhension. Ces 60 conventions d’indivision portent sur des biens différents.
– Me MAHÉ : On prend un lot et on fait une indivision, c’est ça ? Oui, probablement une fois que la première est faite, si les conditions peuvent être dupliquées, ça peut devenir rentable selon la valeur des indivisions.
– 500k€ à 5m€
– Me MAHÉ : Oui, dans ce cas c’est le tarif des notaires qui met un coefficient sur une valeur. Il y a actes peu rémunérateurs.
– Prés. : Je croyais que pour un acte qui n’avait pas l’obligation d’être authentique, les tarifs étaient libres.
– Me MAHÉ : Si c’est un acte hors monopole, par exemple une cession fonds de commerce.
– Me JULIEN : J’ai une question sur le droit des indivisions. Je partage avec Me MAHÉ sa vision que l’indivision reste un acte précaire, quelle est sa durée maximum ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : C’est pas 5 ans ?
– Me JULIEN : Si, pour une durée maximum de 5 ans, renouvelable à l’unanimité des indivisaires. Comment pouvaient-ils obtenir un renouvellement avec unanimité. C’est déjà compliqué pour 4 personnes quand survient un décès.
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : La nature humaine est un peu paresseuse. Une fois l’indivision créée, les indivisaires ne s’en occupent plus et attendent une volonté de sortir pour se poser les questions. Quand un indivisaire souhaite sortir, soit on rachète sa quote-part, soit il demande le constat de la fin de l’indivision au tribunal. Ça peut durer longtemps. Personnellement je suis propriétaire en indivision avec ma femme depuis dix ans.
– Me JULIEN : L’Article 1873 du Code civil dit « toute clause extensible des pouvoirs du gérant est réputée non écrite ». Concernant la clause de « partage », pouvez-vous commenter sa légalité : « au terme de la durée convenue, de cinq ans », et de prolongation, « le gérant provoque la vente de la collection et partage » ?
– Me MAHÉ, Chambre des notaires : Je la considère comme non écrite.
– Me JULIEN : On a dans cette convention le pouvoir du gérant organisé par l’homme de paille, et le pouvoir qui lui est donné réputé nul. Lisez P.7 de la convention paragraphe « partage ».
– Prés. : Cela me fait penser qu’il me reste une question. En 2014, on voit qu’ARISTOPHIL a un peu suggéré, est-ce que je m’avance trop sous le contrôle des parties, quand ARISTOPHIL propose de proroger les indivisions, il y a eu des débats internes pour savoir si c’était possible ou pas. Les CAC s’en sont mêlés. Dans un courrier, LHERITIER écrit aux CAC « j’attire cependant votre attention sur une disposition légale permettant aujourd’hui de prolonger les indivisions pour une période de cinq années supplémentaires ». On comprend que c’est une disposition récente, en avez-vous connaissance ?
– NON
17h45
– Prés. : Il nous reste un témoin qui attend pour être questionné sur les provisions à passer ou non. On examinera à cette occasion les contre-lettres. Sans suspendre (l’audience) on peut être un peu relax. (En langage militaire, le gradé aurait dit « repos sur place ». On se lève, on s’étire, on bavarde… deux minutes)
17h47, le président entame un nouveau chapitre de son fil conducteur.
– Prés. : M. LHERITIER, sur les provisions et la présentation de comptes inexactes, quelle est votre position, coupable ou pas ?
– LHER. : Bah je sais pas… L’absence de provisions… faut me replonger. Mais pas coupable.
Entre M. Calef (l’auteur d’un rapport sur ARISTOPHIL commandé au cabinet d’audit MAZARS).
– On a un petit contretemps, lui dit le président, encore une minute.
Le témoin ressort. C’est la règle, il est interdit d’assister au procès avant son témoignage, pour éviter toute influence.
– Prés. : Et M. Potier, complicité ?
