Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d’une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention, car tous ces officiers ministériels ne se montrent pas toujours à la hauteur de leur charge.

Comme dans bien des métiers, tous les notaires ne se valent pas. (photo © GPouzin)

Comme dans bien des métiers, tous les notaires ne se valent pas. (photo © GPouzin)

Mise à jour du 19/03/2015 : Alors que la Loi Macron envisageait une nouvelle réforme du notariat, s’inscrivant dans la lignée des tentatives de banalisation des actes notariés pour les ouvrir à la concurrence, notamment des avocats, Deontofi.com doute que cette piste rende les actes authentiques plus sûrs et moins coûteux pour les consommateurs, contrairement aux arguments avancés par les partisans de cette libéralisation.
On en parle dans « Les notaires sont-ils infaillibles? », l’interview de Gilles Pouzin, dans l’émission Ecorama du 16/03/2015 sur Boursorama.com, accessible ici Deontofi TV: 5 minutes pour comprendre

Les notaires, profession la plus puissante de France

Un français sur trois passe chaque année devant un des 9000 notaires de France par lesquels transitent 600 milliards d’euros dont 6 milliards prélevés pour leurs émoluments (dont 46% liés à l’immobilier), selon le livre-enquête de nos confrères Laurence de Charrette et Denis Boulard, « Les notaires, enquête sur la profession la plus puissante de France » (éd. Robert Laffont, 297 pages, 20€). Cet excellent ouvrage, qui se lit comme un roman truffé d’anecdotes croustillantes et d’informations confidentielles, apporte un éclairage nouveau et une aide précieuse aux lecteurs potentiellement clients d’un notaire. Extraits.

• Les notaires, apporteurs d’affaires courtisés

Les généalogistes sont des chercheurs de trésor, sauf qu’ils partent du trésor (la succession d’une personne fortunée sans héritiers connus) pour retrouver ses ayant-droits les plus lointains auxquels ils demandent une commission de 15 à 50% du magot. Une partie de cette commission (jusqu’à 15% de l’héritage) était en fait reversée par le généalogiste au notaire qui lui confiait l’affaire. Cette pratique aujourd’hui interdite a été remplacée par des cadeaux et voyages de valeur.(p.33s.)

Les courtiers en crédit immobilier courtisent aussi les notaires susceptibles de leur apporter des clients. Les commissions payées par les banques aux courtiers en prêts doivent être assez lucratives puisque certains d’entre eux offrent au notaire parisien courtisé une semaine de formation gratuite tous frais payés aux Antilles… avec pas plus de cinq heures de cours sur la semaine.(p.49).

L’Unofi, société créée dans la mouvance du milieu notarial avant d’être partiellement vendue au groupe AXA, propose des assurances vie aux clients des notaires, mais aussi toutes sortes de placements, notamment dans la pierre. (p.221)

• Même chez les notaires, l’erreur est humaine

Certains notaires un peu tête en l’air font des erreurs source de tracas pour leurs clients. D’ailleurs, un sondage à usage interne commandé par le Conseil supérieur du notariat en 2009 à l’institut CSA montre que seuls 57% des Français estiment qu’un notaire “ne fait pas d’erreur en général” (p.246). Par exemple certains oublient de signaler une « servitude », comme un droit de passage dont un voisin dispose sur le terrain que vous achetez. En théorie, ils sont communiqués au notaire par la conservation des hypothèques, mais seulement pour celles postérieures à 1956.

Le notaire doit aussi « purger » le droit de préemption en vérifiant que des personnes physiques (famille, locataires, etc.) ou morales (mairie, etc.) prioritaires ne veulent pas exercer leur droit d’acheter le bien vendu. Si le droit de préemption n’a pas été purgé, la vente peut être annulée. Son délai est normalement de deux mois, mais certains recours sont recevables pendant trente ans.

Le notaire peut aussi oublier de vérifier si un bien vendu correspond bien à celui désigné sur le plan de la copropriété. Un acheteur dont une partie de l’appartement avait été « empiété » par le propriétaire précédent sur les parties communes (par exemple une partie du palier) a dû subir deux ans de procédures et payer 2300 euros de frais pour obtenir un acte modificatif légalisant son achat.(p.56s.)

• Pire que les incompétents, gare aux notaires malhonnêtes
Dans leur livre "Les notaires" (Editions Robert Laffont, 2010, 306 p.), les journalistes Denis Boulard et Laurence de Charette enquêtent sur les dessous de la "profession la plus puissante de France".

Dans leur livre « Les notaires » (Editions Robert Laffont, 2010, 306 p.), les journalistes Denis Boulard et Laurence de Charette enquêtent sur les dessous de la « profession la plus puissante de France ».

Il existe aussi des notaires indélicats. Au premier semestre 2010, trois notaires d’Aix-en-Provence et Marseille ont été incarcérés et deux notaires de Lyon placés sous contrôle judiciaire après avoir été mis en examen pour « faux en écriture publique et complicité d’escroquerie en bande organisée » dans le cadre de l’affaire Apollonia, une société qui vendait des placements immobiliers désastreux LMP (loueur en meublé professionnel) ayant fait des centaines de victimes réunies au sein de l’Association nationale des victimes de l’immobilier (ANVI-ASDEVILM) (p.63).

En 2003, un notaire de Vannes était condamné en appel à un an de prison ferme pour avoir détourné une succession transmise à son étude… pour payer ses propres droits de succession. Un notaire de la Sarthe a aussi écopé de trois ans de prison pour avoir escroqué une vingtaine d’héritiers.(p.68) Parmi les petits larcins, certains notaires “oublient” simplement de solder le compte des clients après une transaction immobilière et gardent les quelques dizaines ou centaines d’euros versés en provision pour frais et non utilisés. Un notaire d’Orléans avait ainsi grappillé jusqu’à 30 000 euros à ses clients mois après mois. (p.70)

A retenir

Service notarial

Si l’intérêt de l’enquête de nos confrères est de pointer des dysfonctionnements, ils expliquent aussi dans leur livre que les notaires sont une profession très organisée et globalement fiable, qui apporte de nombreux services au pays.

