L’affaire des fonds Doubl’Ô de l’Ecureuil, qui n’ont pas tenu leur promesse de doublement à leurs 240 000 souscripteurs, vient de connaître un rebondissement. L’arrêt du 18 septembre 2013, rendu par la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon, précise la culpabilité des Caisses d’Epargne sur le fond.

Le dépliant trompeur des fonds Doubl'Ô de l'Ecureuil, à l'origine du litige

Le dépliant trompeur des fonds Doubl’Ô de l’Ecureuil, ayant entraîné le plus de réclamations  d’épargnants à la fin des années 2000.

Condamnée pour publicité mensongère par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 13 décembre 2012, la Caisse d’Epargne de la Loire Drôme Ardèche (CELDA) a tenté de faire invalider cette décision en appel par tous les moyens. L’examen de ses arguments juridiques par la Cour d’appel de Lyon éclaire davantage les épargnants sur les procédés malhonnêtes de l’Ecureuil.

Un placement juteux pour la banque
Doubl’Ô Monde, « le FCP haute performance pour doubler votre capital * en toute sérénité », annonçait le dépliant commercial fourni aux clients des Caisses d’épargne pour les séduire. Avec une telle promesse, les Doubl’Ô se vendaient mieux que des petits pains et l’Ecureuil multipliait les fournées : Doubl’Ô, puis Doubl’Ô Monde, Doubl’Ô Monde 2, Doubl’Ô Monde 3, 4 et 5. Au total, sur leur période de commercialisation s’étalant du 7 juin 2001 au 25 avril 2002 « le dispositif commercial de grande ampleur établi au plan national par la société Ecureuil Gestion a permis de collecter en tout 2,49 milliards d’euros auprès de 240.000 souscripteurs » selon les données recueillies par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une procédure de sanction contestée.

Autant dire que l’affaire était juteuse pour la banque. Rien que les « revenus du groupe liés aux frais d’entrée de 1,5% » auraient atteint 25,78 millions d’euros, selon les juges. Mais la gestion des Doubl’Ô permettait aussi à l’Ecureuil « de prélever chaque année des « frais de gestion » s’élevant à 1,7% du capital initialement investi », notait l’AMF en 2012, soit potentiellement 254 millions d’euros de commissions sur les six ans de durée de vie de ces Doubl’Ô. Sans compter les marges réalisées par les traders sur les produits structurés composant ces fonds, dont ils fixent eux-mêmes les prix en toute opacité.

Un placement décevant cachant ses défauts
Après tout, que la banque s’enrichisse en vendant un placement miraculeux n’aurait rien de choquant. Sauf qu’il n’y a pas de placements miraculeux. Dans le cas de Doubl’ô, la promesse n’en était pas une : le doublement du capital à l’échéance était subordonné au fait qu’aucune des douze actions du panier ne perde plus de 40% de sa valeur initiale. Compte tenu de la très forte probabilité qu’un tel incident se produise (surtout avec les actions volatiles retenues dans l’échantillon, notamment des banques), les souscripteurs avaient en réalité peu de chances de doubler leur capital. Les scores des différents Doubl’Ô Monde se sont d’ailleurs tous révélés très médiocres, s’étalant entre +0,51 et +1,91%.

Soyons francs, c’est ridicule même comparé au Livret A, mais on a vu bien pire. Pourtant, peu de placements ont suscité autant de déceptions et d’amertume. Rien qu’à l’AMF, les réclamations des épargnants ont donné lieu à 446 médiations, dont 247 avec des propositions de dédommagement, jugées insuffisante par 78 clients qui ont préféré saisir la justice. Les avocats Hélène Feron-Poloni, Daniel Richard et Erkia Nasri en défendent des dizaines dans ces procès, tandis que plusieurs associations relayent ces actions, notamment l’UFC Que Choisir ou le Collectif de lutte contre les abus bancaires (Clab) qui a même ouvert un blog dédié à l’affaire Doubl’Ô pour fédérer ses victimes.

Une publicité mensongère et trompeuse
Le vrai problème du placement Doubl’Ô réside moins dans ses caractéristiques et ses résultats que dans la tromperie de sa présentation
, à l’origine d’une rancœur profonde de clients qui ont senti leur confiance trahie. C’est bien le sens de l’arrêt du 18 septembre 2013 confirmant la culpabilité des Caisses d’épargne du délit de publicité mensongère.

Quelles que soient ses rédactions successives, dans lesquelles les avocats de l’Ecureuil ont tenté en vain de trouver une faille pour disculper leur client, l’article L121-1 du Code de la consommation sanctionne « toute publicité reposant sur des allégations, des indications fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du service ou du produit ».