– M. POTIER (l’expert-comptable) : Je n’ai pas connaissance de garanties de rachat dans les contrats. On va revenir sur la comptabilité, qui traite des éléments économiques avec du retard. Comme dans toute entreprise, elle est tenue par la société. Je reçois des fichiers dans un format transformé par un comptable senior qui sait faire, il y a un plan comptable complexe. Une provision, qu’est-ce que c’est ? Une « incertitude » de dette ou de charge, déductible fiscalement, comme une charge probable dans avenir plus ou moins lointain, mais dont le montant pas encore connu. Par exemple pour la garantie client, on provisionne 5% du CA pour rembourser matériels sous garantie s’ils s’avèrent défectueux. Il ne faut pas confondre avec des promesses. Dans le cadre des avances sur contrats, je me suis demandé qu’est-ce que c’est ? Une charge ? Un risque ? Un appauvrissement futur ? Non, c’est un acompte sur l’acquisition d’un bien. On s’est creusé la tête. Les comptables d’ARISTOPHIL n’ont pas jugé utile de passer des provisions. Avec le CAC nous avons accepté l’idée que cela ne représentait pas de risque et ne créait pas de dette future, pour un bien qui allait repasser dans les comptes d’ARISTOPHIL. Si on avait été contrôlé sur ce sujet des provisions, le fisc l’aurait redressé en disant qu’il n’y avait pas de risque donc pas de déductibilité.
– Prés. : On est d’accord que les provisions diminuent les bénéfices.
– POTIER : Oui. Mais l’année où le risque se réalise, la reprise de provision majore le résultat d’un même montant et compense, par la comptabilisation du risque, l’année de survenance.
– Prés. : Et les contre-lettres ?
– POTIER : Je n’étais pas au courant. Je l’ai découvert à 3h du matin le jour de ma garde-à-vue. J’ai toujours des rapports cordiaux avec les clients, mais là je me suis permis expression niçoise.
– Prés. : allez-y…
– POTIER : J’ai dit à l’inspecteur qui m’a appris l’existence de ces contre-lettres, « Mais il est gaga !».
– Me Maxime DELHOMME (avocat de l’expert-comptable) : Qui est responsable à la fin ?
– POTIER : Si les comptes ne satisfont pas les CAC, ils se retournent vers l’expert-comptable qui les modifie s’il y a une anomalie. Puis le CAC peut soit certifier les comptes, soit émettre des observations. En l’occurrence il n’y a pas eu d’observation.
– Me DELHOMME : On est bien d’accord qu’il n’y a pas eu de provisions.
– POTIER : Oui, on a délibéré entre CAC, et abouti à la décision de ne pas passer de provisions.
– Me VERGER : Pour les contre-lettres, ce n’est pas une provision qu’il fallait passer, c’est quoi ?
– M. POTIER : Une garantie de rachat, ce qui est contraire au contrat…
17h58 (après que la minute en ait duré onze), entre le témoin HENRI CALEF
– Vous êtes né le 17 mai 1965, demeurant à Neuilly s/Seine, êtes-vous parent ou allié de prévenus ou parties civiles ? interroge rituellement le tribunal.
– M. CALEF (audit MAZARS) : Pas que je sache. J’étais au service administratif et judiciaire au cabinet MAZARS quand on m’a demandé une mission.
– C’est votre déposition ?
– Je n’ai rien préparé de tel, mais une contextualisation de ma mission chez MAZARS. Je m’occupais du restructuring (ndlr « restructuration » en français), qui traite des affaires en difficulté avant ou après une procédure amiable ou judiciaire. J’ai effectué des missions aux côtés d’administrateurs judiciaires (AJ). Je ne suis ni expert-comptable ni CAC, mais conseil financier spécialisé dans la matière. A l’époque, Me PHILLIPOT, nommé AJ par le tribunal du commerce (TC) de Paris, est un peu interpellé par l’animal ARISTOPHIL, si j’ose m’exprimer ainsi. Il a voulu comprendre comment fonctionnait et s’articulait son modèle économique. C’est dans ce contexte que j’ai rédigé mon rapport.
– Cote D757-1 2 mars 2015, rappelle le président (à l’adresse des avocats cherchant sa référence dans le dossier d’instruction).
– CALEF : J’ai changé de cab et n’avais pas conservé d’archives, mais je l’ai retrouvé et obtenu de MAZARS l’autorisation de le communiquer.
18h03
– Prés. (soucieux de son fil conducteur) : Aujourd’hui on ne va pas parler du modèle économique général, mais de votre avis sur les provisions.
– CALEF : J’ai peur d’être un peu décevant pour le tribunal, car mon travail était de comprendre les achats, le CA, les marges, et le fonctionnement. Beaucoup moins sur l’aspect bilanciel.
