La justice rejette les demandes de Warning-Trading – Deontofi.com
Catégories de l'article : DéontologieJustice

Warning-Trading débouté par les tribunaux a déjà perdu deux procès abusifs contre Deontofi.com (photo © GPouzin)

Une ordonnance du tribunal de Paris du 6 février 2018 recadre la créativité judiciaire des atteintes au droit de la presse

Alors que les dirigeants politiques et milieux d’affaires multiplient les procédures judiciaires abusives pour bâillonner les médias, le juge des référés du TGI de Paris a mis un terme au shopping judiciaire consistant à choisir le code ou le tribunal de son choix pour contourner la loi de 1881 sur la liberté de la presse.


« Le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes », rappelle l’ordonnance rendue le 6 février 2018 dans une affaire où le fondateur du média anti-arnaques Deontofi.com était poursuivi par la société bulgare Netandlaw, éditrice du site Warning-Trading en lien avec le trading Forex.
En vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit éventuellement apprécier la qualification juridique des faits, en particulier face à la multiplication des contournements du droit de la presse.

En clair, les demandeurs s’estimant victimes d’une « atteinte à leur honneur et à leur réputation » ne peuvent pas assigner un journaliste ou un média au tribunal de commerce ou devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité.
La loi ne permet pas de restreindre la liberté d'expression protégée par la Loi de 1881 sur la liberté de la presse en invoquant d'autres textes pour échapper aux contraintes procédurales de la Loi sur la liberté de la presse.

Le juge a rappelé qu’en vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, c’est à lui seul de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée », concluant qu’il ne pouvait que « requalifier l’action entreprise en action en diffamation », et donc prononcer la nullité d’une assignation ne respectant pas les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Pour que des poursuites sur le fondement de la Loi sur la liberté de la presse de 1881 soient valables, elles doivent respecter le formalisme de l'article 53 de cette loi: qualification des faits, rappel des textes applicables.

Dans sa grande sagesse, le juge de référés a donc prononcé la nullité de l’assignation et des demandes de M. Gaiardo.

Les lecteurs intéressés peuvent consulter le détail de cette jurisprudence ici:

Retrouvez tous les articles sur les procès de Warning-Trading ici.

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