Pendant l’été il vaut mieux garder un œil sur ses comptes et cartes bancaires, et bien lire ses relevés. En cas de fraude, il est parfois difficile de se faire rembourser, même si la loi est très claire sur ce point, car certaines banques respectent plus ou moins bien leurs obligations d’indemnisation des clients victimes de débits frauduleux. Une interview de Gilles Pouzin, journaliste fondateur de Deontofi.com, dans l’émission Ecorama, animée par David Jacquot sur Boursorama.com.

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Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 07/07/2015

1/- Les fraudes sur les cartes bancaires ne prennent pas de vacances, mais est-ce que beaucoup de clients en sont victimes ?

– Les fraudes sur cartes bancaires sont monnaie courante. C’est une nuisance regrettable, mais c’est un fait. Quels que soient les efforts des banques pour sécuriser les moyens de paiements qu’ils mettent à la disposition de leurs clients, ces derniers sont régulièrement victimes de débits frauduleux dont ils ne sont pas responsables. On ne connaît pas précisément le nombre de victimes de ces fraudes, mais vu le nombre d’anecdotes que chacun peut avoir entendu, il est fort probable qu’au moins un Français sur trois ou un français sur cinq ait été au moins une fois victimes de fraudes sur sa carte bancaire. D’ailleurs, ce n’est sans doute pas un hasard si les articles de conseils aux victimes de fraudes sur carte bancaire sont les plus consultés sur Deontofi.com. D’autant plus que les clients sont souvent déstabilisés par ces dysfonctionnements et leurs conséquences, car ils sont souvent mal informés par leur banque sur leurs droits et les démarches pour les dédommager de ces fraudes. En théorie, les banques doivent rembourser sans délai les débits frauduleux qui leurs sont déclarés, et rembourser également tous les frais prélevés en cas de découvert causé par ces fraudes.

2/- Donc il y a beaucoup de fraudes, mais les clients sont théoriquement bien protégés par la loi.

– Absolument. Comme Deontofi.com l’a déjà longuement expliqué (lire ici : Fraude sur carte bancaire : votre banque doit rembourser !), plusieurs articles du Code monétaire et financier protègent les consommateurs contre les conséquences des fraudes sur leur carte bancaire.

L’article L133-18 prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

L’article L133-19 précise que la responsabilité du client n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, c’est-à-dire du code secret de sa carte. Il ajoute que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »

L’article L133-23 prévoit encore que « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ».

Enfin l’article L133-24 rappelle que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ».

3/- Avec ça, les clients devraient être bien remboursés en cas de fraude, non ?

Maître Hélène Feron-Poloni, associée du cabinet d'avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, dénonce la responsabilité des banques en cas de négligence dans les arnaques au "faux président". (photo © GPouzin)

Plusieurs clients doivent poursuivre leur banque en justice, avec l’aide de Maître Hélène Feron-Poloni, associée du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, pour obtenir le remboursement de leurs débits et frais illégaux en cas de fraude. (photo © GPouzin)

– En théorie oui, car les banques doivent respecter et appliquer ces lois quand des clients leur signalent des fraudes sur leur carte bancaire, au besoin en utilisant le modèle de courrier type pour se faire rembourser en cas de fraude, que nous avons publié sur Deontofi.com pour aider les consommateurs. Mais en pratique, les banques ont plus ou moins de mal à admettre qu’elles doivent respecter ces lois, et que ces fraudes sont bien de leur responsabilité, et pas de celle des clients de bonne foi. Certaines traînent les pieds et d’autres refusent même ouvertement de ne pas applique ces lois tant qu’elles ne sont pas condamnées à le faire par un tribunal. Ce serait le cas par exemple au Crédit Mutuel Nord Europe, selon Maître Hélène Feron-Poloni, qui a dû engager plusieurs procès pour forcer le CMNE à rembourser des victimes de fraudes qu’il refusait d’indemniser, comme l’y oblige un jugement du tribunal d’instance de Senlis, du 20 mai 2015 (RG n° 11-14-000903).

4/- C’est un exemple de ce qui peut arriver à n’importe quel client de banque ?

Alors que la loi oblige les banques à rembourser les débits frauduleux qui leurs sont signalés, le Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) doit se faire tirer les oreilles par les tribunaux pour s'y conformer. (photo © GPouzin)

Alors que la loi oblige les banques à rembourser les débits frauduleux qui leurs sont signalés, le Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) doit se faire tirer les oreilles par les tribunaux pour s’y conformer. (photo © GPouzin)

– Tout à fait. Dans cette affaire, un couple de clients du CMNE avait été contacté par son agence au sujet d’un virement depuis un de ses comptes. Les clients avaient découvert à cette occasion plusieurs débits frauduleux, pour un total de 5391,54 euros, via un processus « e-retrait » utilisant le système Payweb prétendument sécurisé du CMNE. Malgré leur contestation et demande de remboursement de ces débits frauduleux, la banque n’a rien voulu entendre et leur a même facturé 353,88 euros de frais divers et variés liés à ce dysfonctionnement (découvert, courriers, etc.). Ces frais illégaux sont d’autant plus choquants qu’ils sont « supérieurs au plafond légal fixé par l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier », notera le juge. Face à cette obstination, les clients ont dû porter plainte auprès du Procureur de la République le 4 mai 2014, et assigner le CMNE en justice avec l’aide du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni.

5/- Comment la justice analyse-t-elle la situation dans un cas concret de ce type ?

– On a toujours plaisir à lire un jugement clair comme celui rendu par ce tribunal, quand il réconcilie la vie quotidienne avec la justice, en revenant à une simple rappel au respect des lois que semble ignorer une puissante banque mutualiste.
Après un rappel des obligations légales imposées aux banques par les articles L133-18, L133-19 et L133-23, exposés plus haut, le tribunal rappelle que c’est à la banque de prouver que les débits contestés ont été authentifiés par les clients et qu’ils ne sont pas le fruit d’une fraude ou de négligence grave des clients.
En l’occurrence, le fait que le système de paiement du CMNE « soit doté d’un dispositif de sécurité et d’identification renforcé » ne suffit pas à prouver que la fraude n’aurait pu être commise que par une négligence des clients. D’autant plus, comme le note le jugement, que plusieurs articles de presse montrent que l’espace de paiement du CMNE n’est pas infaillible et a déjà été piraté. De même, la banque n’apporte aucune preuve qu’il s’agirait d’un hameçonnage (ou phishing) engageant la responsabilité des clients, comme elle le soutient. Au contraire, l’enquête interne de la banque montre que l’adresse IP de l’ordinateur à l’origine de la fraude n’était pas celle des clients, mais à des centaines de kilomètres.

6/- Verdict. Quelle est la conclusion du tribunal ?

– En examinant les faits au regard des lois, le tribunal conclut logiquement qu’en refusant d’indemniser ses clients de cette fraude, « la Caisse de Crédit Mutuel de Pont Sainte Maxence a manqué a ses obligations légales et doit donc être condamnée », au remboursement des débits frauduleux et des frais ou commissions qui n’auraient pas dû être prélevés si ces fraudes n’avaient pas eu lieu.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 07/07/2015
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2 commentaires

  1. invité, le

    Bonjour,

    Est ce réellement une condamnation que d’obliger la banque à respecter ses obligations ?
    Si les banques étaient condamnées à payer une forte amende lorsqu’elles refusent d’appliquer la loi, les choses se passeraient sans doute mieux pour les usagers, non ?

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