☛ Où se renseigner

Notaires Infos, centre de renseignements des notaires de France, répond aux questions d’ordre juridique des particuliers, tous les jours de 9h30 à 13h, et documentation robotisée 24h/24. Tél : 0 892 011 012 (0,40 cts / min en 2017. contre 0,34 centimes/minute en 2012).

La Chambre des notaires de Paris propose un simulateur de calcul des « frais de notaire » (droits de mutation et honoraires) pour l’achat de tous types de biens immobiliers et fonciers.

☛ Tarifs fixes

Les émoluments des notaires sont fixes. Ils sont calculés sur la base de l’unité de valeur (UV) dont le montant (3,65€ HT en 2010) est fixé par décret. Exemples : 30 UV (109,50€ HT) pour une donation entre époux pendant le mariage, 50 UV (182,50€) pour un Pacs, 15 UV (54,75€) pour un état de compte de syndic lors d’un achat de logement. Actualisation 2015 : le tarif de l’UV pour les honoraires des notaires est établi à 3,80€ HT.

Actualisation tarifs des frais de notaires 2016 : beaucoup de lecteurs cherchant sur cette page des informations sur les tarifs des prestations notariales, nous ajoutons ici le lien vers le décret des frais de notaires officiels, tels que publiés au J.O.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

☛ Devoir de conseil inclus

Si les notaires peuvent vendre des prestations de conseil sur demande du client, ils ont en revanche un devoir de conseil concernant tous les actes pour lesquels ils sont déjà rémunérés, sans que ce conseil obligatoire soit facturé en plus. Ainsi, les prestations relevant de «l’article 4» censées correspondre à des recherches effectuées par le notaire ou à des activités de conseils spécifiques occasionnent des facturations additionnelles souvent indues, selon le président de la conférence des procureurs qui centralise les rapports de contrôle des études notariales.

☛ Erreurs, litiges et préjudice

A Paris, la Chambre des notaires reçoit près de 600 lettres de réclamation par an. La sécurité pour les clients résulte moins de l’infaillibilité supposée des notaires que de la capacité de leur assurance de responsabilité professionnelle à les dédommager. Les primes d’assurance des notaires sont dix fois plus élevées que celles des avocats. En moyenne, la responsabilité civile professionnelle des notaires est mise en cause tous les deux ans. Entre 2000 et 2005, les notaires ont enregistré 4000 à 4500 sinistres engageant leur responsabilité pour des indemnisations allant de 80 à plus de 100 millions d’euros par an.

Deontofi.com vous invite à lire « Les notaires, profession la plus puissante de France », par Denis Boulard et Laurence de Charette (306 p., éditions Robert Laffont 2010).

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59 commentaires

  1. Harmeau, le

    Je suis proprement scandalisé, ma belle mere de 83 ans e reçu une décision de justice, pour la vente de son appartement (divorcé de son mari) 10 années de tribunaux , un an après avoir épuisé tous les recours épuisés, la décision n’est pas appliquée par un notaire depuis un an ! notre conseil depuis janvier essaye d’obtenir ce rv ! et il traîne annule reporte ! au prétexte qu’il n’arrive a joindre un avocat sur la part qui ne lui revient pas (celle de son mari) elle va décéder sans avoir reçu son argent !!!! une honte !

  2. Saby G, le

    Un cler de notaire a t il les mêmes fonctions qu’un notaire ?
    Je dois signer une donation prochainement, la cler de notaire me demande de payer les frais avant la signature ? Normal ?
    Merci

  3. Drica, le

    Bonjour, nous sommes en train d’acheter un appartement mais nous avons quelques doutes sur le compromis de vente. Le notaire n’a pas mis l’entête et il n’y a qu’une rubrique du notaire, pas de signature du vendeur. Ils disent qu’ils ont la procuration du vendeur. On habite au Brésil . Est-ce qu’on devrait demander au notaire d’envoyer la procuration du vendeur? Quels documents on doit demander au notaire. Quel precaution vous nous conseiller car tous sera fait par procuration.

    Merci par avance

    • Gilles Pouzin, le

      Si vous n’avez pas la possibilité d’être représenté par un proche de confiance, il est prudent de bien vérifier la validité de tous les document qui vous engagent et engagent le vendeur pour éviter tout malentendu. Dans cette opération, il semble que vous ayez affaire au notaire du vendeur. Or il est d’usage que l’acheteur choisisse son notaire pour l’accompagner dans son achat, sachant que beaucoup de notaires ayant une activité d’agent immobilier (surtout en province) qui les amène à représenter le vendeur les ayant mandaté.

  4. lamure, le

    Nous avons malheureusement passé devant une notaire pour acheter une maison soit disant assuré décennale et sans hypothèque. Au bout d’un mois on a eu plein d’infiltration et on a demandé le numéro de police a la notaire.
    Résultat pas d’assurance décennale et en prime une hypothèque qu’elle n’avais soit disant pas connaissance.
    On est obligé d’aller en cassation pour faire valoir nos droit ( acte notarié et preuve à l’appui) car le tribunal reconnais bien la négligence de cette notaire mais la met pas en cause prétextant que s’est au vendeur de nous remboursé.
    Le problème s’est que ce monsieur est insolvable et nous sommes obligé de continuer de payer une maison qui nous appartient plus et de nous reloger. Et en prime de payer les frais de justice de la notaire !
    S’est quoi cette justice en France ! Nous avons deux enfants handicapés et nous subissons en plus l’incompétence non seulement de cette notaire mais aussi de la chambre des notaires qui n’a pas voulu intervenir alors qu’il suffisait juste qu’elle admette ses erreurs et mettent en route son assurance.
    A l’heure d’aujourd’hui nous attendons le résultat de cassation . C’est notre avenir qui se joue .
    Il est tant que notre président donne un coup de pied dans cette fourmilière et propose un autre système que de passer par un notaire pour acheter un bien car preuve à l’appui l’acte rédigé n’a rien authentique.
    Vivement une réforme profonde des notaires.
    D’ailleurs nous appelons à l’aide toutes personnes qui pourrait nous aider dans notre affaire.

    Une famille en détresse….

