L’Autorité des marchés financiers peut aider les épargnants et investisseurs qui la sollicitent à régler leurs litiges en matière de placements. Attention, son médiateur n’est compétent que pour les produits et services financiers, à l’exclusion des autres services bancaires (crédits, livrets…), d’assurance ou des litiges fiscaux.
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) traite avec succès les réclamations des épargnants lésés. (photo © GPouzin)

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) traite avec succès les réclamations des épargnants lésés. (photo © GPouzin)

Créé en 1997, le service de la médiation de la Commission des opérations de Bourse avait été inauguré par Marie-Claude Robert-Hawes, figure historique de la COB dont elle avait été directrice juridique. Depuis, les médiateurs se sont succédé et n’ont cessé d’améliorer l’efficacité de la médiation. Après Daniel Farras (nommé en février 2001) et Madeleine Guidoni (avril 2004); Marielle Cohen-Branche (conseiller à la Cour de cassation en charge du droit bancaire et financier de 2003 à 2011) est médiateur de l’AMF depuis novembre 2011.

La vraie «révolution copernicienne» depuis 2012, est qu’elle se prononce sur le fond des litiges, comme l’indique Marielle Cohen-Branche dans son dernier rapport annuel. Selon elle, la médiation de l’AMF empruntait «jusque là la voie de la conciliation, sans avis particulier du médiateur». Malgré la charge de travail supplémentaire liée à cette nouvelle approche, les collaborateurs du service de médiation ont vite adhéré à «l’intérêt que ces initiatives négociées du médiateur présentent pour les deux parties». L’intervention du médiateur de l’AMF est en effet «facultative, gratuite, rapide et discrète», explique Marielle Cohen-Branche. «Pour rendre la justice sans juge, il faut convaincre les parties», résume-t-elle.

Première étape, examiner les faits.

Face à la complexité des problèmes auxquels ils sont confrontés, les épargnants et consommateurs ne frappent pas toujours à la bonne porte, ni avec les bons arguments. Sur 747 demandes de médiation reçues par l’AMF en 2012, 20% ne relevaient pas de sa compétence, qui est limitée aux produits et services financiers relevant de la supervision du gendarme de la Bourse (fonds d’investissement, services de gestion, courtage en Bourse, dysfonctionnements de marché ou information des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne).

Parmi les demandes recevables, le médiateur de l’AMF a pu rendre 207 avis au second semestre 201. Dans 70% des cas, soit 146 avis, les réclamations des épargnants n’étaient pas fondées. Dans bien des cas, «il y a préjudice mais pas de faute, c’est l’aléa des marchés», observe le médiateur de l’AMF qui constate «une ignorance ou même une incompréhension des épargnants, souvent légitime, face à une réglementation complexe, évolutive et peu souvent explicitée». Parmi ce type de cas, Marielle Cohen-Branche cite la réclamation d’un épargnant scandalisé par le fait qu’on attende de connaître la prochaine valorisation d’un fonds d’investissement au lieu de le rembourser au dernier cours connu. Or, c’est la règle absolue dans l’intérêt même du traitement équitable des épargnants. Pour expliquer de telles règles, parfois contre-intuitives, et apaiser l’indignation des clients, le médiateur doit «faire preuve de beaucoup de pédagogie en ne se contentant pas de rappeler les textes», insiste Marielle Cohen-Branche. Elle y réussit, puisque seuls 5% des épargnants contestent son avis quand il leur est défavorable.

Deuxième étape, convaincre les parties.

Quand un épargnant est réellement victime du comportement fautif d’un professionnel, la médiatrice de l’AMF ne manque pas d’arguments pour convaincre l’établissement d’accepter sa médiation. Premièrement, cette médiation gratuite aide les professionnels à identifier leurs dysfonctionnements. Deuxièmement, elle leur offre une garantie de confidentialité qui préserve leur image et leur réputation. Troisièmement, la médiation ne requiert pas de «reconnaissance de culpabilité» et il n’y a pas de sanction. Sauf, bien sûr, dans les cas d’irrecevabilité d’une demande de médiation en raison du possible caractère pénal des faits reprochés, que le médiateur a l’obligation de transmettre au procureur, en vertu de l’article L621-20-1 du Code monétaire et financier.Avec cette approche et son expertise juridique reconnue des questions bancaires et financières, Marielle Cohen-Branche parvient généralement à convaincre les professionnels de l’intérêt d’accepter son intervention. Le message est clair : «Si vous ne pouvez pas prouver votre absence de faute dans le cadre d’une médiation, dites-vous bien que vous ne pourrez pas plus la prouver devant un juge : il vaut mieux un arrangement.» Là aussi, « les résultats sont au rendez-vous», se félicite Marielle Cohen-Branche : 98% de ses avis partiellement ou totalement favorables aux épargnants sont suivis par les parties (l’épargnant et l’établissement financier en cause).

Malheureusement, la médiation ne peut pas régler tous les problèmes, compte tenu du champ limité de ses compétences, mais aussi de ses moyens. Par exemple, si des épargnants s’estiment lésés par la mauvaise gestion d’un fonds, la médiation est impuissante. En effet, «le médiateur, qui n’a pas de pouvoir d’investigation et de contrôle, ne peut apprécier par lui-même l’existence d’une mauvaise gestion», note le rapport. Dans ce cas, le médiateur analyse la réclamation comme une alerte qu’il transmet aux services de contrôle et d’enquête de l’AMF qui «pourront, si nécessaire, intervenir auprès de la société de gestion afin de demander la régularisation, voire l’indemnisation collective des porteurs».

Dans un premier temps, les personnes à l’origine de l’alerte ne sont malheureusement pas informées de ces investigations, «en raison des règles de secret professionnel entourant les procédures de contrôle». Plus tard, «dès lors que la Commission des sanctions a identifié et caractérisé la faute de la société de gestion», le médiateur peut «tenter d’obtenir l’indemnisation des porteurs victimes des agissements constatés». Une voie qui devrait être bientôt renforcée en autorisant les juges civils à accéder aux dossiers de l’AMF dans le cadre des procès intentés par les épargnants victimes des infractions sanctionnées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

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