– Dans les projections du rapport MAZARS, pouvez-vous commenter les reprises sur provisions ?
– CALEF : Désolé, mais il était basé sur la seule reprise des chiffres comptables présentés par ARISTOPHIL, et se focalisait plus sur les écritures comptables avec leurs conséquences sur le cash-flow et la trésorerie.
– Prés. : Quand c’est -5m€ c’est une dotation ou une reprise ?
– CALEF : On a du avoir une reprise.
– Prés. : M. Potier, -5m€ ?
– POTIER : Si on voit un montant négatif en provision c’est une reprise. Elle devient sans objet et fait l’objet d’une reprise en comptabilité.
– Prés. : Avez-vous une opinion si ARISTOPHIL devait provisionner chaque année, selon qu’elle ait des engagements ou pas engagements de rachat à ses clients ?
– CALEF : Je ne suis ni expert-comptable ni CAC, mais le principe de prudence est de provisionner ce qui doit l’être si cela crée un engagement hors bilan.
– Prés. : Entre le bilan et hors bilan, pouvez-vous indiquer quel est l’impact de cet engagement sur le compte de résultat ?
– CALEF : Sur l’exploitation à mon sens, non. En revanche les provisions passées ont un impact sur la situation nette et le bilan, mais pas sur ce qu’il s’est passé au niveau du compte de résultat de l’exercice, à ma connaissance.
– La parole au ministère public, lui accorde le président.
– Proc.F : Pour qu’on comprenne bien votre rôle, vous êtes nommé par l’administrateur judiciaire avec accord du TC, et vous avez dit en gros « je regarde le cash ».
– CALEF : Pas que le cash, plutôt le modèle économique. Ce n’est pas une revue comptable. La question de Me PHILLIPOT était « Que peut-on faire de cette entreprise ? Y a-t-il une activité économique derrière dont on peut faire quelque chose ? ».
– Proc.F : On vous a posé une question sur les engagements hors bilan. C’est quoi ?
– CALEF : C’est par exemple un engagement de cautionnement, qui n’implique pas d’écriture bilancielle, ou un engagement de garanties.
– Me DELHOMME : Quand vous avez travaillé sur ces chiffres, il n’y a pas eu de doutes ?
– CALEF : C’est un peu différent. On intervient en urgence dans un cas de procédure avec un problème de trésorerie. Le temps d’intervention est limité. Jamais on ne reprend ou refait la comptabilité pour juger comment elle a été tenue. Elle est notre seul guide pour les analyse et projections. On n’a pas le temps de la refaire, a fortiori quand les comptes ont déjà été certifiés, sauf le dernier exercice.
– Me DELHOMME : Quand vous écriviez « au cours de l’exercice 2013 la tendance s’inverse », on est d’accord que c’est un travail comptable de révision..
– CALEF : Vous avez une comptabilité tenue au fil de l’eau, avec les comptes arrêtés en fin année.
– Me DELHOMME : L’alerte des CAC en 2014 vous rappelle quelque chose ? Ce sont eux qui font les alertes ?
– CALEF : Oui, sauf que beaucoup de dossiers arrivent en procédure collective sans que leur comptabilité ait fait l’objet de la moindre alerte.
18h18, il quitte la salle, reviendra pour une autre audience.
