Après Cardif BNP Paribas (10 million d’euros d’amende le7/04/2014), puis CNP (40 millions d’euros d’amende le 31/10/2014) le gendarme des assurances (ACPR) vient d’infliger 50 millions d’euros d’amende à Allianz Vie (ex-AGF) pour l’insuffisante recherche des bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie. Deontofi.com examine et commente la sanction de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des problèmes) en reproduisant son communiqué ci-dessous.

Après dix ans de polémique sur l'ampleur des capitaux d'assurance vie non distribués à leurs bénéficiaires, Allianz est le troisième assureur sanctionné par l'ACPR pour mise en conformité tardive de l'identification des bénéficiaires. (photo © GPouzin)

Après dix ans de polémique sur l’ampleur des capitaux d’assurance vie non distribués à leurs bénéficiaires, Allianz est le troisième assureur sanctionné par l’ACPR pour mise en conformité tardive de l’identification des bénéficiaires de ses contrats. (photo © GPouzin)

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10 millions d’euros d’amende pour l’insuffisante recherche des bénéficiaires d’assurances vie Cardif

La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne ALLIANZ VIE

« Par une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société ALLIANZ VIE un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros.

Ces sanctions répriment essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, ALLIANZ VIE n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17 décembre 2007 :

– Écartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie (99,5 %), ALLIANZ VIE n’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine.

– Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit.

Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens.

Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour ALLIANZ VIE par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie. »

Le commentaire de Deontofi.com :

La sanction de l’ACPR semble parfaitement légitime, sur ce sujet sensible et ancien des assurances vie en déshérence, au regard du préjudice causé aux épargnants privés des capitaux qu’ils auraient dû recevoir, surtout quand on lit les détails de l’enquête menée par le gendarme des assurances (extraits ci-dessous).

Mais en s’appuyant sur les effort de mise en conformité réalisés par Allianz à l’automne 2013, pour mesurer ses manquements précédant, l’ACPR envoie-t-elle le bon signal ?

Il serait sans doute plus pédagogique de sanctionner davantage les assureurs n’ayant fait aucun effort que ceux corrigeant leurs erreurs. Malheureusement, on sait qu’il est plus difficile pour les autorités de prouver l’ampleur d’un manquement totalement occulté, que celle mesurable grâce à sa mise en conformité tardive.

Détails instructifs relevés par la Commission des sanctions de l’ACPR :

« La société ALLIANZ VIE, filiale à 100 % de la société ALLIANZ, a réalisé un chiffre d’affaires de 6,2 milliards d’euros en 2012 ; que son encours de provisions mathématiques sous gestion en assurance sur la vie s’élevait à 56,5 milliards d’euros à fin 2012 ; qu’en 2011, ALLIANZ VIE détenait 4,7 % de parts du marché français en assurance de personnes et 3,7 % en assurance sur la vie ; que les gammes des produits qu’elle commercialise comprennent des contrats d’épargne (vie et capitalisation), des contrats de prévoyance (temporaire décès et vie entière) et des contrats de retraite sous forme individuelle ou collective distribués via 2 530 points de vente répartis sur le réseau des salariés ALLIANZ (2 350 conseillers ALLIANZ FINANCE CONSEIL et 360 conseillers ALLIANZ PRÉVOYANCE SANTÉ), le réseau des agents généraux (1 900 agents généraux) et les courtiers indépendants ; que les contrats d’assurance individuelle sur la vie d’ALLIANZ VIE, souscrits par 1,5 million d’assurés, sont principalement gérés sur son système d’information. » (p.3)

« En assurance sur la vie individuelle, les critères cumulatifs mis en place ont limité les consultations du RNIPP aux seuls contrats en cours dont les assurés sont âgés de plus de 90 ans et dont la provision mathématique est supérieure à 2 000 euros, soit 0,51 % seulement du portefeuille concerné. » (p.4)

« En 2012, ALLIANZ VIE a soumis au RNIPP 6 831 noms d’assurés et obtenu une information de décès sur 307 contrats correspondant à 9,6 millions d’euros. » (p.4)

« Des portefeuilles importants de contrats d’assurance vie ont été exclus du périmètre de cette identification, notamment les contrats collectifs, qui représentent plus de 12 milliards d’euros. » (p.4)

