Ce mardi 17 novembre, Gilles Pouzin, rédacteur en chef et fondateur de deontofi.com répondait aux questions des lecteurs et notamment celle de Jacques concernant une demande de sa banque de lui fournir certains documents sous peine de voir son compte fermer, ceci en marge de la lutte anti-blanchiment, dans l’émission BFM Patrimoine présentée par Cédric Decoeur.

1/ Avis d’imposition réclamé par la banque
La Banque Postale m’a demandé impérativement, sous un délai de 10 jours, des justificatifs d’identité et de domicile me concernant (qu’ils ont déjà depuis 15 ans) et une copie de mon dernier avis d’imposition…en invoquant l’obligation de le faire sous couvert de lutte anti-blanchiment, invoquant les articles 561-5 et 561-12 du code monétaires et financier ), avec menace de fermer mon compte.
 Y a t-il une obligation légale à leur transmettre les informations demandées, ou s’agit-il d’une opération  » commerciale  » visant à récupérer le maximum d’informations sur chacun des clients ? Jacques

Non, IL N’EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE DONNER VOTRE AVIS D’IMPOSITION A VOTRE BANQUE
L’ article L561-5 du code monétaires et financier dispose que:

I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :(c’est-à-dire les banques)

1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
Il s’agit donc de vérifier l’identité du client, en la validant avec un justificatif de domicile. Normalement cette vérification se fait avant l’ouverture du compte, mais elle doit être aussi actualisée régulièrement pour vérifier que ces informations demeurent à jour.L’article L561-5-1 dispose en effet que les banques et autres institutions financières « actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires ». L’article R561-5, dans la partie réglementaire du code monétaire, précise quant à lui cette vérification en prévoyant à son 1° : « Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ».
Quant à l’ article L561-12 du code monétaires et financier, il prévoit simplement un délai de conservation de 5 ans par les banques des données sur leurs clients, après la fermeture de leurs comptes.


2/ Fraude CB avec code 3D secure
J’ai été victime de deux fraudes CB sur mon compte le 5/10/2020, pour des montants respectifs de 850 et 765 euros le même jour,alors que je n’avais pas encore reçu ma nouvelle carte bancaire après opposition sur la précédente. Mais ma banque Boursorama refuse de me rembourser au motif que « les transactions contestées ont été validées par saisie d’un code secret 3D-Secure. Ce code confidentiel à 6 chiffres et à usage unique vous a été délivré par SMS sur votre « numéro de téléphone d’authentification ». Mais je n’ai rien reçu et n’ai pas fait ces transactions, comment me faire rembourser. Marie

C’est malheureusement les cas les plus compliqués, car dans ce type de fraude, les banques accusent facilement leurs clients de négligences, voire de mensonge en considérant qu’ils ont bien validé les transactions contestées. Or, ces fraudes existent.
Dans ce cas, la banque affirme avoir obtenu l’authentification des transactions frauduleuses par l’envoi de son code SMS, mais vous contestez avoir utilisé ce code qui aurait été détourné de façon frauduleuse. Dans des cas comparables, la jurisprudence a jugé que l’affirmation par la banque que le code avait été utilisé n’était pas suffisante pour prouver une éventuelle « négligence » du client, ni son consentement à la transaction contestée. En effet, selon l’article L133-23 du Code monétaire et financier, « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée ». En clair, un débit effectué avec une carte volée, ou un code SMS détourné, ne suffit pas à prouver qu’il a été autorisé, avec ou sans code, comme la Justice l’a rappelé dans un jugement récent.
Lire https://deontofi.com/retrait-cb-volee-banque-doit-rembourser
En l’occurrence, ces fraudes avec utilisation du code SMS existent, elles ont été reconnues et pointées autant par le médiateur de la FBF que par l’observatoire de sécurité des moyens de paiement: https://deontofi.com/fraude-aux-cartes-de-credit-avec-code-sms-les-banques-doivent-rembourser/
Dans ces conditions, nous vous invitons à adresser désormais une réclamation sous forme de saisine du médiateur avec demande de remboursement par courrier RAR au médiateur de votre banque.
Selon les montants en jeu, vous pouvez également solliciter éventuellement l’intervention d’un avocat spécialisé,
LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
14 rue Jacques Bingen
75017 Paris
Tél : 01 53 04 97 77
http://www.lecoqvallonferonpoloni.com

3/ Délai de réponse aux réclamations et saisine du médiateur
J’ai adressé un courrier de  réclamation en RAR à ma banque pour être remboursé d’une fraude CB avec détournement de code 3D Secure, et je n’ai pas de réponse . On m’a dit d’attendre un mois avant de saisir le médiateur de la banque, est ce que vous me confirmez que je n’ai pas à attendre un délai de réponse de ma banque et saisir immédiatement le médiateur bancaire ? Franck

L’ACPR recommande aux professionnels :
– d’accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables.
– d’apporter une réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois*. Ce délai inclut le temps pris par votre interlocuteur habituel pour vous répondre.

*Attention, s’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (virement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables.
Par exception, la complexité de votre réclamation peut conduire le professionnel à dépasser ce délai. Dans ce cas, il doit vous en informer et vous préciser sous quel délai il pourra vous répondre.
Si votre demande est rejetée, même partiellement, la réponse du service réclamation doit préciser les voies de recours possibles, et notamment les coordonnées du Médiateur compétent.
Si vous n’avez pas reçu d’accusé réception de votre réclamation sous dix jours, et pas de réponse sous deux semaines, vous pouvez saisir le médiateur, en justifiant cette saisine par l’absence de réponse dans les délais prévus par l’ACPR, et en adressant une copie au professionnel directement concerné à toutes fins utiles.

Retrouvez l’interview complète avec beaucoup plus de détails et d’informations ici :

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