– Prés. (reprenant son fil) : Sur les provisions découlant des lettres de garantie de rachat, on 404k€ en 2009, 1,7m€ en 2011, 4,3m€ en 2012, 4,6€ en 2013. Les sommes ont été calculées par les enquêteurs sur la base des personnes à qui ARISTOPHIL avait donné une lettre de garantie. Voici l’exemple d’une lettre de garantie. Il y a une faute d’orthographe M. LHERITIER, (indique le président en l’affichant à l’écran pour éviter aux cancres de récidiver) : « La société ARISTOPHIL « garantit », pas « garantie », rappelle le président, la revente de la collection à son prix d’acquisition, pour un prix augmenté de 8% par an ». Il y en a plein comme ça : « le gérant de l’indivision choisira entre deux options, la revente avec 8,5% par année de conservation, ou la revente auprès du marché ou d’un acquéreur dans des conditions plus intéressantes ». Sur ces questions de provisions et d’avances, est-ce que ça ne transforme pas l’option d’achat en promesse d’achat ? La question est posée par DAIGRE. Il y a eu un certain DEVO( ?ORTHOG ?), avocat fiscaliste qui dit en février 2013, « sous réserve de l’avis de DAIGRE, il semble difficile de verser une avance au titre d’une promesse non exercée, qui ne le sera peut être jamais ». DAIGRE a aussi fait une réponse sur le risque, et je crois M. POTIER aussi à DAIGRE, dans un courriel du 25 février 2013 : « Ton analyse est correcte. Mais ce qui et des plus gênant, c’est que nous versons en cours de contrat, sur un contrat pour lequel nous n’avons pas donné de garantie de rachat. À mon sens, cette pratique élimine la possibilité du refus de rachat, et nous oblige de fait à racheter dès la constatation du paiement de l’avance. Cette pratique pourrait remettre en question nos contrats, nos obligations et serait dangereuse quant à l’économie entière du modèle d’ARISTOPHIL. Pas bon ! ARISTOPHIL n’est pas une société d’assurance et ça n’a pas lieu d’être ». Cote D2040. Ces garanties passent de 1,6m€ en 2010 à 7,9m€ en 2013. Pourquoi est-ce dangereux ?
– M. POTIER : Cela sous entendrait que la trésorerie entière d’ARISTOPHIL va être absorbée par des rachats futurs.
– Prés. : Une provision est constituée au titre des engagements de rachat à hauteur de la perte probable entre la valeur de rachat et la valeur de marché, je cite l’expertise.
– M. POTIER : Admettons qu’ARISTOPHIL achète 100 et revende 140, s’il n’a pas vendu se pose la question sur la provision à passer dans la valeur du stock. En 2013 on a obtenu le fichier Ariba, identifié les pièces invendues depuis plus d’un an, et passé une provision de 5m€.
– Prés. : M. POTIER, la valeur vénale des collections, c’est leur valeur de marché. ?
– OUI, mais on ne la connaît pas. On est en comptabilité historique. On ne peut pas déroger à la règle, on est obligé de comptabiliser le stock à cette valeur. Ensuite on détermine s’il y a un risque et une provision à constater. Mon client dit que ce sont des pièces uniques de grande valeur, je n’ai pas à le contredire. Je ne suis pas responsable des comptes d’Aristophil.
(ni de ses contes ? ndlr)
– Prés. : 1,7m€ en 2010, c’est significatif ou pas ?
– M. POTIER : Ce n’est pas significatif car cela ne changera pas significativement le résultat, à l’époque de 20m€. On considère que c’est significatif si ça dépasse 5% des fonds propres. Les CAC se sont posé les mêmes questions et ont décidé qu’il n’y avait pas besoin de provisionner. La question ne s’est plus posée.
– Prés. : Le montant de provisions qui auraient du être passées si on appliquait l’option 1 de rachat par ARISTOPHIL avec une valorisation de 8,5% par an atteint 172m€. C’est significatif ou pas ?
– POTIER : Je ne répondrais pas comme ça, car je ne peux pas provisionner des achats futurs.
– Prés. : Cela vous paraît significatif ou pas, le montant de 176m€ ?
– Oui, le montant en lui-même.
– Prés. : Puis le 16 juin 2014 il y a l’alerte des CAC. ARISTOPHIL répond aux CAC qui s’inquiètent notamment de cette question des rachats à venir. Il est noté «il ne faut pas s’inquiéter parce que l’approche statistique montre que seulement 20% des investisseurs souhaitent se défaire des investissements ». D’où vient cette approche « statistique » ?
– POTIER : Une étude interne d’ARISTOPHIL. Il faut la replacer dans le contexte des années 2010-2011, le service comptable d’ARISTOPHIL travaille pour le projet « red to green », et m’a communiqué des chiffres dont j’ai eu connaissance.
– Prés. : Il y a un écrit quelque part ?
– OUI.
– Il devient urgent de le montrer.
– J’ai le document établi par le chef comptable d’ARISTOPHIL, Sebsatien BARRE, qui montre ces chiffres.