« En octobre 2013, près d’un million et demi de noms d’assurés, ce qui a donné lieu à une information de décès pour 37 074 personnes. » (p.4)

« ALLIANZ VIE n’a pas profité du délai de mise en place du dispositif AGIRA pour rendre ses fichiers fiables et compatibles avec les caractéristiques INSEE et n’a jamais, avant octobre 2013, présenté dans le cadre du dispositif AGIRA 2 de fichier supérieur à 11 000 noms d’assurés, alors que la limite technique était fixée à 50 000 noms par interrogation. » (p.5)

« Ses consultations n’ont concerné 1,5 million de noms, soit la totalité des contrats gérés sous GCP auxquels se sont ajoutés les contrats gérés sous d’autres systèmes d’information, qu’en octobre 2013, après l’achèvement du contrôle sur place. » (p.5)

« La consultation systématique, au terme de laquelle ce sont 2,7 millions de vérifications qui ont désormais été effectuées, est postérieure à la mission de contrôle. » (p.5)

« Ce n’est qu’en 2014 que l’ensemble du portefeuille de contrats aura été traité ; qu’à l’audience, les représentants de l’établissement ont indiqué qu’en intégrant les consultations relatives aux contrats gérés en dehors du système informatique GCP, plus de 75 000 dossiers (données brutes) étaient à traiter à ce jour et non 44 421 seulement comme cela avait été précédemment indiqué en l’état précédent de ces consultations. » (p.5)

« 3 équivalents temps plein (ETP) ont été ajoutés fin 2008 à l’unité sinistres prestations, passant alors de 13,6 à 16,6 ETP entre février 2007 et fin 2008, était manifestement insuffisante ; que l’ajustement ultérieur de ces moyens, par lequel ces équipes ont été portées à 29,8 ETP en mars 2010, 49,9 en octobre 2011 puis à 64 courant 2014 a été lent et progressif. » (p.6)

« La possibilité de partenariat avec des généalogistes, qui avait donné lieu à un test dont les résultats s’étaient avérés satisfaisants, a pourtant été abandonnée ; que ce n’est qu’en décembre 2013 que la société ALLIANZ VIE a confié à des enquêteurs privés, à titre de test, 53 dossiers non réglés, avant d’étendre cette pratique à près de 2 000 dossiers en juillet 2014 et plus de 3 000 en octobre de cette année. » (p.6)

« Plus du tiers des 26 contrats à terme fixe examinés par les contrôleurs comportaient un bénéficiaire distinct du souscripteur, qui n’a pas été avisé de sa désignation ; que l’inertie d’ALLIANZ VIE dans ce domaine a contribué à ce que plus de 82 millions d’euros de capitaux échus ne soient pas réglés à fin 2012, ce montant ayant augmenté ultérieurement ; qu’en moyenne, à la date du contrôle, ces contrats étaient arrivés à terme depuis huit ans. » (p.9)

« Chaque année jusqu’en 2006, ALLIANZ VIE a procédé annuellement à des « purges comptables » cinq ans après le dénouement du contrat (décès ou terme), si aucune prestation ne lui avait été réclamée par le bénéficiaire, et à des destructions d’archives se rapportant à des contrats non réglés ; que ces pratiques se sont traduites par la reprise de provisions pour sinistres à payer vers le compte de produits techniques à hauteur de plus de 114 millions d’euros entre 1985 et 2006. » (p.10)

« Il doit également être tenu compte de l’assise financière d’ALLIANZ VIE ; qu’au terme de l’exercice 2013, le résultat technique de cette société s’est élevé à 100 millions d’euros et le résultat net à 140 millions d’euros, tandis que les fonds propres représentaient 2,7 milliards d’euros. » (p.14).

Consultez ici la décision intégrale de la Commission des sanctions de l’ACPR du 19/12/2014.

Références légales sur l’obligation de recherche des bénéficiaires d’assurance vie :

Article L132-8 du Code des assurances : «Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire»

Article L132-9-3 du Code des assurances : Les compagnies d’assurance et assimilées (mutuelles, etc.) vérifient chaque année si leurs souscripteurs d’assurance vie sont vivants en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques pour vérifier le décès des personnes qui y sont inscrites. «Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie décédés.»