    • marmotte, le

      Bonjour,
      n’attendez pas d’aide de la Chambre des notaires qui soutient les notaires quelles que soient leurs erreurs ! La „déontologie des notaires » est écrite pour „tranquilliser le client“.
      Mon expérience : un notaire dans la Sarthe, membre de la Chambre des Notaire, qui met presque 3 ans pour déposer un dossier de succession aux impôts, tous les actes : acte de notoriété, acte de propriété et dossier de succession sont faux. Elle soutient un co-héritier malhonnête qui a bénéficier de fonds qu’il ne veut pas déclarer (dons et prêts au cours des 15 dernières années). Elle propose de ne pas déclarer cette somme importante et de se la séparer après dépôt du dossier. Une telle proposition de la part d’un officier ministériel devrait engendrer une interdiction d’exercer sa profession. La Chambre des notaires a été informée de toutes les erreurs LR AR ; elle n’est jamais intervenue mais a au contraire aidé le notaire a jouer ses intrigues pour me stopper dans mes démarches pour un déroulement légal de succession. Madame La Garde des Sceaux n’était pas non plus intéressée pour intervenir. N’attendez donc rien du gouvernement et plus précisément de Monsieur le Président !

      La seule solution est de porter plainte, encore faut-il trouver un avocat qui veuille bien prendre l’affaire en main.
      Certains notaires et la Chambre des notaires sont un peu la „casa-nova“ française.
      EVITER EN TOUS CAS DE PRENDRE UN NOTAIRE QUI EST MEMBRE de la Chambre des notaire régionale, c’est une „PETITE CHANCE“ d’arriver à ce que la loi qui est sur le papier soit appliquée.
      Bonne chance !
      Mar.Mot.

      • VIRGINIE GOMEZ, le

        Bonsoir,

        Je suis ancien notaire devenue avocat.
        Je confirme le manque d’honnêteté de certains de mes anciens confrères.
        Il existe des avocats qui acceptent de défendre les victimes de notaire et vous aider réellement.

      • Margaret Dugas, le

        Absolument, les loups ne se mangent pas entre eux…il ne faut rien attendre des chambres qui ne servent à rien, voir avec Mr le Procureur, le notariat est un réseau mafieux, une refonte totale du notariat est nécessaire

  5. Vilain, le

    Bonjour, suite a succession sans bien immobilier avec de l’argent 65000 euros en banque le notaire devait rembourser la msa du fond nationales de solidarité.
    sachant qu’il reste a la famille 39000 euros que la msa ne peut prendre.
    Cependant le notaire a déduit les frais d’obsèques et les factures diverses sur les 39000 donc il ne reste a la famille que 31500 euros environs.
    Nous souhaitons savoir combien il a donné a la msa pour remboursement fns
    Il ne veut pas donner de copie des actes car il n’y à pas de bien immobilier.
    Lorsque nous avons signé les actes il ne connaissait pas le montant msa mais il devait nous rester 39000 euros.
    A ce jour il dit qu’il ne doit plus rien mais nous n’avons pas eu les 39000 euros mais seulement 31500.
    Cela est très bizarre, que faire ?
    Merci pour votre réponse

    • Gilles Pouzin, le

      Vous avez droit à des explications détaillées étayées par des documents officiels, réclamez ce que vous demandez par une mise en demeure en RAR, à titre amiable, avant d’engager des procédures plus formelles pour faire valoir vos droits.

  6. phillipe.parzy, le

    [NDLR UNE VERIFICATION EST EN COURS CAR CE COMMENTAIRE A DES ATTRIBUTS DE POSSIBLE USURPATION]
    Salut très chère/cher,

    Je suis désolé de vous importuner avec mon message. Je me nomme Phillipe PARZY.
    La raison qui me pousse à vous contacter est la suivante : je voudrais passer par ce canal pour faire une œuvre de charité. C’est une sorte de donation dont le montant s’élève à 600.000.00 € (Six cent mille euros ) environs .Ma situation matrimoniale est telle que je n’ai ni femme ni enfants ou encore moins une famille qui pourrais bénéficier de cet héritage, et je souffre présentement d’un cancer en phase terminale, je suis donc condamné à une mort certaine, je voudrais de manière gracieuse et dans le souci d’aider les enfants démunis léguer le dit héritage pour réaliser cette œuvre de charité.

    Je vous prie d’accorder une oreille très attentive à ma proposition car je compte sur votre bonne volonté et aussi au bon usage de ces fonds pour cette œuvre humanitaire.

    Merci de bien vouloir me répondre fraternellement

  7. guiguian, le

    Bonjour,
    Ma maman est décédé le 25 septembre et suite au rendez vous avec le notaire,il nous demande de payer les factures. il nous demande également de lui faire parvenir les loyers des appartements locatifs de ma maman.je voudrais connaître nos droits sur ces deux points.
    Merci de votre retour.

    • Gilles Pouzin, le

      Entre le décès d’une personne et la liquidation de sa succession, le notaire organise la continuité des affaires, par exemple l’argent du défunt peut être utilisé pour payer ses factures non réglées ou charges. Les revenus de biens appartenant au défunt ne peuvent non plus être perçus directement par les héritiers tant que la succession n’est pas réglée. Pendant cette période, une bonne communication des différents intervenants est nécessaire avec le notaire, les héritiers et la banque, pour assurer la transition. Le notaire devra aussi déduire de l’actif successoral les sommes décaissées pour payer les factures du défunt et y ajouter des revenus qu’il aurait « perçu » relatif à des prestations avant son décès. Cette comptabilité servira aussi à établir la déclaration de revenus du défunt.

  8. Vicent, le

    Bonjour.
    Une vente orchestrée par les notaires du vendeur et de l’acheteur fixée en début de mois est retardée en fin de mois du seul fait du notaire acheteur. Tous les documents sont prêts, mais le notaire dit ne pas trouver de disponibilité avant la fin du mois.
    Nous sommes donc -pourquoi pas- à la merci d’un nouvel hypothétique report de date de signature.
    Quels sont nos droits et les devoirs du notaire à ce sujet?
    Merci

    • Gilles Pouzin, le

      L’efficacité des notaires au regard des procédures normales est très variable. Si l’on en croit les témoignages que nous recevons, les clients ont malheureusement peu de moyens réels d’accélérer les actes demandés. Si l’acheteur et le vendeur sont prêts pour une transaction rapide retardée par un des notaires, il doivent le convaincre par leur insistance et relances téléphoniques quotidiennes, ou étudier avec le notaire le plus diligent le remplacement du notaire défaillant. Il est aussi possible de mettre en demeure formellement le notaire de finaliser le travail commencé sous peine de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle pour indemniser le préjudice causé par les délais anormaux.

