Quatrième partie de l’audience du 12 novembre 2013 devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris qui examine les conditions d’octroi à Jean-Marie Messier du parachute doré qu’il demandait sans l’avoir jamais eu après son éviction de Vivendi. (Tout le feuilleton ici)

Edgar Bronfman est venu témoigner devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du volet pénal de l'affaire Vivendi, en novembre 2013. (photo © GPouzin)

Edgar Bronfman est venu témoigner devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris dans le cadre du volet pénal de l’affaire Vivendi, en novembre 2013. (photo © GPouzin)

Après l’audition d’Edgar Bronfman et de Jean-Marie Messier, la présidente Mireille Filippini anime le débat entre les deux adversaires sur les conditions d’éviction de l’ex-PDG de Vivendi dans le contexte de crise de l’été 2002 :

–         Je crois que Monsieur Bronfman n’est pas du même avis, observe la présidente après l’exposé de Mr Messier, en redonnant la parole à l’ex-patron de Seagram.

–         Il y a certaines choses avec lesquelles je suis d’accord, commence Edgar Bronfman, il n’y a jamais eu de moment où les actifs n’étaient pas très supérieurs aux dettes. Il est aussi vrai que les agences de notation ont absolument fait chanter Vivendi Universal en disant arbitrairement « vous devez absolument trouver un milliard d’euros d’ici une semaine sinon on va briser votre note financière à rien du tout », ce qui aurait déclenché des obligations de remboursement anticipé dans nos accords avec les banques, ce qui nous aurait mis en faillite juste à cause du problème de liquidité causé par les agences de notation.

–         Je reviens sur l’épisode du termination agreement, poursuit la présidente.

–         Il y avait beaucoup de conversations entre Mr Viénot et moi où il me rendait compte du point de vue de Jean-Marie Messier, mais je ne sais pas à travers qui. Quand on a fini les négociations il m’a demandé de signer le termination agreement au nom du conseil et j’ai refusé. Je ne savais pas qui devait le signer mais quand on m’a demandé j’ai dit que je n’en avais pas le pouvoir. J’ai dit que je ne pouvais pas le signer. J’ai signé la lettre mais pas le contrat. Prat est venu me voir dans les bureaux de Vivendi, Jean-Marie Messier était parti, j’essayais d’aider Hannezo à parler aux agences de notation. Pour les administrateurs c’était un moment difficile. Prat est venu me voir et m’a demandé « j’aimerais bien que vous signiez ce document mais daté d’aujourd’hui plus que d’hier ». J’ai dit « comment on fait ? on prétend que le document signé hier n’existe pas ? ». Il m’a répondu qu’on pourrait signer un nouveau document aujourd’hui avec des modifications mineures. Je lui ai demandé pourquoi. Il m’a dit que c’était très compliqué mais que ce serait plus simple pour tout le monde si je signais.

–         Il ne vous a pas dit pourquoi, le fait que ce soit une convention réglementée ? vérifie la magistrate.

–         Je l’ai compris plus tard, explique Edgar Bronfman, j’ai toujours refusé de signer, on m’a dit que cela rendrait les choses plus difficiles.

–         Vous avez été au conseil du 3 juillet, personne n’a parlé du termination agreement alors que vous le connaissiez tous, s’étonne encore la magistrate. Ni vous, ni Lachmann, ni Friedmann, ni Viénot… Puis il est indiqué que sur proposition d’Edgar Bronfman et Marc Viénot, le conseil d’administration autorise Jean-Marie Messier à conserver la partie fixe de sa rémunération, sa couverture sociale, son régime d’assurance, son appartement à New York – moyennant le paiement d’un loyer- et ce jusqu’à fin 2002. Personne ne parle du termination agreement où il est dit qu’on doit lui verser 18 millions d’euros fin juillet.

–         S’il vous plait, demande Mr Bronfman, rappelez-vous qu’à ce moment il y beaucoup de tensions, de désaccords et de rancoeur entre administrateurs. Il était très important pour moi, et Jean-Marie Messier a confirmé la difficulté de diriger avec un conseil divisé. Je voulais que le conseil guérisse. Friedmann et Viénot sont venus me voir avant le conseil en me disant « on a parlé avec les administrateurs, nous préférerions ne pas examiner le termination agreement à cette réunion ». Nous avons pris une motion pour laisser le statu quo avec Jean-Marie Messier jusqu’à la fin de l’année. Je l’ai approuvée car j’avais le sentiment d’avoir gagné la guerre pour faire partir Jean-Marie Messier, que le conseil avait accepté d’avaler cette pilule et que s’ils me demandaient de leur octroyer cela, ce qui semblait acceptable, ça n’avait pas de sens de m’y opposer.

