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A quoi pensaient les juges du Tribunal de Commerce de Paris, quand ils ont rédigé un jugement, apparemment favorable à Vivendi-SFR contre ses distributeurs d’abonnements, mais tellement bancale qu’il risque de tourner à la Bérézina judiciaire ? Le décryptage de cette affaire avec Maître Frédéric Michel, l’avocat des distributeurs forcément partial, illustre l’amateurisme et les talents parfois surréalistes des juges consulaires.

Au procès pénal des dirigeants d'Altran, un des salariés victime de représailles pour avoir refusé d'être complices des fraudes était défendu par Maître Frédéric Michel. (photo © GPouzin)

Maître Frédéric Michel, avocat des distributeurs d’abonnements SFR, conteste le jugement ubuesque du Tribunal de Commerce de Paris inversant totalement la décision pourtant définitive de la Cour d’appel de Versailles, qui a condamné SFR à indemniser ses succursalistes et salariés lésés par la rupture de leur contrat. (photo © GPouzin)

Maître Frédéric Michel a le don d’expliquer de façon claire et compréhensible les embrouilles dont ses clients sont victimes, comme il l’avait montré dans l’affaire Altran, une société d’ingénierie dont des dirigeants véreux avaient falsifié les comptes tout en calomniant ceux qui refusaient de participer à leur fraude. L’affaire opposant Vivendi-SFR (avant la vente de l’opérateur téléphonique à Numéricable en 2014) à ses distributeurs est d’une nature différente, mais la recette judiciaire des multinationales reste constante face à leurs responsabilités : diversion et représailles.

Le litige opposant SFR à ses distributeurs est assez simple sur le fond. Pour se développer SFR, s’est appuyé sur un réseau de commerçants indépendants auxquels il versait des commissions sur les abonnements apportés. Puis il a rompu leurs contrats afin de garder ces commissions. Compte tenu de leurs conditions de subordination, les distributeurs ont réclamé à SFR, et obtenu en justice, des indemnités de rupture de leur contrat. «J’ai réussi à faire juger que ses commerçants indépendants sont en réalité gérants succursalistes de SFR et à ce titre salarié de SFR, expliquait maître Frédéric Michel à Deontofi.com au printemps dernier. A ce jour, cinq arrêts de la Cour de cassation ont été rendus, tous en faveur des distributeurs. Des Cours d’appel telles que Paris, Lyon ou Versailles, reconnaissent aussi le statut. Mais il y a plus, j’ai obtenu aussi que les propres salariés de ces gérants qualifiés de gérant de succursale, soient aussi reconnus comme salariés de SFR » (lire ici le dernier arrêt de Cassation du 12 février 2014 condamnant SFR).

Sur ce terrain, SFR a définitivement perdu. Mais sur la forme, l’opérateur poursuit ses anciens distributeurs au Tribunal de Commerce en espérant récupérer les indemnités qu’il a été condamné à leur verser par les juridictions civiles. Une gageure !

Le Tribunal de Commerce casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles

Dans son jugement du 30 septembre 2014 (n°RG: 2013040790; 8ème chambre), dont Maître Frédéric Michel a fait appel, le Tribunal de commerce déboute SFR de sa demande principale et subsidiaire, en appliquant simplement les lois, tandis qu’il fait droit à une demande « alternative » de SFR, mais sans fonder son jugement sur aucune base légale sérieuse.

Le Tribunal de Commerce admet que le fait que les succursalistes de SFR soient reconnus salariés ne change rien à la bonne exécution du contrat, mais veut les obliger à rembourser à SFR les indemnités de rupture accordées par la Cour d'appel. (photo © GPouzin)

Le Tribunal de Commerce admet que le fait que le statut de salariés reconnu aux succursalistes d’SFR ne change rien à la bonne exécution de leur contrat de distribution d’abonnements, mais veut les obliger à rembourser à SFR les indemnités de rupture accordées par la Cour d’appel. (photo © GPouzin)

L’affaire concerne un couple de distributeurs, les époux Ly et leur SARL Phone Pratique, leur « Espace SFR » dont SFR a rompu le contrat abusivement. Monsieur et madame Ly ont poursuivi SFR, qui a été condamné à leur verser des indemnités en tant que gérant de succursale et salarié de SFR, pour un coût total de 226 669 euros, charges sociales et patronales comprises. La société ayant renoncé à se pourvoir en Cassation, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 octobre 2011 reconnaissant le préjudice des époux Ly est définitif, selon le principe d’autorité de la chose jugée.

Mais visiblement pas pour les avocats de SFR, ni pour les juges consulaires ! Refusant sa défaite, l’opérateur demandait ni plus ni moins au Tribunal de Commerce de Paris, de condamner les époux Ly et leur SARL à rembourser SFR, du coût de sa condamnation à les indemniser par la Cour d’Appel !