  9. MA, le

    Bonjour,
    Dans le projet de déclaration de succession N° 2705,11 neveux, le notaire mentionne en plus des comptes bancaires, une assurance vie qu’il intègre à ce projet. Nous sommes 2 à ne pas avoir signé le contrat de révélation et sur le décompte des sommes allouées à chaque personne rien ne précise que nous ne devons pas payer le généalogiste (pas de justificatif, factures…). Ils disent dans leur projet simplement que les deux personnes héritières de Mmes .. ont déclaré refuser l’intervention du généalogiste. Nous leur avons signalé que nous savions de qui nous héritions donc pas besoin de généalogiste.
    Je ne vais pas signer un projet qui ne ne nous correspond pas puisque nous n’avons rien signé et que pour les assurances vie c’est le N° 2705 A SD.
    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement.

    • Gilles Pouzin, le

      L’intervention d’un généalogiste pour retrouver les bénéficiaires d’une assurance vie est abusive et superflue car il suffit d’interroger le fichier Agira. L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Cette mission s’inscrit dans le cadre des lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007. Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

    • Clerc pas clair, le

      le 2705, c est la déclaration de succession principale (pas que celle concernant l assurance vie) elle n est pas obligatoirement notariee (les clients le font) , la succession soit l ensemble des héritiers , paie le notaire mais s il y a un genealogiste , le dossier doit etre complexe et mieux vaut laisser faire le notaire.

      Si vous connaissiez tous les héritiers des le depart il fallait le mentionner au notaire , le genealogiste ne travaillant pas gratuitement

      De toute façon, le notaire doit repondre à vos questions soit par telephone, soit par courrier, soit lors d un entretien gratuit , vu que vous payez pour le reglement de la succession sachant que pour les dossiers complexes, il est en droit avec l accord des clients de prendre des honoraires supplémentaires (dits de l article 4 du Tarif)

    • Stéphane Lendeberg, le

      Un contrat dit de révélation est un contrat d’escroc ( »présumé »), car son principe même est illégal. Ce contrat ne pouvant relever que du Code de la consommation, puisqu’un professionnel démarche un héritier, doit mentionner son article L 221-18 sur le formulaire de rétractation. Or, il interdit strictement tout commencement d’exécution de la prestation de services qu’il propose, avant son acceptation suivie du délai légal de rétractation.
      Vous comprenez pourtant que si le généalogiste vous le propose, c’est que sa prestation est donc terminée, puisqu’il lui fallait retrouver sa victi…, pardon, l’héritier ciblé.
      D’autre part, cette arnaque est validée par le fait que ce genre de contrat exige un paiement au pourcentage de la succession, incluant habituellement les assurances-vie. Or, à nouveau, c’est hors-la-loi, puisque le généalogiste travaille dans une succession ouverte à la demande du notaire. Montant successoral qu’il a donc obtenu de la part de son commanditaire, notaire de son état, tenu au secret professionnel général et absolu. En ce cas la preuve est faite que ce notaire a violé son secret professionnel. Grave délit de la part d’un officier d’état-civil, réprimé par l’article 226-13 du Code pénal.
      Ce n’est pas tout. Encore faut-il relever que le généalogiste tire profit de ce délit pénal. Il en est alors le receleur, au sens de l’article 321-1 du Code pénal.
      D’autre part, vu que l’usage du contrat de révélation est illégal (nonobstant toute jurisprudence contraire, dominée par la loi), il faut bien que le droit contractuel soit respecté.
      C’est ici que le fait par le notaire de mandater un généalogiste professionnel pour ses besoins professionnels de règlement de la dévolution successorale fait cadre légal. Ainsi, l’exécution d’une prestation de services entre professionnels relève de l’article L 441-3 du Code de commerce. C’est à dire qu’il y a entre eux obligation réciproque d’activité facturée et de paiement de cette activité.
      Leur soustraction commune à la loi, sur ce plan, en fait des délinquants ( »présumés », etc.).
      Non compris le détournement de données protégées ne devant revenir qu’au notaire, par leur réutilisation à des fins lucratives par le généalogiste qui en abuse ainsi. C’est à dire en violation des textes de la C.N.I.L.
      Ce que vous n’auriez pu contester, s’ils avaient tous deux respecté la loi, c’est le remboursement des frais justifiés que le notaire devait régler au généalogiste pour ses recherches. Mais face à cet apparent délit commis en bande organisée, vous en êtes loin !
      Il vous revient alors de prendre les dispositions nécessaires, avec l’appui d’un avocat de toute confiance. Vous verrez vite pourquoi.

  10. MA, le

    Bonjour,
    Dans le projet de déclaration de succession N° 2705,11 neveux, le notaire mentionne en plus des comptes bancaires, une assurance vie qu’il intègre à ce projet. Nous sommes 2 à ne pas avoir signé le contrat de révélation et sur le décompte des sommes allouées à chaque personne rien ne précise que nous ne devons pas payer le généalogiste Nous n’avons aucune facture pour contrôler. Ils disent dans leur projet simplement que les deux personnes héritières de Mmes .. ont déclaré refuser l’intervention du généalogiste. Nous leur avons signalé que nous savions de qui nous héritions donc pas besoin de généalogiste.
    Je ne vais pas signer un projet qui ne ne nous correspond pas puisque nous n’avons rien signé et que pour les assurances vie c’est le N° 2705 A SD.
    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement. AM

    • Gilles Pouzin, le

      Exigez de votre notaire qu’il fasse son travail, tout son travail, rien que son travail. S’il veut vous faire signer un document erroné ou vous imposer des prestations que vous refusez, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, pour lui indiquer ce que vous refusez et ce que vous demandez qu’il fasse. Il semble que beaucoup ne comprennent que ce langage, un peu comme certaines banques récalcitrantes.