Une présentation trompeuse sur la forme et le fond
Sur la forme, le dépliant de Doubl’Ô est un cas d’école des clauses illisibles. La cour observe ainsi « sur la première page (…) une image représentant un globe terrestre cerclé d’or frappé du sigle X2 (…) encadrée par le titre ‘Doubl’Ô Monde’ en caractère d’un centimètre (…) suivis de cette annonce en caractères d’un demi-centimètre : « Le FCP haute performance pour doubler votre capital * en toute sérénité« , l’astérisque renvoyant à la phrase suivante :  » * sous réserve des conditions indiquées dans la notice COB disponible dans cette agence » (…) imprimée sur la tranche (…) de bas en haut, en caractères italiques d’à peine un millimètre de hauteur. »

Sur le fond, les arguments utilisés pour vendre Doubl’Ô occultent systématiquement les risques de déception qui se sont pourtant révélés plus réels que les chances de doubler le capital. Le dépliant indique ainsi : « Le secret de la performance de Doubl’Ô Monde ? Les 12 valeurs de croissance de Doubl’Ô Monde. Allianz, Bank of America, BP, EADS, Canon, Ford, France Télécom, LVMH, Nestlé, Société générale, Sony, Volkswagen. L’expertise de la Caisse d’Epargne au service de vos attentes (…) qui vous garantit des performances maximales en toute sécurité. Une sélection de valeurs sûres ».

De quelle expertise et de quelles valeurs sûres parle-t-on ? Tous les financiers expérimentés savent bien que les valeurs bancaires et les constructeurs automobiles ont des bénéfices et des cours de Bourse très fluctuants, avec de forts risques de connaître un trou d’air de 40% rendant la formule de doublement illusoire.

Indépendamment du décalage entre le montage et sa réalité, les juges ont conclut « que la garantie de retrouver le capital investi appuyait l’assurance de faire un placement sans risque et n’était pas nécessairement perçue comme contradictoire avec le message précédent, dès lors que le caractère aléatoire du doublement du capital était occulté ; que le consommateur moyen, non spécialement averti du fonctionnement des produits boursiers ne pouvait déceler à la suite de cette présentation trompeuse que le doublement avait un caractère aléatoire ».

En résumé, les juges d’appel estiment que : « le tribunal a exactement jugé que tout était fait dans le dépliant pour que l’attention du lecteur soit attirée par la performance du doublement du capital et pas par les conditions aléatoires de cette performance présentées dans des termes très difficilement compréhensibles ».

Condamnée à 40 000 euros d’amende en première instance, la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche a écopé d’un doublement de sa peine, à 100 000 euros, en faisant appel, en plus de l’indemnisation du préjudice causé à de nombreux épargnants s’étant constitués partie civile.

Mais qu’est-ce que 100 000 euros pour une banque, par rapport aux centaines de millions d’euros de commissions prélevées sur un placement trompeur ? La Caisse d’épargne s’est néanmoins pourvue en Cassation, en espérant peut-être ne pas être autant désavouée que dans l’arrêt de la haute cour du 24 juin 2008, qui l’avait définitivement condamnée pour défaut d’information sur les risques de ses placements Ecureuil Europe 2004.

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7 commentaires

  1. Roger, le

    Toutes les banques ont fait des produits garantis. Ce sont de vraies arnaques, la performance est rarement au RDV et les déceptions sont nombreuses. Il faudrait sans doute les interdire car la probabilité de gain est assez proche de celle des arnaques de fêtes foraines.
    En attendant, je suis persuadé que l’Ecureuil a dû éclater de rire quand il a vu le montant de l’amende : 100 000 euros ce n’est rien pour une banque qui a dû encaisser une cinquantaine de millions au bas mot grâce à ce produit !