–         Au conseil du 8 juillet où vous n’êtes pas présent, personne n’en parle, poursuit la présidente. Au conseil du 25 septembre 2002, on en parle et vous êtes présent. Mr Fourtou fait intervenir trois avocats et indique que Vivendi Universal a déjà reçu 648 lettres d’actionnaires exprimant de vives protestations dans l’hypothèse où Jean-Marie Messier viendrait à recevoir des indemnités de départ. Les avocats recommandent une procédure d’arbitrage. Au vu de la délibération du conseil du 3 juillet 2002 et de la prestation par les conseils de la société, le conseil ratifie la décision prise par la direction début septembre 2002 de cesser le paiement de tout salaire ou indemnité de départ. Pourquoi ?

–         Je ne me souviens pas précisément de ce conseil, mais seulement que Mr Fourtou a dit qu’il voulait soumettre le problème à la cour arbitrale et a demandé au conseil de soutenir sa demande d’arbitrage.

Après ces longs recoupements entre les deux administrateurs vedette de Vivendi Universal sur leurs divergences, la présidente livre Edgar Bronfman aux questions des avocats.

Edgar Bronfman, l'ex-PDG de Seagram, et Maître Francis Szpiner, avocat, à la Cour d'appel, en novembre 2013. Dessin ©Yanhoc

Edgar Bronfman, l’ex-PDG de Seagram, et Maître Francis Szpiner, avocat, à la Cour d’appel, en novembre 2013. Dessin ©Yanhoc

–         Quand on vous demande de signer (NDLR le parachute doré), vous expliquez ne pas avoir la qualité pour signer et les avocats confirment, mais ce termination agreement correspond bien aux conditions négociées par vous et Mr Viénot ? interroge Maître Szpiner.

–         Oui, c’est ce que nous avons négocié. Viénot était en colère parce que je ne voulais pas signer, il était prêt à signer mais n’en avait pas le pouvoir.

–         Qui a demandé à Mr Licoys de signer ?

–         Je ne sais pas. Dans mon souvenir je ne sais pas si Viénot ou quelqu’un d’autre est venu avec une solution où on signerait la lettre et Licoys signerait l’accord lui-même. Je me souviens d’avoir dit à Viénot que je n’avais pas le pouvoir ou l’autorité de signer et que je ne signerais rien qui ne soit pas soumis au conseil d’administration. Je l’aurais signé s’il avait été approuvé par le conseil.

–         Jean-Marie Messier a signé sa démission et le terminal agreement a été signé par Licoys a qui on a dit qu’il devait être examiné par le conseil d’administration, poursuit l’avocat de l’ex-PDG. Nous savons par Edgar Bronfman que c’est à la demande d’administrateurs français emportés par Viénot que ce sera reporté. Ma question est simple, s’il avait été soumis au conseil, si j’ai bien compris vous auriez signé ?

–         Oui.

–         Une question pour me faire plaisir, poursuit l’avocat.

–         Faites-vous plaisir, maître, ironise la présidente.

–         Après la démission de Jean-Marie Messier, que s’est-il passé sur le cours de l’action dans les six mois suivants ?

–         Je suis sûr qu’il y a un graphique qui peut répondre à votre question, je ne connais pas le cours par cœur, réplique Edgar Bronfman.

–         Elle a continué à descendre, madame le président, affirme l’avocat savourant sa démonstration implicite.

–         Il n’y aurait plus de cours du tout si Jean-Marie Messier était resté car nous n’aurions pas reçu l’argent des banques, relativise Edgar Bronfman, même si Jean-Marie Messier a raison de dire qu’on n’en avait pas besoin et que l’on était victimes d’un chantage des agences de notation.

Après de nouveaux échanges répétant pour l’essentiel les arguments de discussion sur l’illégalité du contrat de travail de Jean-Marie Messier et des conditions d’attribution de son parachute doré au regard de la législation française, la nuit est tombée sur le palais de justice.

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