  11. MARTIAL, le

    Voici mon témoignage : Il y a quelques années mon épouse a racheté a son ex mari leur maison qui était en indivision et pour qui il restait un grand nombre d’années de remboursement de prêt. Bien entendu tout cela a été réalisé chez un notre notaire : Maître LEBOSSE FAYE à LA ROCHELLE. En juin 2016 nous décidons de vendre cette maison et nous signons un compromis de vente auprès de la même étude notariale mais auprès d’un autre notaire. Début Aout 2016 l’étude nous informe que nous ne pouvons vendre notre maison qu’à condition de lever les hypothèques, à savoir 180 000€. Vous imaginez bien le coup de massue que nous prenons. Nous demandons des explications et la réponse est qu’au moment du rachat du bien par mon épouse, il y avait des hypothèques et que Maître LEBOSSE n’avait pas demandé l’état hypothécaire. Pourquoi me direz-vous? Je ne sais pas , telle est sa réponse au téléphone.
    Toutes les dettes concernait le ministère des finances. certaines dataient avant le rachat et les autres après le rachat.
    Mon épouse étant complètement abattue , on le serait à moins quand on se retrouve propriétaire d’un bien invendable, j’ai pris le problème à bras le corps. J’ai contacté les plus hautes instances du ministère des finances pour témoigner de notre bonne foi. Après de nombreux aller retour avec les différents services de ce ministère, ils ont accepté de nous rendre redevable uniquement des dettes qui dataient avant le rachat de mon épouse. Tout ce combat avec eux, je l’ai mené seul sans un soupçon d’aide du Notaire. Par ailleurs j’ai contacté la chambre des notaires de charente maritime . leur réponse a été qu’il ne pouvait rien pour moi et que si j’avais un litige avec un notaire, je devais le poursuivre juridiquement. Nous avons pris à notre charge une partie des hypotheques et avons réussi à vendre notre bien ce qui était notre priorité pour nous et nos acquéreurs . Ensuite via un avocat, nous avons demandé des explications à Maître LEBOSSE sur la non divulgation de l’état hypothécaire. Plusieurs mois passent et silence radio. Ensuite je recontacte la chambre des notaires de la charente maritime qui venait de changer de président. Je lui explique le contexte. Quelques jours plus tard, il me fait part de la réponse de Maître LEBOSSE qui lui a été faite qui luiui signifiait qu’elle reconnaissait avoir omis d’informer sur l’état hypothécaire. Aucune excuse, aucune proposition d’arrangement via son assurance professionnelle. La chambre des notaires m’a informé que l’avocat de Maître LEBOSSE allait rentrer en contact avec mon avocat. Hors, silence radio de sa part.
    Vous comprenez que je sois révolté de ne pas avoir été respecté , aucune excuses, aucune proposition d’arrangement. Je me suis promis de faire connaître auprès de tous les supports d’informations de faire savoir ce genre de comportement.
    Bien entendu je me tiens à votre disposition pour toutes demandes de précisions sur mon dossier.

    • Clerc pas clair, le

      Bonjour primo il est possible que le notaire n ait pas leve un etat alors qu il devait le faire , on le fait systématiquement en presence de biens immobiliers.

      Maintenant, si lors de la 1ere acquisition, le prêt octroyé était hypothécaire, le notaire doit dire qu il y a des frais de mainlevee important , dans le cas de revente avant la peremption du prêt.

      Maintenant si on client, il est humain d oublier cette information imaginons 20 ans apres l acquisition.

      Il ne s agit alors pas de critiquer le notaire parce que les frais de mainlevee sont enormes , c est la loi.

      Je ne donne ici que des informations théoriques , n ayant pas le dossier sous les yeux.

  12. Eliès Hervé, le

    Une chose est très importante pour vérifier un notaire : question : qui pouvons nous contacter ? Professionnel non pas notaire !
    Je vous pose la question car j’ ai un doute … merci de m’ informer.

    • Gilles Pouzin, le

      Pour choisir un notaire on peut commencer par le bouche à oreille, quelle est sa réputation ? Les clients ont-ils eu un service fiable et compétent de qualité dans des délais normaux à des tarifs normaux ? Ensuite surveiller les conflits d’intérêt (notamment dans les évaluations d’immobilier et les conseils dans ce domaine car beaucoup vivent de leur activité d’agent immobilier).

    • belmont yvonne le bourg 43100 agnat, le

      le notaire me donne pas de compromis aprés une demande de mes idees non respéctes mes volontés le 4 octobre 20016 il m appelle au téléphone ses secré taire me demande si je suis d accorrd pour que mon dossier sois présenté a la safer j ai repondu non les secrétaire votre dossier ne sera pas a la safer le notaire a envoie a la safer avait il le droit de monte le dossier de vente j attent votre reponse

      • Gilles Pouzin, le

        Cette affaire de Safer n’est pas claire, demandez conseil au Conseil supérieur du notariat, ou faites-vous assister d’un avocat.

  13. DUMEZ, le

    J’indique ici que certains notaires se prennent pour des magistrats et décident d’interpréter les termes d’un contrat de leur propre initiative en essayant de convaincre leurs clients d’accepter leurs interprétations. Je rappelle que les notaires n’ont qu’un devoir de conseil et non la possibilité de rendre la justice et de se substituer aux tribunaux. Il est donc impératif en cas de doute sérieux de faire vérifier les interprétations des notaires par les tribunaux. Le client ayant signé un acte notarié inexact se trouve alors piégé, ce qui peut lui couter très cher.
    Il est regrettable que la réforme du notariat soit systématiquement bloquée par certains lobbys.