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Un commentaire

  1. IKROU Marc, le

    La photo n’est-ce pas le 87 rue de Richelieu Paris 2ème siège ALLIANZ France avec à la tête Mr Jacques RICHIER (à la tête aussi de ALLIANZ Vie) ? OUI donc moi qui suis clients d’ALLIANZ depuis 06/1997 avec de la spoliation (autres clients aussi), à anciens contrat comme le Nov’actifs. Surtout depuis la crise 2008 UC Prudence morte et pas de fond EURO… Jean-François a passé mon contrat à Intégrale placements en faisant aussi allusion aux futurs Vie Génération. J’ai aussi en 2009 un Directeur d’assurance vie qui m’a envoyé en médiation (Mr Hervé TISSERAND), en lisant les conditions (100% sur une seule UC, arbitrer 100% avec frais et depuis 2009 UC Prudence inférieur en rendement annuel aux frais 1% ça il ne le sait pas). Il y a eu deux échecs et envoi à AGIRA 1 rue Jules LEFEBVRE, j’ai continué à batailler en demandant à ce que le contrat soit envoyé à un AEC avec CGPC Ingénieur patrimoniaux (ppl 3493 en 2009 refusée). Deux ont vu le contrat et en ont peur. En mi 2014 il y avait le refus à cette opération et fin 2014, en voyant de nouveau Mr RICHIER après 2012 (lui surpris) il a gardé un dossier et accepté l’envoi à un AEC plutôt qu’un Point Service « assurance IARD ». Dernièrement il m’a ré-aperçu au 125 actuaires et remise de Prix, et en discours il a fait attention en disant à des Pros: « Nous ne faisons que ce que la LOI NOUS AUTORISE », car il sait que je combat pour le droit de transfert « PPL 889 d’Alain SUGUENOT » et en Février dernier j’ai attaqué Mr Bernard SPITZ en lui faisant bien comprendre, qu’il est supérieur à RICHIER et très proche de Bercy la DGT (Mr Bruno BEZARD, Mr Thomas GROH) et l’ami de SAPIN. Je connais aussi le jardin politique de notre pays « lamentable à Gauche et centre (exécutif et législatif) comme Eric ALAUZET (moi ancien adh EELV qu’il a refusé de recevoir en 2012, le 19/02/14 il est à la ppl 1546 d’ECKERT et ami de SPITZ comme André GATTOLIN Sénateur EELV), Karine BERGER, Dominique LEFEBVRE et aussi ECKERT, RABAULT, BROTTES (tous refus avec traces). Il y en a aussi à droite comme CARREZ, WOERTH, PECRESSE… et SARKOZY car promesse 2007, réponse 2010 Elysée négative. Donc Mr Gilles POUZIN j’ai vu une vidéo récente avec Mr Frédéric DURAND-BAZIN et David JACQUOT, et je constate qu’ils ne parlent que de contrat avec fond EURO et UC (mono ou multisupport) anciens molestés. Mr RICHIER que j’ai vu peu de temps avant les 50 mions de l’ACPR, a ses torts en mettant le plus possible de frais aux contrats comme le fait Fid’ALLIANZ « arbitrage payant à vieux contrats » depuis 2012 et a continué 2015, ce que je lui ai dit. Maître Hélène FERON-POLONI qui a eu des clients avec le même contrat Nov’actifs, a bien fait comprendre, lors de notre rencontre : « Sans issue en justice ». Tout cela représente dossier depuis 2007 (privé et public jusqu’à Bruxelles « Commissaires »), car j’ai cassé sur la double pratique anti-concurrentielle Française, une des deux. Mais TRANSFERT interne impossible sans la Loi « pluralité », les politiques de la majorité refusent de recevoir, et favorable à l’envoi en garde à vue comme le 10/04/14 à Gennevilliers à Thalés, VALLS et MONTEBOURG (lui BERCY) venants. Le Député Mr Alexis BACHELAY SRC Cohérence Socialiste qui refuse de recevoir citoyen ou d’envoyer à collègues. Mais a laissé la Police envoyer en garde à vue, avant arrivée exécutif. Donc Mr Gilles POUZIN vous avez mon mail et je veux que vous voyez ce qu’a vu Hervé TISSERAND, Jean-François pour secouer ce bananier politique avec arguments en main.
    Marc IKROU

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