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En demande principale, l’opérateur réclamait l’annulation du contrat de distribution et le remboursement de l’ensemble des commissions versées par SFR à Phone Pratique de novembre 1996 à juin 2004, soit 1,5 million d’euros en huit ans, sous prétexte que l’opérateur aurait été lésé par ce contrat. Difficile à soutenir. SFR a rédigé lui-même ce contrat et continue de toucher de l’argent sur les abonnements souscrits grâce à lui. En outre, l’annulation du contrat impliquerait l’annulation de tous les abonnements SFR souscrits à l’Espace SFR Phone Pratique, ce qu’écarte le jugement.

En demande subsidiaire, SFR réclamait la « résolution judiciaire du contrat », sorte de dénonciation pour « inexécution », au prétexte que le contrat conclu avec la SARL Phone Pratique était en fait exécuté par les époux Ly, et que SFR apprécie peu d’avoir dû les indemniser en tant que salarié après avoir rompu le contrat de leur SARL. Pas sérieux ! « Il importe peu que le contrat ait été exécuté par Phone Pratique, par ses associés ou encore par les consorts Ly, ou par l’ensemble de ces derniers, le résultat in fine et voulu par les parties est la concrétisation et le développement d’abonnements SFR sans aucune contestation », observent les juges en concluant que « la reconnaissance du statut de salariés des époux Ly n’a pas eu pour effet d’anéantir l’exécution du contrat entre Phone Pratique et SFR » (p.11).

Alternativement à ces deux requêtes sans issue, SFR formule une troisième demande : puisqu’il a été condamné à indemniser les époux Ly en tant que salariés, l’opérateur demande au Tribunal de Commerce de condamner les poux Ly « en tant que complice des violations contractuelles de Phone Pratique » (p.3). Autrement dit, les distributeurs victimes des ruptures abusives de contrats par SFR, seraient jugés complices d’eux-mêmes et condamnés à rembourser SFR de ses condamnations aux prud’hommes. Là, ça dérape, et le jugement avec !

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Car la demande alternative de SFR consiste à faire annuler par le Tribunal de Commerce de Paris les effets de la condamnation de SFR par la Cour d’Appel de Versailles, et inversement, à annuler les effets de l’arrêt d’Appel en dédommagement des époux Ly.

Sur ce point, le jugement est tellement ubuesque que sa lecture en devient drôle. En rappelant que ce procès est engagé par SFR « dans le but de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles », les juges précisent d’abord par précaution « que le Tribunal de Commerce de Paris n’a ni les compétences ni le pouvoir de critiquer ledit Arrêt » (p.9), avant de casser purement et simplement les effets de cet arrêt !

Tout en reconnaissant que « l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles étant aujourd’hui définitif et que ledit arrêt a été exécuté », les juges consulaires estiment, sans sourciller, que l’exécution de cet « arrêt litigieux » (sic !) aurait eu des « conséquences non voulues par les parties lors de la signature du contrat » équivalent, pour les victimes indemnisées de leur préjudice, à un « enrichissement sans cause », engageant la responsabilité « tant contractuelle que délictuelle » des époux Ly et de leur SARL.

Soyons clair. Tant qu’un contrat se déroule comme ses signataires l’avaient voulu, il n’y a pas besoin de jugement pour indemniser une partie lésée. Dès lors qu’un contrat ou sa rupture ne se passent pas comme prévu à la signature, il est logique que le jugement indemnisant la partie lésée ait des « conséquences non voulues par les parties lors de la signature du contrat », puisque ce jugement vise justement à compenser les préjudices causés à une partie par l’autre, qui n’étaient généralement pas non plus prévus au contrat.

En résumé, si l’on suit les juges du Quai de Corse : dès lors qu’une société serait condamnée, par un tribunal civil, à indemniser le préjudice causé par ses contrats ou leur rupture abusive, le Tribunal de Commerce de Paris pourrait, lui, inverser cette justice en condamnant la victime à rembourser son indemnisation à la société responsable de son préjudice. On rêve !

Mais rassurez vous, il serait vraiment surprenant que les magistrats professionnels de la Cour d’appel, voire de la Cour de cassation, trouvent assez de base légale au raisonnement de leurs confrères amateurs, pour hisser le Tribunal de Commerce de Paris au rang de Cour suprême

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Un commentaire

  1. philippe fontfrede, le

    et on se demande encore pourquoi depuis 10 ans neuf telecom puis vivendi sfr s’acharnent à démolir sciemment tout ce que je fais,

    car après avoir œuvré à la valorisation du secteur en 2004/2005/,des fin 2005, pour le secteur de la distribution du numérique, je m’opposais au niveau national aux disparités contractuelles flagrantes entre quelques gros « donneurs d’ordre » et leurs « distributeurs/sous-traitants »,

    je continue depuis car ces disparités ont bien eu les conséquences malheureuses que je prédisais et voulais éviter: des milliers de PME distributrices accompagnées de leurs milliers de salariés ont été détruites en 10 ans, sans presque aucun souci !,

    depuis ce constat vieux de 10 ans, quels ministres, quels députés, quels corps de l’état,… ont agi ? personne…

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