  14. Nans30, le

    Bonjour, je pense que quand vous écrivez que 57 % que les français estiment que leur notaire ne fait pas d’erreur, vous devriez en déduire que 43 % des français ont expérimenté un notaire qui fait des erreurs. C’est mon cas et j’ai du reprendre certains de ses calculs à plusieurs reprises.
    Maintenant j’ai un doute sur le sujet suivant : lors de la succession dont je suis bénéficiaire, nous nous sommes partagé le solde du compte bancaire avec mon frère comme le notaire nous l’a proposé. C’était une erreur à posteriori car en contrepartie, il nous a fallu gérer toute la paperasse et faire suspendre les paiements automatiques, envoyer les actes de décès etc…

    Nous avons la surprise suivante : le solde du compte qui nous a été versé par moitié était de 40 000 € ( j’arrondis) donc nous avons reçu de la banque 20 000 chacun sans explication. Or il nous semblait qu’il y avait davantage. En demandant au notaire, il nous a indiqué que le jour du décès il y avait 45 000 € sur le compte et que c’est ce chiffre qui sera notifié dans l’actif de la succession car c’est la règle. Nous nous sommes étonnés pensant que la différence correspondait aux frais prélevés par BNP Paribas. En s’y reprenant à deux fois, au bout de trois semaines et en insistant, nous avons obtenu de la banque le détail du dernier relevé du défunt.
    Surprise : le décès ayant été notifié avec une quinzaine de jours de retard ( nous pensions que c’était automatique), des prélèvements divers ont continué à courir sur le compte après le décès. Des chèques datant de plusieurs semaines, ont aussi été encaissés après le décès. La banque a pris la somme de 350 €, ce qui n’est pas rien mais il me semble moins que d’autres. J’ajoute au passage que mon père très très âgé, avait fermé tous ses comptes dans toutes ses banques car il savait que les banques prélèvent des frais importants sur chaque compte lors d’une succession.
    Nous nous demandons si le notaire ne se trompe pas ? Est-il légal de nous imputer ces dépenses en déduction de ce que nous avons perçu et d’autre part de les déclarer dans l’actif de la succession sur lequel pèsent les frais à payer au fisc ? Le notaire soutient que oui mais ce n’est pas logique. Avez-vous un avis, à qui puis-je poser la question ?
    Merci pour vos articles.

    • Gilles Pouzin, le

      Les chèques débités sur le compte du défunt entre son décès et l’arrêt de son fonctionnement sont des dettes de la succession, qui peuvent donc être portés au passif de la succession en déduction de l’actif au moment du décès, car il s’agit de dettes certaines, le solde étant l’actif successoral à déclarer au fisc.
      Pour plus de précisions vous pouvez contacter le service d’information des notaires comme indiqué dans l’article ci-dessus.

  15. Mille, le

    Bonjour,
    lors de l’achat d’un terrain constructible, le notaire nous facture les frais de déclaration de plus-value du vendeur. Il reconnaît que c’est choquant, mais que la pratique est normale. Qu’en est il exactement, ça paraît insensé ?
    Merci par avance

  16. Laurence, le

    Bonjour , pouvez vous me dire si c’est normal de payer 600 € à ma notaire pour un courrier qu’elle a envoyé à la mairie au sujet d’un terrain à savoir si il y avait préemption ou pas. Je trouve très cher le prix d’un courrier

    • Gilles Pouzin, le

      Les actes des notaires sont soumis à des tarifs réglementés, leurs prestations en dehors de ces actes étant à tarifs libres. Vu le tarif demandé, il ne semble pas relever des actes à tarifs réglementés, vous pouvez vérifier auprès du conseil supérieur du notariat.

  17. Laurenve, le

    Bonjour, nous voulons vendre un terrain en bordure de mer de 2500m2. Nous sommes aller une première fois voir un notaire pour se renseigné,suite à ses conseils nous avons réfléchis et pris un 2 ème rendez vous ou la elle à fait un courrier à la mairie à savoir si il y avait préemption ce qui et le cas et à un prix dérisoire ,elle nous à conseiller d’aller voir un avocat .La notaire nous à facture 600€ je trouve cher pour un simple courrier. Je voulais savoir si c’était normal.

  18. Akim LATIOUI, le

    C’est simplement du grand n’importe quoi. On lapide à coups de rappel d’événements malheureux rares dans la profession. Puis après c’est « mais vous pouvez toujours leur demander conseil »…Navrant, ça met vraiment en colère de lire un article pareil. Sachez que l’avocat selon les sondages, est vu comme quelqu’un de moins fiable que le notaire. Le notaire est un officier public, dois-je vous le rappeler, qui en parallèle d’être délégataire de la puissance publique, est soumis à une déontologie très stricte. Peu d’entre nous font de mauvaises actions, et à en lire l’article, c’est quelque chose de banal chez nous! Doit-on faire confiance au notaire? Bien évidemment! Ce n’est pas parce que 1 notaire fait une erreur de parcours, qu’il faut incriminer tout le monde! C’est quand même fou qu’on écrive un livre dans le seul but de rassembler les erreurs commises par une infime minorité. Parce que qu’on se le dise, agir de la sorte n’a pas pour but l’information, mais plutôt de casser une profession qui s’efforce d’aider au mieux les concitoyens, avec des actes à perte, c’est à dire des contrats fait par le notaire et qui ne lui rapporte pas un sous, car le tarif fixé par l’Etat est inférieur aux déboursés du notaire. Je suis consterné de lire cela sur un site dont le nom rappelle bien le terme « déontologie ». Le notaire ès-qualité d’officier public doit être à l’abri de toute critique, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie personnelle, ce n’est pas facile, et croyez moi nous nous y efforçons chaque jour que Dieu fait. Alors s’il vous plaît, trouvez d’autres têtes de turc! Aussi, si vous connaissez 5000 personnes autant qualifiés, et dont vous êtes sûr (parce que vous êtes devin n’est-ce pas) qu’aucune d’entre elles ne fera une erreur, je suis certain que nous vous laisserons nous remplacer. Article navrant, et loin de la réalité. Ayez donc les pieds sur terre!

    • Gilles Pouzin, le

      Cher lecteur, merci pour vos compliments très touchants.

      Mes confrères ayant enquêté pendant des années sur la profession des notaires apprécieront certainement votre jugement sur les 300 pages de leur ouvrage dont cet article ne présente qu’une modeste synthèse.

      Dans leur livre « Les notaires » (Editions Robert Laffont, 2010, 306 p.), les journalistes Denis Boulard et Laurence de Charette enquêtent sur les dessous de la « profession la plus puissante de France ».