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  2. pigeonxxl, le

    et c’est reparti , confier ses deniers a de tels margoulins capables de vous vider le compte en 1 tour de main : une monstruosité ! un petit bonheur était espéré… une bande de truands en col blanc en avaient décidé autrement ! péril en la demeure , les plus dangereux malfaiteurs , (certains sont décorés de la Légion d’Honneur) , tels des rats ils étaient nichés a l’intérieur , « caisse d’épargne » ça peut très bien ne pas rapporter gros , faux marchands de bonheur vrais escrocs , c’est la ruine qui peut etre au bout du rouleau , mesdames et messieurs si vous avez le portefeuille un peu lourd a porter , un écureuil peut agréablement se charger de vous soulager ! comme vous pouvez le remarquer le message est bien rodé , depuis que celui que vous lisez en 2007 avait pris conscience de s’etre fait copieusement « entuber » , une bonne raison une obsession en toute occasion : les déglinguer meme s’il faut se saborder , que ça vienne de nouveau a plonger , une éventualité qui n’est pas a écarter , est il interdit de penser qu’il n’y aura pas de comptes a régler ! la fin justifiant les moyens sur le net , et sur + de70 sites pigeonxxl y est représenté , et pour eux ça commence a s’emballer telle une cheminée au tirage mal réglé ! ils avaient pensé a tout , vraiment a tout ces gredins jusqu’à la prescription de leurs méfaits , a tout sauf a l’effet internet ! au fait vous les avez admiré les superbes grelots de l’écureuil accidentellement accroché a un poteau …pas mal hein , il fallait déjà y penser , après les 2 spécimens d’animaux s’exhibant subjectivement a l’arrière d’une auto , la « caisse d’épargne » alias caisse a entuber pour encore un peu plus diversifier ses activités déjà bien chargées , n’aurait elle pas dérivé…dans le porno ? doit on se résigner a se lamenter , a marcher le pantalon sur les souliers…et a en redemander , ouille mes c……. le temps se brouille , ça commence a glisser , on pourrait déraper , vite il faut freiner ! meme s’il sont devenus la risée , les dindons de la farce , il ne faut pas s’y tromper ce n’est pas de leur coté qu’il faut les chercher ! tenez si vous aussi avez « les boules » venez vous décrisper , sur Google tapez vite : nouvelle tentative d’escroquerie caisse d’épargne , et pas mal aussi dans un style plus académiquement parlant « les noisettes avariées de l’écureuil » amis du cochonnet vous serez ravis ! l’écureuil passe , l’épargnant trépasse ! pour essayer , une demande de rappel sur la base du livret A et sur la durée avait été demandée , mais sans surprise c’était rever comme par une belle nuit étoilée ! cette maudite banque me pue au nez , en langage courant elle me donne « la courante » des nausées aussi , on peut voir rouge quand le compte est invariablement dans le rouge ! bonne journée

