Et si vous tiriez plus d’une vraie relation bancaire ? (photo © GPouzin)

En me connectant à mon compte LCL pour faire un virement, une page m’informe que les conditions générales du service ont changé (première nouvelle). Une ligne en bas de page me laisse 2 choix: accepter, ou refuser et déconnecter. En fait il y a 11 pages en petits caractères, c’est probablement du chantage pour me faire accepter sans les lire des conditions que je refuserais après lecture.

Que puis-je faire si je refuse ces tarifs ?

Deontofi.com répondait à cette question de Louis dans une interview sur BFM Busines dans l’émission Intégrale Placements sur BFM Business TV le 26 septembre 2017 (retrouvez la vidéo ici parmi les interviews de Deontofi TV).
– Les banques ont gagné cette partie en 2001, avec la bénédiction des socialistes qui ont voté d’un seul homme la loi Murcef « améliorant la protection des consommateurs » (loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite MURCEF).

Avant cette loi, les modifications de tarifs des banques sans l’accord de leurs clients étaient illégales, mais généralisées.
Quelques uns faisaient des procès et gagnaient systématiquement l’annulation des tarifs imposés sans leur accord.
La Loi Murcef a prévu une meilleure information des consommateurs sur ces changements de tarifs, avec le droit pour les clients de fermer leur compte sans frais s’ils refusaient les nouveaux tarifs, mais uniquement le droit de la fermer s’ils ne ferment pas leur compte.
En résumé, la Loi Murcef a donné aux banques le droit de modifier unilatéralement leurs tarifs comme elles le faisaient avant illégalement.
On a donc le droit de refuser un changement unilatéral de tarif, on peut même exprimer ce refus à la banque, mais elle ne tiendra aucun compte de ce refus, et appliquera ses nouveaux tarifs à bon droit, grâce à la loi Murcef, tant que le client mécontent n’exécute pas sa menace de demander la fermeture de son compte sans frais.

Pire, dans le cas des comptes titres et des PEA, si l’on demande la clôture de son compte sans frais en cas de refus de modification des conditions générales de la banque, il arrive que l’intermédiaire facture des frais de clôture de compte, comme un lecteur de Deontofi.com nous l’a signalé après s’être vu prélever 85 euros de frais de clôture de PEA par le courtier/banque en ligne Fortuneo.

On n’arrête pas le progrès !
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