    • Stéphane Lendeberg, le

      Je suis désolé pour les lecteurs d’avoir à répondre si tardivement à la profession de foi de Akim Latioui, s’exprimant au bénéfice du notariat français.
      Je ne connais pas de notaire de ce nom. Alors et jusqu’à preuve du contraire, je prie de le considérer comme un communiquant œuvrant à la demande de la profession. Veuillez ici noter que ce Monsieur n’a déjà aucune raison de se sentir visé par la défaillance d’un ou de plusieurs notaires.
      D’autre part, son indignation de circonstance renferme une bonne part des éléments de langage destinés à valoriser cette profession. Sachez que la propagande notariale se démonte très bien, moyennant les recherches appropriées en ligne.
      Je vais donc illustrer ce que l’on peut retrouver derrière un discours aussi frelaté, quand bien même la réglementation du notariat ne permet déjà pas pareille véhémence.
      > Je reste pour cela sur le sujet du contrat de révélation de succession mentionné ci-dessus, qui illustre bien les orientation du notariat français. Contrat nécessitant la communication du montant successoral détenu par l’étude notariale, en violation du secret professionnel. Premier point.
      > Cette pratique ancienne, relevant d’un délit pénal, a été confortée par une convention notaires-généalogistes le 04 juin 2008. Elle semble avoir été si profitable qu’elle a été améliorée le 24 juin 2015. C’est l’œuvre du Conseil supérieur du notariat. Second point.
      > Le nombre de ces délits pénaux, c’est à dire le nombre de ces recours à des généalogistes, est de l’ordre de 12 000 à 15 000 par an ! On ne badine pas, chez les notaires… Troisième point.
      > Les montants ainsi détournés suite à ces violations systématiques du secret professionnel notarial sont d’environ 150 millions d’euros par an ! Quatrième point.
      Ceci est juridiquement incontestable. Mais il reste encore à savoir combien de notaires sur les 11 700 en exercice en 2018 se partagent ces milliers de délits pénaux, sachant que nombre d’entre eux ne recourent jamais à ces généalogistes. Il est permis de considérer qu’il est à priori conséquent. Ce qui en ferait la profession la plus corrompue de France, sur le fondement des faits et de la loi ! Cela jusqu’à preuve du contraire et sans tenir compte des mafias, évidemment.
      Je sais de quoi je parle, puisque j’en ai été victime voici une dizaine d’années. Comme vous le voyez, j’ai depuis réuni ce genre de preuves de ce que vaut le notariat français. Ce ne sont bien entendu pas les seules.
      Accessoirement, voyez ce que vaut l’enfumage médiatique commis par ses serviteurs zélés, dont un de plus ci-dessus.
      Relisez maintenant ces arguments d’autorité publiés au profit de cette soi-disant si intègre profession de notaire, celle qui  »travaillerait souvent à perte », au point de ne gagner  »que » 20 000 euros par mois en moyenne d’après l’INSEE ! Bref …
      À votre service, et n’oubliez pas de copier ces textes.

  19. faure sylvie, le

    bonjour, qui pourrait me renseigner SVP:
    à propos d’un achat immobilier entre particuliers, y a t il un délai légal maximal entre le moment du virement de fonds de la banque de l’acquéreur vers le compte bancaire du notaire et le moment où celui ci reverse l’argent sur le compte du vendeur
    merci pour votre réponse
    cordialement
    Sy

    • Akim LATIOUI, le

      Non aucun, en général le notaire tente d’avoir les fonds pour le jour de signature en provenance de la banque, puis il reverse cela au vendeur. Cela met un peu de temps à être reversé au vendeur, rien d’inquiétant. Car il ne faut pas oublier qu’avant de donner l’argent au vendeur, le notaire purge ses différentes créances, c’est à dire l’argent que le vendeur devait au syndic de copropriété, à la banque vis à vis du prêt qu’il n’avait pas fini de rembourser, etc.

  20. Maleszka, le

    Bonjour,
    Suite à une signature en avril 2015 je n’ai toujours pas reçu mon titre de propriété ainsi que le solde de mon compte. Après quelques courriels et appels téléphoniques toujours aucun retour de l’office notariale.
    J’ai appelé le bureau des hypothèques mais la personne que j’ai eu en ligne m’a dit qu’elle ne pouvait me donner d’information et que je devais voir avec le notaire!
    Quel est mon recours pour obliger le notaire à faire son travail?

    • Gilles Pouzin, le

      Peut-on obliger un notaire à faire son travail ?
      C’est une bonne question à laquelle il est difficile de répondre compte tenu des anecdotes trop nombreuses comme la vôtre, faisant état de la lenteur légendaire des officines ministérielles pour des démarches qui semblent pourtant simples.
      A défaut de régler tous les problèmes, vous pouvez commencer par adresser une lettre de réclamation en bonne et due forme à votre notaire, en expliquant clairement et de façon synthétique vos griefs et attentes (ce que vous avez demandé pour quelle date, ce que vous demandez pour quand, par ex. dans un délai de 15 jours), en adressant une copie au Conseil supérieur du notariat, et une autre à Deontofi.com en utilisant notre formulaire ici.
      Dans bien des cas, un tel courrier et la perspective de médiatisation des dysfonctionnements de votre notaire peuvent suffire à réveiller une procédure endormie.
      Si cela ne suffit pas, les abonnés à Deontofi.com ont accès à d’autres possibilités de recours. Abonnez-vous à Deontofi.com ici.

      • Maleszka, le

        Merci pour votre retour rapide.
        Je vais laisser à mon notaire une dernière chance de m’expliquer et de justifier ce temps d’attente en lui envoyant un dernier courriel ce soir. Si je n’ai aucune réponse d’ici la fin de la semaine ou si la réponse ne me convient pas je leur transmettrai un courrier avec en copie le CSN et Deontofi.com.
        Merci pour votre aide.
        Bien cordialement

  21. Brian Lenoir, le

    Merci pour ces informations informatives concernant un notaire. J’aime bien le rôle d’un notaire. Il représente la personne et fait son possible d’avoir le meilleur résultat. C’est vrai qu’il n’y a pas de personne parfaite, donc même les notaires tombent dans l’erreur de temps en temps. Mais je pense que si on trouve un bon notaire, il connaît plus sur le sujet donc il arrive à trouver du sucés pour la personne.