– Prés. : Très bien, il faut le montrer au tribunal. C’est étonnant par ailleurs, puisque LHERITIER dit qu’il a toujours racheté les clients, donc pas à 100%. Même si ce n’est que 20%, pourquoi ne pas avoir passé de provision à cette hauteur ?
– POTIER : À l’époque il avait le projet d’ouvrir son entreprise à des investisseurs. Dans le projet Red2Green, ARISTOPHIL n’a pas d’obligation de rachats, donc il n’y a pas lieu de provisionner à l’avance.
– Prés. : On est d’accord qu’il n’y a pas eu de provisions à hauteur des 20% des promesses de rachat ?
– POTIER : Sinon elle aurait été redressé.
– Prés. : Vous auriez pu demander au fisc.
– POTIER : Je l’ai fait. Dans le cadre du redressement en 2011, on a voulu passer des provisions mais le fisc nous a dit non, ce serait une dissimulation de bénéfices car vous n’avez pas de raison de les passer.
– Prés. : Si le fisc dit qu’il ne faut pas passer de provision, M. le procureur ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir passé les provisions, c’est important pour votre défense, souligne le président en passant la parole au ministère public.
– Proc.F : Les provisions, c’est uniquement pour les risques ? J’ai l’impression d’une contradiction. Vous dites qu’il n’y a pas de provisions à passer car pas de charges. Mais vous disiez aussi qu’il n’y avait pas de risque car ARISTOPHIL payait d’avance sur le prix qu’elle allait recevoir dans les avances.
– POTIER : Les avances étaient non remboursables par les clients ou déductibles du prix, donc le risque n’était pas certain.
– Le seuil de signification, quand on identifie un élément à risque, peut-il être revu ?
– POTIER : Bien sûr, ça peut augmenter le seuil de signification.
– Proc.F : Sur le fait que les CAC avaient déjà émis une alerte. Les CAC ont beaucoup travaillé sur la valeur du stock car c’était une composante importante. Ils n’avaient pas beaucoup de références, ils ont fait beaucoup de sondages pour voir s’il y avait un risque. Cote D689, 20 mars 2007. Vous avez participé aux réponses d’ARISTOPHIL à l’alerte des CAC.
– Prés. : Vous aviez indiqué au juge d’instruction ne pas avoir été associé à l’alerte des CAC.
– Proc.F : En 2014 vous étiez là aussi ?
– POTIER : Non, je ne m’en rappelle pas.
– Proc.F : Vous êtes aussi CAC, est-ce que vous décidez à ce titre ce qu’il y a dans les comptes ?
– NON, on peut faire une alerte, des observations, certifier ou rejeter, mais on ne décide pas des comptes. L’information circule entre intervenants pour être dans les temps pour le dépôt des comptes fin mai.
– Proc.F : Vous évoquez le travail d’équipe, mais étiez-vous un collaborateur comme les autres ?
– Pas du tout, on garde notre indépendance et on confronte nos idées.
18h56
– Me VERGER : Il y a une infraction pour laquelle vous êtes le seul concerné avec M. LHERITIER, la présentation de comptes inexacts, vous n’êtes pas renvoyé devant le tribunal sur la question des avances.
– Prés. : C’est vrai mais le tribunal ne s’interdira pas d’évoquer cela, dans la qualification développée est évoquée la « garantie de rachat » et entre parenthèse les « contre-lettres ».
– Me VERGER : Je reviens sur la prévention, restons sur le périmètre, est-ce que ça aurait dû être une provision ?
– M. POTIER : Non car, pas ARISTOPHIL n’a pas pris d’engagement de rachat.
– On est sur les lettres où M. LHERITIER s’engageait à racheter à certains clients, à un prix précis, comme la prévention le suggère. Est-ce qu’il y aurait dû avoir une provision ?
– POTIER : Non mais ça aurait dû figurer dans une note en annexe.
– Me VERGER : Si vous aviez été informé de ces lettres, elles n’auraient pas dû être en provision ?
– NON
– Prés. : Le memento Lefebvre dit autre chose. « Quand il y a engagement de rachat, il faut passer une provision, car il a un impact sur les comptes ».
– Me DELHOMME (pour son client l’expert-comptable): C’est une opinion donnée sur quelque chose que vous n’avez pas connu.
19h05, le président suspend l’audience. Reprise jeudi (18/09/2025).
