Pour préparer votre retraite et défiscaliser vos revenus imposables, on vous a peut-être déjà proposé de souscrire un Perp. Comment fonctionnent ces Plans d’épargne retraite populaire (Perp) ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce produit de retraite par rapport à d’autres placements ? Peut-on récupérer son argent ? Y a-t-il des produits meilleurs que d’autres ? Les explications de Deontofi.com

Les conseillers vantent volontiers les cadeaux fiscaux du Perp pour préparer sa retraite, mais vous parlent-ils de l'opacité de leurs rentes rikiki, de leur forte imposition à la retraite, des frais élevés et de l'impossibilité de récupérer son capital ? Deontofi.com vous dit tout ! (photo © GPouzin)

Les conseillers vantent volontiers les cadeaux fiscaux du Perp pour préparer sa retraite, mais vous parlent-ils de l’opacité de leurs rentes rikiki, de leur forte imposition à la retraite, des frais élevés et de l’impossibilité de récupérer son capital ? Deontofi.com vous dit tout ! (photo © GPouzin)

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 02/11/2015

1/ Qu’est-ce que le Perp, comment fonctionne-t-il ?
Comme son nom l’indique, le plan d’épargne retraite populaire, ou Perp, est un produit d’épargne pour la retraite ouvert à tous, contrairement à d’autres produits comparables comme la retraite Madelin, plutôt moins transparents et réservée aux commerçants et travailleurs non salariés. Il a été créé dans le cadre de la réforme des retraites d’août 2003, dite Loi Fillon.

A la différence de beaucoup de placements privilégiés par les épargnants pour la préparation de leur retraite, comme l’assurance vie, la spécificité du Perp est que l’on ne peut pas récupérer le capital accumulé sur ce contrat, mais seulement obtenir une rente viagère lors de son départ en retraite, c’est-à-dire un revenu à vie jusqu’à son décès calculé par l’assureur en fonction de la rentabilité du Perp et des taux d’intérêt. En pratique, ce blocage a été en parti levé. Depuis la réforme des retraites de 2010 on peut dans certains Perp récupérer 20% de son capital à l’âge de la retraite. Il existe aussi d’autre cas de déblocage exceptionnel, un peu comme pour l’épargne salariale, mais avec des conditions restrictives. Donc, en principe, l’argent est bloqué à vie.

Ensuite, concernant le fonctionnement du Perp lui-même, il faut savoir que le Perp n’est qu’une enveloppe fiscale, un peu comme le PEA, à l’intérieur de laquelle on va souscrire une assurance vie. C’est un point important à connaître car il y a souvent une confusion entre les caractéristiques et la fiscalité de l’enveloppe Perp et de l’assurance vie qu’on y souscrit, alors que les deux se cumulent, en particulier sur le plan fiscal.

2/ Concernant la fiscalité du Perp, quels sont justement ses avantages fiscaux ?
Le principal avantage fiscal du Perp, qui est d’autant plus fort qu’on a des revenus élevés, c’est la défiscalisation des cotisations de retraite. Chaque année, on peut ainsi déduire de son revenu imposable les versements effectués sur un Perp, dans la limite de 10% de ses revenus professionnels (attention cela exclut les revenus du patrimoine) avec un plafond d’environ 30 000 euros par an (revu chaque année à 80% du PASS -plafond annuel de la sécurité sociale-, ce plafond était de 29 626 € en 2014).

Un autre plafond est prévu pour les contribuables ayant un revenu imposable plus modeste, puisqu’ils peuvent déduire chaque année leurs cotisations sur un Perp dans la limite d’environ 4000 euros (3 703 € pour les versements de 2014).

Bien sûr, cet avantage est séduisant pour les contribuables les plus taxés à l’impôt sur le revenu, car il augmente avec le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire le taux maximum auquel auraient été imposés ces revenus s’ils n’avaient pas été placés dans un Perp. Par exemple pour 2016 le taux marginal d’imposition est de 41% pour les revenus imposables compris entre 72 000 et 152 000 euros environ (71 826 à 152 108 pour être précis, lire le barème ici), alors qu’il n’est que de 30% pour les revenus dans la tranche des revenus imposables inférieurs à 72 000 euros (précisément de 26 791 à 71 826 €).

Le problème est que l’avantage fiscal réel est beaucoup plus difficile à calculer en tenant compte des subtilités de calcul du revenu imposable et d’application des taux d’imposition selon les situations de chacun. Par ailleurs, la contrepartie de cet avantage est qu’au moment de la retraite, les revenus du Perp sont taxés plein pot à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux, contrairement aux retraits provenant d’une assurance vie ou d’un PEA, qui sont le plus souvent exonérés d’impôt sur le revenu (après huit ans et dans la limite de 4600 euros de gains retirés par an d’une assurance vie pour un célibataire, 9200 pour un couple).