  22. Veuillet, le

    Bonjour,

    Merci pour votre article qui informe sur cette profession qui mériterait de se remettre en question. J’ai fait confiance à mon notaire de « famille » qui m’a porté préjudice par son incompétence, sa soif d’accumuler des actes etccc. L’affaire est devant les tribunaux et je l’emmènerait jusqu’à la cour de cassation. Un certain nombre d’entre eux sont simplement des escros qui jouissent de leur statut de privilégié. Mais, les choses évoluent et de plus en plus de clients ne ferment plus les yeux et osent porter plainte.
    Cordialement,
    Gilles

  23. Goerlinger Stéphane, le

    Vous n’avez publié sur votre site aucun article sur les SCPI, et les pratiques de certaines sociétés de gestion (de SCPI) qui parfois font l’objet de quelques dérives.
    Est-ce à dire que vous considérez qu’il n’y a aucun problème de déontologie dans ce domaine (où pourtant certaines pratiques assez « limites » semblent fréquentes, et l’AMF peu sévère… Voyez http://atp1.over-blog.com/ pour un exemple de ce qui semble une suite d’abus, et plus régulièrement le niveau des commissions en particulier lors d’émission de nouvelles parts, ou la gouvernance plus que douteuse de pas mal de SCPI avec des Conseils de Surveillance fantoches ou des statuts enlevant quasiment tout contrôle aux associés, ou d’autres cas où la société de gestion semble avoir sciemment mal informé ses associés), ou que ça ne vous semble pas assez important (pourtant c’est un placement « à la mode », et avec plus de 30 Mds€ d’encours et plusieurs Mds/an de collecte, et ça concerne pas mal de monde) pour en parler ?

    • Gilles Pouzin, le

      Bonjour cher lecteur et merci pour vos encouragements.
      Vous avez 100% raison ! Il y a tant de choses à dire, révéler et expliquer sur les magouilles des SCPI qu’il est étonnant que Deontofi.com n’y ait pas consacré d’article.
      La raison, toute simple, est expliquée ici.
      Vous pourriez d’ailleurs contribuer à réparer cette injustice en nous apportant des informations étayées sur les malversations dont vous pointez les soupçons sur votre blog.
      N’hésitez pas à nous signaler les entorses à la déontologie financière des SCPI en toute confidentialité grâce à notre formulaire de signalement.
      En espérant vous compter parmi les fidèles lecteurs de Deontofi.com, parlez-en et partagez avec vos contacts et réseaux sociaux.
      PS Votre commentaire a été réaffecté dans cette rubrique où il a davantage sa place.

  24. Hamilcar, le

    Bonjour

    Merci pour votre article. Ce livre me parait tout a fait intéressant. Ainsi que votre site Internet que je viens de découvrir.

    Je cherche a savoir qui pourrais me renseigner sur la validité d’une offre de prêt produite pour attester de la réalisation d’une condition suspensive de vente, alors que ladite offre de prêt comprenait une condition de déblocage des fonds suspendu sans délai au déblocage d’un prêt en cours.

    Bien à vous

    • Gilles Pouzin, le

      Bonjour cher lecteur et merci pour votre question, qui me semble porter sur deux interrogations différentes.
      Pouvez-vous faire confiance à votre notaire ? Cela dépend de votre relation, de l’efficacité de ses prestations quand vous lui avez demandé d’effectuer des démarches (achat immo, succession, etc.), et de sa réputation.
      Ensuite un bon notaire n’est pas forcément bon conseiller financier. Pouvez-vous faire confiance à ses conseils financiers ? Ses conseils ne sont-ils pas biaisés par le lien particulier entre Unofi et ses apporteurs d’affaires ? Quels placements vous propose-t-il ? Sont-ils adaptés à votre situation et vos besoins ? Sont-ils compétitifs par rapport à des placements comparables concurrents ?
      Il faudrait pouvoir répondre à ces questions avant de lui confier votre argent.

      Pensez à partager les articles de Deontofi.com qui vous intéressent avec vos contacts, en cliquant sur les boutons des réseaux sociaux correspondants au début et à la fin de chaque article.
      Bonne lecture, Gilles Pouzin

    • Gilles Pouzin, le

      Bonjour cher lecteur consterné, et merci pour votre commentaire aussi pertinent que cordial que nous transmettrons avec vos félicitations aux auteurs de l’ouvrage évoqué. A notre connaissance, les extraits présentés dans cet article ne semblent ni offensants ni mensongers à l’égard des notaires et autres professionnels concernés, puisque le livre de Denis Boulard et Laurence de Charette n’a suscité aucune poursuite judiciaire ni contestation officielle de quiconque.
      Encore merci pour l’intérêt que vous portez à la déontologie financière et aux informations relayées par Deontofi.com

    • Stéphane Lendeberg, le

      Votre édifiant commentaire, Morellon, aurait pu se résumer à  »Touche pas au grisbi ». Vous pourriez mieux présenter vos dispositions naturelles en prenant votre dernière phrase pour pseudo, lors de votre prochain post.

      • François de Lyon, le

        Il suffit de taper sur Google les mots clés « notaire » et au choix « mis en examen », ou « escroc », ou « escroquerie » pour légitimement se méfier de cette profession. Sachant que la justice protège les notaires et que la plupart des affaires sont enterrées ou ne sont pas médiatisées, il faut vraiment redoubler de prudence quand on a affaire à un notaire. Si chaque famille a son mouton noir, le notre s’est accoquiné avec un notaire ripoux pour spolier les autres membres avec les conséquences familiales tragiques qu’on imagine.
        D’autant que les rares sanctions prononcées à l’encontre des notaires malhonnêtes consiste à les suspendre pendant quelques mois, et que ceux ci reprennent ensuite tranquillement leur activité. Comme les notaires de l’affaire Apollonia et bien d’autres qui continuent à rédiger des actes « authentiques » alors qu’ils sont condamnés pour faux et usages de faux !
        Voir les Ministres de la Justice successifs cautionner ces pratiques mafieuses ne contribue pas a redorer le blason des institutions et du personnel politique. Et on comprends mieux la pseudo indépendance des juges et procureurs quand on voit que la nouvelle Ministre de la Justice s’est fait siffler lors du dernier congrès des notaires…

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