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  3. pigeonxxl, le

    « et si une banque vous aidait a vivre mieux » c’était leur insupportable , misérable , insolent slogan , en rétorquant « et si une bande de pourris vous aidait a vous détruire la vie » a votre avis les amis , ce ne serait pas mieux ainsi ? bonjour , 1999 l’année clef , ils avaient été privatisés , on voit ce que cela peut donner lorsque l’on laisse la liberté a ces damnés banquiers ! un groupe d’aventuriers bien identifiés avides de gloire et surtout de cupidité , véritable mafia politico financière , en imposant des prises de positions spéculatives insensées malgré les avertissements , s’étaient fourvoyés sur les marchés financiers pour s’y planter…et c’est nous les pigeonnés qui devons payer les pots cassés ! ils avaient métamorphosé en encanaillant la vénérable et rassurante institution bancaire en démente succursale du p.m.u. ou soit dit en passant avec toute la somme perdue , c’est tout dans le … , il y aurait eu assurément un bien meilleur retour sur investissement ! le plus notoire d’entre eux , un type venu de nulle part , une poigne de fer dit on , véritable mégalo , s’était propulsé tel César a la tete du directoire , tel un batisseur d’empire … en 2008 il aurait pu mettre la boutique par terre , actuellement retraité , gracement rémunéré vous devez vous en douter , satisfait du travail bien fait , il est adjoint au maire de Marseille son grand copain et président d’honneur d’une vingtaine de sociétés ! « tous les memes » alors la …il faut tordre le cou a cette idée ! il faut reconnaitre que certains avaient réalisé de petites saletés , mais eux c’est 3 grosses qu’ils nous ont mis sous le nez et fait avaler…a la « caisse d’épargne » on ne fait pas le travail a moitié ! tenez de la part d’un conseiller pour essayer de « noyer le poisson » comme on lui a certainement conseillé pour faire face a cette éventualité « il y a tout aussi pourris que nous » un bel aveu qui en dit long sur leurs intentions ! sur la lancée d’un Eurotunnel pas mal aussi , des petits porteurs y avaient été ruinés , ont été concoctés en 1999 donc le plus que Nuancé 3d dynamique + , 2001 Doublo qui n’a jamais décollé , il a meme reculé , le moins dévastateur toutefois , 2006 les supers actions Natixis trouvaille de b.p.c.e. comme vous pouvez le constater , on peut se planter 1 fois « ça peut arriver » mais pas 3 en…6 années , le coup était crapuleusement bien monté , ils nous avaient fourgué leur denrées qu’ils savaient daubées , au plus cher payé , sachant pertinemment bien que la fete n’allait pas durer , et que la baraque allait s’effondrer , avec une nébuleuse ambiguité pour toujours s’esquiver , tels des receleurs ils s’étaient comportés , c’est beaucoup moins risqué , en s’accordant au diapason des saletés pour eux les mieux rémunérées , sans pour les autres se soucier , ils ne valent pas mieux que leurs copains : les Ricains ! concrètement : le 03.12.1999 c’était un dépôt sur un p.e.l. qui était envisagé , un argument qui naturellement pour eux ne repose plus que sur du vent , mais après opération charme et séduction , c’est la première des 3 saletés citées qui fut privilégiée , un piège a c.. s’était refermé , avec tout ce que ça a entrainé a coté , ce qu’il ne faut pas oublier : c’est a ce jour , car prit en otage a ne pas retirer pour reculer l’échéance de la réalité , et espérer une hypothétique remontée des marchés boursiers , mais l’argent en-Volé ne se retrouve jamais , c’est + de 5ooo euros envolés pour dans les poches de gros s….ds d’escrocs allés se poser ! ou sur la durée de + de 14 années un rendement exceptionnel de qualité , ça peut peut etre vous intéressez , a vue de nez : de moins 60% ! était il bien judicieux d’allé transpirer et se défoncer pour les gagner ? dans le passé un arbitrage avait été proposé : après les histoires a dormir debout et le sempiternel « pas vendu pas perdu » il avait été proposé , si ça pouvait contenter , de se reporter sur un autre placement « pas mal rémunéré » , en d’autres termes n’était ce pas encore de la figure des gens se moquer ? sur le contrat était bien stipulé les parts des actions évoluent a la hausse(très peu) comme a la baisse(beaucoup) en fonction des performances des marchés financiers , ce qui en réalité n’est pas une nouveauté , vous en conviendrez , mais ils s’étaient bien gardés ces parasites de la société de mentionner : risque de perte partielle voir totale du capital engagé , ce qui vous pouvez le penser aurait tout changé avant de se lancer ! et il faut payer les droits de se faire piller ! envoyer les gens sur les marchés boursiers réservés aux initiés , ou tout est magouillé pour s’y faire massacrer par le biais d’un contrat vivement conseillé de ne pas débloquer pour ultérieurement le plus rapporter , quand on sait maintenant que le jeu boursier demande attention et mouvement de tous les instants , ne surtout pas rester planté comme un poirier , n’était pas une criminelle activité ? d’autres pour beaucoup moins ont été sanctionnés , eux par contre ces dangereux pieds nickelés , c’est une espèce hautement protégée , toujours prete a recommencer ! caisses d’épargne et banques populaires le couple infernal , le mariage d’urgence en 2008 imposé par l’Elysée , ou l’union branlante d’un borgne et d’un manchot , unis pour la vie par les supers actions Natixis , et voila comment par magie le tour était joué , la Bérézina annoncée en grande victoire s’était transformée , a cette équipée il faut aussi rajouter ; le crédit foncier , c.n.p. l’assureur de malheur , et aussi avec la complicité de la main invisible étatisée : une bande de pourris jusqu’à la moelle et jusqu’à la moelle capables de vous rincer ! les attaquer de face ? ce serait prendre le risque en justice de davantage s’enfoncer , non c’est par les cotés a informer qu’il faut sans relache les harceler ! le petit grain de sable , la mauvaise rumeur , sur la longueur : ça peut avoir un effet dévastateur , Lehman avait terminé dans la douleur ! on va maintenant un peu se reposer a tout a l’heure .

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  4. pigeonxxl, le

    ce n’était pas du doubl’o , pas plus que des supers actions natixis , ce n’était pas de l »eurotunnel mais maintenant ça y ressemble énormément , c’était tout simplement le « placement » sur 8 années dans leur expressivité veloutée , feutrée , et aseptisée , du bien nommé nuances 3d « boosté » en bourse par dynamique + , une vraie denrée daubée pouvant vous amener a gratter pour gratos pendant une partie de la vie ! « caisse d’épargne » la banque sale définition ! c’est un véritable DANGER pour la société , en vous signalant que le 03.12.1999 initialement ce n’était pas des actions qui avaient été demandées , la suite vous l’avez deviné !

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    • Gilles Pouzin, le

      Bonjour et merci cher lecteur pour votre partage d’information concernant la mésaventure que l’on soupçonne à travers votre témoignage. N’hésitez pas à nous informer davantage sur les circonstances de votre souscription d’un contrat d’assurance vie « nuances 3d « boosté » en bourse par dynamique + » afin qu’il puisse alerter les épargnants sur les précautions à prendre et, selon les possibilités, pour vous aider dans le règlement d’un éventuel litige.

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