3/ Un cadeau au départ contre plus d’impôts à la retraite, comment choisir ?
La difficulté pour apprécier l’intérêt de souscrire un Perp est effectivement d’évaluer les effets de ce cadeau fiscal à double tranchant. On peut faire des plans sur la comète mais il est en réalité bien difficile de savoir si les déductions d’impôts obtenues sur les versements couvriront les impôts supplémentaires payés lors de la retraite, d’autant qu’il y a une triple incertitude sur cette imposition future.

Premièrement on ne connaît pas à l’avance les revenus que l’on obtiendra avec ces placements de Perp en rente viagère, car cela dépendra de leurs performances et du bon vouloir de l’assureur.

Deuxièmement, on ne sait pas quel sera le taux d’imposition quand on sera à la retraite, car il dépend non seulement de l’évolution de la politique fiscale, mais aussi de la situation personnelle de chacun. Pour tirer les simulations à leur avantage les marchands de défiscalisation pointent souvent la baisse des revenus de retraite par rapport aux revenus d’activité, qui se traduit logiquement par une baisse du taux d’imposition. Mais dans le même temps il faut tenir compte de la baisse du nombre de parts qui fait augmenter le taux d’imposition des foyers quand ils n’ont plus d’enfants à charge.

Troisièmement, on ne sait pas non plus pendant combien de temps on touchera des revenus de son Perp, car on ne peut toucher un revenu de son Perp qu’à partir de l’âge légal de départ en retraite, qui n’est déjà plus à 60 ans mais entre 62 et 67 ans pour la plupart des gens. Ensuite cela dépendra de son espérance de vie. Pour avoir un ordre de grandeur, l’espérance de vie des personnes ayant atteint 60 ans est aujourd’hui de 83 ans pour les hommes et près de 88 ans pour les femmes (à ne pas confondre avec l’espérance de vie à la naissance, actuellement d’environ 79 ans pour les hommes et 85 pour les femmes).

4/ Il y a quand même des cas où l’argent du Perp n’est pas bloqué à vie ?
Oui, bien sûr. Déjà il faut distinguer les possibilités de retrait légales pour tous et les cas de déblocage exceptionnels soumis à conditions. Comme on l’a vu, on peut récupérer des revenus d’un Perp sous forme de rente viagère à partir de l’âge légal de départ en retraite. Depuis la réforme des retraites de 2010 on peut récupérer 20% du capital accumulé sur un Perp (qui seront alors taxés à l’IR et aux prélèvements sociaux), à condition que le contrat le prévoie, car ce n’est pas une obligation comme le précise l’article L144-2 du Code des assurances.

Donc attention, car beaucoup d’épargnants se plaignent que leur banque leur refuse cette possibilité de récupérer 20% de leur capital à la retraite. Il faut bien relire son contrat et en changer pour un Perp permettant cette possibilité, avant l’âge de départ à la retraite, si l’on veut en bénéficier.

Ensuite, la loi a aussi prévu des cas de déblocage anticipéen cas de difficultés du souscripteur, notamment en situation de fin de droits aux allocations chômage, en cas de surendettement ou de liquidation judiciaire pour les non salariés, ou encore en cas d’invalidité ou de décès du conjoint. Il y a même une possibilité d’utiliser l’argent du Perp pour acheter sa résidence principale, mais à condition de ne jamais avoir été propriétaire de son logement précédemment, ce qui est assez rare quand on arrive à la retraite.

5/ Concernant les caractéristiques financières du Perp, comment ça marche ?
– Sur le plan financier
, il faut bien surveiller les caractéristiques financières et l’articulation des frais entre l’enveloppe Perp et l’assurance vie qu’elle contient, notamment les commissions sur chaque versement et les frais de gestion prélevés chaque année sur l’épargne. Il faut aussi regarder les performances du fonds en euros, comme pour une assurance vie classique, et les autres options d’investissements en unités de compte pour les Perp multisupports. Mais il faut surtout regarder les clauses spécifiques au Perp, notamment la possibilité de transfert et la lisibilité des rentes.

Un grand avantage du Perp est qu’on peut normalement le transférer d’un établissement à un autre en gardant son antériorité fiscale, comme pour le PEA, ce qui est à peu près la seule clause limitant les abus, puisqu’on ne peut pas retirer son argent. En théorie, les frais de transferts sont plafonnés à 5% pendant les dix premières années, et interdits après dix ans, en application de l’article R331-5 du Code des assurances. Mais en pratique ce n’est pas toujours respecté. Un informateur de Deontofi.com nous a par exemple signalé un Perp Atlantissimo, distribué par le groupe Arca Patrimoine et souscrit auprès de l’assureur luxembourgeois Atlanticlux, dans lequel les épargnants perdent entre la moitié et 80% de leur capital environ en cas de transfert avant dix ans. C’est scandaleux et illégal en France ! Dans un autre cas, on a vu un Perp de Cardif (groupe BNP) contournant l’interdiction de commissionnement à l’intention des conseillers financiers au détriment des souscripteurs. C’est aussi regrettable.

