Catégories de l'article : PatrimoineConseil Gestion
Mots-clés de l'article : notaire, Chambre des notaires de Paris, Unofi

Alors que des notaires proposent à leurs clients des contrats d’assurance vie, il leur est interdit de percevoir des commissions liées à cette activité. Un point à savoir si votre notaire vous conseillait des placements.

1°) Profession réglementée

Les notaires sont des officiers ministériels bénéficiant d’un statut réglementé, strictement défini par l’article 13 du décret  n°45-0117 du 19 décembre 1945, et de tarifs fixés par l’article 16 du décret n°78-262 du 8 mars 1978. En contrepartie de ce statut particulier, les notaires ont l’interdiction de pratiquer toute activité à caractère commercial comme le courtage de produits financiers ou bancaires. Mais ce principe n’est pas respecté.

2°) Mise au point du ministère de la justice

Armand Jung, député PS du Bas-Rhin, avait interpellé le ministère de la justice en rappelant que : “ses services ont rappelé à l’ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne l’Unofi (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d’altérer l’objectivité des conseils donnés aux clients”, en précisant que la clientèle des notaires “est souvent constituée de personnes sans défense, de personnes très âgées notamment, et que la raison d’être du statut d’officier public est de garantir l’impartialité du notaire.” Le garde des sceaux a confirmé l’interdiction de ces pratiques (réponse n°22082 au JO du 22/07/2008).

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