6/ Au final, est-ce que le Perp permet de compter sur une bonne rente pour sa retraite ?
Là encore, le problème est  que les rentes viagères n’inspirent pas confiance aux épargnants pour un ensemble de raisons historiques et techniques. Sur le plan historique, il faut rappeler que les Français étaient plutôt des adeptes de la retraite par capitalisation au début du XXème siècle et que leurs efforts d’épargne ont été littéralement ruinés par l’inflation des années 30 et 40.

Ensuite sur le plan technique, le calcul des rentes viagères est d’une opacité totale au détriment des épargnants. Il y a notamment l’astuce du « taux technique », que les assureurs présentent comme une sorte d’avance sur la revalorisation des rentes auxquelles les assurés n’auront pas droit. C’est tellement fumeux que cela a été interdit dans les Perp, qui doivent appliquer un taux technique de 0%.

Il y a aussi la table de mortalité utilisée pour calculer la rente, c’est-à-dire la probabilité d’espérance de vie retenue par l’assureur pour calculer la rente. Depuis décembre 2012, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE de mars 2011, les assureurs ont été condamnés à ne plus faire de discrimination entre les hommes, à qui ils proposaient des meilleures rentes en raison d’une moindre espérance de vie, et les femmes, dont la rente pour un capital identique était moins élevée compte tenu d’une espérance de vie plus longue. Qu’ont fait les assureurs ? Ils ont plutôt réduit le niveau de rente des hommes pour l’aligner sur celui des femmes que l’inverse, évidemment.

Au passage on peut aussi dénoncer la pratique inique des « frais d’arrérages ». Qu’est-ce que c’est ? Tout simplement des frais souvent compris entre 1% à 3%, que les assureurs prélèvent sur l’argent qu’ils vous rendent, en plus des frais qu’ils vous avaient pris quand vous l’aviez versé.

Au bout du compte, aujourd’hui, pour un capital de 100 000 euros, on peut espérer une rente d’environ250 euros par mois avant impôts, sans réversion au conjoint en cas de décès, soit un taux de conversion d’environ 3% par an contre l’abandon définitif de son capital.

7/ Alors le Perp, c’est bien pour préparer sa retraite ?
Les épargnants ont globalement répondu non et on les comprend. Car on peut tout aussi bien préparer sa retraite avec une assurance vie classique et un PEA, qui permettent de récupérer son capital si on en a besoin ou de le convertir en rente si on le souhaite, avec beaucoup moins de contrainte. Si l’on vous propose d’un côté d’épargner pendant 25 ans sans pouvoir récupérer votre argent qui sera converti en rente rikiki à 62 ans; et de l’autre côté un placement où votre argent reste disponible et dont les gains seront beaucoup moins taxés, vous choisissez le placement où l’on peut récupérer son argent, comme 99% des gens. Le Perp n’a finalement d’intérêt que pour les contribuables ayant des revenus très élevés et très taxés, disons au-dessus de 100 000 euros par an, pour qui cela peut représenter une opportunité de défiscalisation et de diversification de leurs revenus de retraite, mais vraiment à la marge.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 02/11/2015
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4 commentaires

  1. Prache, le

    Ces inconvénients bien réels sont les mêmes pour Préfon et pour Corem qui ont le même régime fiscal que les PERP: PERP, Préfon et Corem ne sont – malgré leurs publicités et leurs appellations – intéressants que pour les hauts revenus. De produits pour riches en somme.
    De plus les versements aux PERP et à Préfon sont déductibles sous plafond de l’assiette de l’IR mais pas de celle des prélèvements sociaux: les souscripteurs sont taxés deux fois aux PS sur les versements:à l’entrée (pas de déductibilité) puis à la sortie puisque la rente perçus comprend les versements. Ce n’est pas le cas pour l’assurance vie.

    En savoir plus sur http://www.betterfinance.eu

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    • Roro, le

      Bonjour M. Prache,
      je ne comprends pas votre commentaire :  » les souscripteurs sont taxés deux fois aux PS sur les versements:à l’entrée (pas de déductibilité) puis à la sortie puisque la rente perçus comprend les versements. Ce n’est pas le cas pour l’assurance vie. »

      Pouvez-vous détailler svp ?

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      • Prache, le

        Lorsqu’on effectue un versement sur un PERP, ce versement est déductible sous plafond de l’assiette de l’impôt sur le revenu, mais pas de l’assiette des prélèvements sociaux.
        Lorsqu’ensuite on touche la rente du PERP celle-ci est intégralement soumise aux prélèvements sociaux. En conséquence l’épargne placée sur un PERP n’a pas été déductible à l’entrée et est de nouveau taxée aux PS à la sortie.
        il en va différemment pour une assurance vie avec sorties échelonnées en capital: là non plus, le versement n’est pas déductible pour les PS à l’entrée. En revanche, à la sortie, seuls les produits de l’épargne auront été soumis aux PS, pas l’épargne elle-même.
        J’espère avoir été plus clair.

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